Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 1er)

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « denrées alimentaires », les mots : « toutes les denrées et produits destinés à l'alimentation humaine ou animale ». Exposé sommaire : L'ordonnance se contenterait, pour une simple expérimentation de 2 ans, « d'encadrer en valeur et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consom...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai de six mois à trois mois pour la publication de l'ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles. Le contenu de ces ordonnances est déjà assez finement précisé par l'article 9, sans qu'i...

A l'alinéa 27, supprimer les mots : « qu'il a lui-même acquis auprès d'un producteur ». Exposé sommaire : En cas de revente de produits agricole ou alimentaires par l'acheteur, le contrat de vente fera désormais référence aux nouveaux indicateurs institués par ce même article. Cela résulte d'un principe émanant des EGAlim : la notion de con...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Ces deux alinéas prévoient la suppression de la référence à des indices publics dans le cadre des clauses de renégociation des contrats prévus pour les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'...

Après l'alinéa 16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour suivre le contenu des contrats et s'assurer de leur conformité, l'ensemble des contrats doit être communiqué par l'acheteur à la DGCCRF, dans un cadre de confidentialité.» Exposé sommaire : L'amendement vise à rendre plus transparent le marché des contrats. Il convient ainsi d'...

Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « Au deuxième alinéa de l'article L. 441‑8 du code du commerce, après la seconde occurrence du mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « et des établissements mentionnés aux articles L. 621‑1 et D.684‑1 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Les alinéas 3 et 4 prévo...

Après l'article L. 632‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑2‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 632‑2‑3. – Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence de filière rassemblant les producteurs, les transformateurs et les distributeurs, y c...

Avant le titre Ier, il est inséré un titre ainsi rédigé : « Titre 1er A « Dispositions générales relatives à la politique agricole française « Art. ... « Après le premier alinéa du II de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré l'alinéa suivant : « Pour l'atteinte des finalités de la politique en faveur de l'agri...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être supérieur à 75 000 € par an », les mots : « est égal à 5 % du chiffre d'affaires, dans les limites d'un plafond fixé par décret : ». Exposé sommaire : Pour s'assurer du caractère dissuasif et proportionné des sanctions, le présent amendement vise à prévoir que le montant de l'amende sera f...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut, en l'absence d'accord entre les parties au terme du ...

Le I de l'article 2 de la loi n° 99‑574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est ainsi rédigé : « I. – L'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'État ont vocation à être représentées au sein des conseils d'administration des instituts techniques agricoles, ...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent formuler » le mot : « formulent ». Exposé sommaire : C'est le rôle d'une interprofession d'objectiver et de guider les parties prenantes pour la rédaction de leurs contrats.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles doivent aussi rédiger des clauses de partage de la valeur ajoutée, afin de répartir au mieux la valeur dans la filière. » Exposé sommaire : Le règlement Omnibus ouvre la possibilité aux interprofessions de construire un partage de la valeur ajoutée. Ce système a déjà fait ses preuves dans...

Le chapitre II du titre VI du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 462‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 462‑11. – L'Autorité de la Concurrence examine les pratiques supposées anticoncurrentielles dans le secteur agricole en évaluant si elles sont justifiées au regard de leur impact sur la qualité du produit agricole, de leur ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Avant le 1er février 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures techniques et financières qui peuvent être mises en œuvre pour accompagner les agriculteurs dans la transition vers des systèmes de production sans glyphosate. » Exposé sommaire : Sous-amendement de repli. L...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Avant le 1er février 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures techniques et financières qui sont ou seront mises en œuvre pour accompagner les agriculteurs dans la transition vers des systèmes de production sans glyphosate. » Exposé sommaire : Le rapport remis par l...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il présente également des propositions de modification des dispositions relatives à la commande publique permettant de faciliter l'atteinte des règles prévues aux articles L. 230‑5‑1 à L. 230‑5‑4 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il présente également les besoins de formation des agents en matière de connaissance des outils réglementaires et techniques facilitant l'achat de produits visés. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter l'objet de ce rapport d'évaluation. Nous faisons le constat q...

Après le mot : « conjoncturelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « , en définissant pour toutes les productions agricoles le niveau de prix de première cession abusivement bas sur la base des coûts de production intégrant une juste rémunération du producteur et en permettant la mise en oeuvre d'un dispositif de saisine simple pour tous...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas de la production laitière, et le cas échéant de denrées périssables définies par décret, le blocage de la négociation entre un producteur, une organisation de producteurs et son acheteur ne doit pas entraîner un arrêt de la collecte ou de la livraison des produits agricoles concernés....