Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 20)

La section 5 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Le 2° de l’article L. 214‑17 est ainsi modifié a) La seconde phrase est complétée par les mots : « , sans remettre en cause leur usage actuel ou potentiel, en particulier de production d’énergie » ; b) Est ajoutée une ph...

À la première phrase de l’alinéa 3, après les mots : « pour les emballages en verre » insérer les mots : « , à l’exception des flacons et emballages iconiques, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les flacons et emballages iconiques du système de consigne tel que proposé à l’article 12 du projet de loi. La France n’a ...

Le II de l’article 26 de loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « s’engagent à mettre en œuvre » sont remplacés par les mots : « ont un délai de trois ans pour réaliser » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à affirmer notre opposition à la régionalisation de la lutte contre l’artificialisation des sols et aux modalités de son application sur les territoires. Placer ces objectifs à l’échelle régionale viendrait une nouvelle fois réduire les compétences réelles des maires et des ...

L’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le conseil municipal dispose d’un droit de veto suspensif aux mesures relative à la mise en œuvre de la carte scolaire, notamment concernant des mesures qui viseraient à fermer des clas...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : « , ou tout autre personne publique pour les marchés dont le montant excède un seuil fixé par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la clause relative à l’emploi d’insertion...

Au dernier alinéa de l’article L. 432‑10 du code de l’environnement, après la référence : « L. 411‑5 », est insérée la référence : « et au I de l’article L. 411‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier l’article L. 432‑10 du code de l’environnement, qui réglemente l’introduction d’espèces exogènes piscicoles dans le cadre des...

Le premier alinéa du I de l’article L. 411‑7 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou des agents habilités mentionnés aux articles 53 à 59 quaterdecies du code des douanes, » ; 2° À la fin, les mots : « et à Saint-Martin » sont remplacés par les mots : «...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le I de l’article L. 581‑4, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les dispositifs publicitaires numériques sont interdits en agglomération et en dehors des agglomérations sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que d...

L’article L. 411‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, après le mot : « douanière, », sont insérés les mots : « l’introduction dans le milieu naturel, » ; 2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - À des fins exclusivement scientifiques ou de santé publique, l’introd...

L’article L. 411‑5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première et à la deuxième phrase du 1° , les mots : « et non domestiques » sont supprimés ; 2° La troisième phrase du même 1° est supprimée ; 3° À la première et à la deuxième phrase du 2° , les mots : « et non cultivées » sont supprimés ; 4° La troisième phrase du mê...

Au début de l’alinéa 7, supprimer les mots : « Hormis le cas prévu au c du 1° du I du présent article, ». Exposé sommaire : L'échéance de 2028, date à laquelle tous les bâtiments à usage d’habitation ne devront plus excéder 330 kWh/m²/an d’énergie primaire, doit être tenue. Il s'agit donc de rendre la norme cohérente. Les logements ne seron...

I. – À l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recette...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis L’accueil de populations dans les communes situées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique durant les vingt dernières années ; » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la politique de limitation de l’artificialisation des sols ...

Le I de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – 1 % des salaires définis à l’article L. 2333‑65 lorsque la population de la commune ou de l’établissement public est comprise entre 10 000 et 100 000 habitants et que l’aut...

Afin d’atteindre les objectifs de réduction de l’empreinte carbone des Français présentés par la stratégie nationale bas-carbone pour le poste de consommation « alimentation », le Gouvernement détermine d’ici le 1^er janvier 2022, des objectifs de diminution de la part des importations de produits agricoles et alimentaires, filière pa...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « repas », insérer les mots : « , sur l’origine et le caractère transformé des produits servis, sur la consommation d’additifs alimentaires ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent s’assurer que l’évaluation de l’expérimentation d’un menu végétarien prenne en compte l...

Au début du troisième alinéa de l’article L. 236‑1-A du code rural et de la pêche maritime, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : L’article 44 de la loi EGALIM (article L. 236‑1-A du Code rural) a introduit l’interdiction de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation ...

Après le 2° de l’article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis D’afficher un certificat, un label de qualité ou une mention intitulés « Transformé en France », « Élaboré en France » ou « Fabriqué en France » ou un équivalent, pour les produits alimentaires lorsque leur composition ne...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° (nouveau) Au I de l’article L. 512‑2, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° Soit lorsqu’elle est commise en zone cœur de parc national, dans une réserve naturelle nationale ou régionale, dans une réserve biologique intégrale ou dans une zone couverte par un arrêté préfectoral...