Les interventions de Hubert Wulfranc sur ce dossier

134 amendements trouvés


08/11/2018 — Amendement N° CL480 au texte N° 1349 - Article 53 (Non soutenu)
M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 du projet de loi tend à réformer l'organisation judiciaire de la première instance en regroupant le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance de son ressort dans une nouvelle juridiction unifiée, sans pour autant aller jusqu'à la création d'un tribunal unique de première inst...

08/11/2018 — Amendement N° CL482 au texte N° 1349 - Article 53 (Tombe)
M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

Substituer aux alinéas 10 et 11 l'alinéa suivant : «Art. L. 123‑1‑1. – Les greffes de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux de grande instance, des tribunaux d'instance et des conseils de prud'hommes sont dirigés et administrés par le seul corps des directeurs des services de greffe judiciaires ». Exposé sommaire : Cet amend...

08/11/2018 — Amendement N° CL479 au texte N° 1349 - Article 52 ter (Non soutenu)
M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que toute demande d'aide juridictionnelle est précédée de la consultation d'un avocat, lequel vérifie que l'action envisagée n'apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. Les députés communistes s'opposent à ce dispositif, lequel porte atteinte au principe d'acce...

08/11/2018 — Amendement N° CL484 au texte N° 1349 - Article 55 (Non soutenu)
M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe visant à supprimer le recours aux ordonnances pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 53.

08/11/2018 — Amendement N° CL474 au texte N° 1349 - Article 50 (Non soutenu)
M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Afin de faciliter le recours au juge unique et de limiter la tenue des audiences, l'article 50 du projet de loi simplifie et uniformise le traitement des requêtes post-sentencielles. Il prévoit notamment que les décisions de confusion de peines pourront être prises à juge unique, par la modification du ...

08/11/2018 — Amendement N° CL476 au texte N° 1349 - Article 51 ter (Adopté)
M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la palpation des visiteurs qui se rendent en prison, si celle-ci est jugée nécessaire. Les auteurs de cet amendement récusent cette logique sécuritaire, d'une forte violence symbolique et qui traduit la méconnaissance des réalités vécues par les familles qui se rendent en prison. ...

08/11/2018 — Amendement N° CL481 au texte N° 1349 - Article 46 (Tombe)
M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

I. – À l'aliéna 2, après le mot : « sociale », insérer les mots : « ainsi que l'état santé ou le handicap ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition de APF France handicap. Il s'agit de prendre en compte l'état de santé et la situation de handi...

08/11/2018 — Amendement N° CL483 au texte N° 1349 - Article 53 (Tombe)
M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

À l'alinéa 14, après le mot : « détachée », insérer les mots : « sont strictement limités aux contentieux à haute technicité et à faible volumétrie et garantissent l'équilibre des contentieux transférés entre juridictions. Ces projets ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à réserver des juridictions de proximité de qualité et d...

08/11/2018 — Amendement N° CL478 au texte N° 1349 - Article 53 (Tombe)
M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression des alinéas 9 à 11 afin de supprimer le mécanisme d'affectation des fonctionnaires dans les juridictions en permettant aux chefs de juridictions de la modifier. Pour le syndicat JUSTICE CGC, cette mesure s'ajoute à plusieurs dispositifs déjà existants et su...

07/11/2018 — Amendement N° CL470 au texte N° 1349 - Article 38 (Non soutenu)
M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'article 38 modifie les dispositions régissant la procédure de composition pénale qui permet au procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de proposer une sanction pénale, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, à celui qui reconnaît avoir...

07/11/2018 — Amendement N° CL465 au texte N° 1349 - Article 43 bis (Non soutenu)
M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est issu d'un amendement du groupe Les Républicains au Sénat, il tend à prévoir le prononcé obligatoire, sauf motivation contraire du juge, de la peine d'interdiction du territoire français pour tout étranger reconnu coupable d'une infraction pour laquelle est encourue une peine d'au moins ...

07/11/2018 — Amendement N° CL475 au texte N° 1349 - Article 44 (Non soutenu)
M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – La section 3 du chapitre II du titre Ier du live Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée : « 1° L'article 41‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « S'agissant des mineurs, le Procureur de la République doit solliciter les diligences prévues au septième alinéa...

07/11/2018 — Amendement N° CL473 au texte N° 1349 - Article 42 (Non soutenu)
M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

Supprimer les alinéas 22 à 37. Exposé sommaire : Cet article prévoit la création et l'expérimentation d'un tribunal criminel départemental. Cette expérimentation constitue la réponse du gouvernement à l'allongement du délai de jugement par les cours d'assises. En 2016, le stock d'affaires en attente de jugement représentait treize mois d'ac...

07/11/2018 — Amendement N° CL454 au texte N° 1349 - Article 32 bis (Non soutenu)
M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article reprend l'une des propositions formulées dans le rapport de la commission d'enquête sur l'état des forces de sécurité intérieure, remis au Sénat en juillet dernier. Il prévoit, qu'à titre expérimental, les constatations relatives aux infractions telles que la conduite sous l'influence de l'...

07/11/2018 — Amendement N° CL451 au texte N° 1349 - Article 32 (Non soutenu)
M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'article 32, lequel étend les pouvoirs des enquêteurs au travers de l'intégration dans le droit commun des dispositifs actuellement prévus pour la seule poursuite des délits donnant lieu à une peine de prison de plus de cinq ans ou des infracti...

07/11/2018 — Amendement N° CL466 au texte N° 1349 - Article 38 (Non soutenu)
M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «cbis) Le vingt-neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Lorsque la personne est mineure, le président du tribunal désigne un juge des enfants. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Barreau de Paris. La composition pénale, pour les mi...

07/11/2018 — Amendement N° CL459 au texte N° 1349 - Article 40 (Non soutenu)
M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 40 du projet de loi vise à étendre la compétence de la formation à juge unique du tribunal correctionnel et le champ d'application de la procédure de l'ordonnance pénale. La commission des lois du Sénat a procédé à une extension généralisée de cette compétence à la totalité des délits punis d...

07/11/2018 — Amendement N° CL457 au texte N° 1349 - Article 33 (Non soutenu)
M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

A l'alinéa 1, après la première occurrence des mots : « procureur général », insérer les mots : « , par décision écrite et motivée, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit, afin d'éviter tout risque d'arbitraire, que le recours à cette disposition ne puisse se faire que par décision écrite et motivée au regard de l'exigence d'impart...

07/11/2018 — Amendement N° CL471 au texte N° 1349 - Article 38 (Non soutenu)
M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 38 modifie les dispositions régissant la procédure de composition pénale qui permet au procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de proposer une sanction pénale, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, à celui qui reconnaît avoir...

07/11/2018 — Amendement N° CL458 au texte N° 1349 - Article 35 (Non soutenu)
M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 35 du projet de loi propose une série de mesures de simplification relatives au déroulement de l'instruction. Il étend notamment le recours à la visioconférence en matière pénale. Actuellement, le droit positif permet d'avoir recours à la visioconférence pour les auditions et interrogatoires...