Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 1er)

À l'alinéa 2, après le mot : « biologique » insérer les mots : « ou issus de petites fermes ». Exposé sommaire : L'amendement vise à ajouter les produits issus de petites fermes dans l'approvisionnement de la restauration collective. Les petites fermes représentent près d'un tiers des fermes françaises, créent de l'emploi, de la valeur ajo...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou provenant d'approvisionnements en circuit courts ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits. » Exposé sommaire : L'amendement vise à inclure des critères locaux, de saisonnalité et sociaux dans la restauration collective afin que cet article ait un vér...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « denrées alimentaires », les mots : « toutes les denrées et produits destinés à l'alimentation humaine ou animale ». Exposé sommaire : L'ordonnance se contenterait, pour une simple expérimentation de 2 ans, « d'encadrer en valeur et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consom...

Le quatrième alinéa de l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit notamment le coût de production moyen pour chaque filière agricole. » Exposé sommaire : Afin d'avoir un indicateur objectif et partagé par tous, il convient d'établir un indicateur public du coût de product...

Après l'alinéa 16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour suivre le contenu des contrats et s'assurer de leur conformité, l'ensemble des contrats doit être communiqué par l'acheteur à l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges, dans un cadre de confidentialité et dans un délai d'un mois suivant sa signature. L'Observatoire de...

Compléter l'alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « La pertinence des indicateurs, notamment ceux spécialement construits par les parties, est évaluée par l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges. Cette évaluation peut servir le cas échéant le médiateur des relations commerciales, l'arbitrage public, la DGCCRF, notamment dans...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Ces deux alinéas prévoient la suppression de la référence à des indices publics dans le cadre des clauses de renégociation des contrats prévus pour les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être supérieur à 75 000 € par an », les mots : « est un pourcentage du chiffre d'affaires selon les modalités fixées par décret ». Exposé sommaire : Pour s'assurer du caractère dissuasif et proportionné des sanctions, le présent amendement vise à prévoir que le montant de l'amende sera fonction...

Après l'article L. 442‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 442‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 442‑2‑1. – Le fait, pour tout opérateur, d'acheter un produit agricole en l'état à un prix inférieur à son prix de revient effectif est interdit et puni de 75 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : L'interdiction de la vente à perte est...

Après l'alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'observatoire de la Formation des Prix et des marges a pour missions de définir le coût de production moyen pour chaque filière agricole. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le rôle de l'OFPM et à objectiver davantage les relations entre producteurs et acheteurs. Afin d'a...

Après l'article L. 632‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑2‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 632‑2‑3. – Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence de filière rassemblant les producteurs, les transformateurs et les distributeurs, y c...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 15 : « Les parties utilisent en priorité les indicateurs publics, construits par l'OFPM, FranceAgriMer, les instituts techniques et les interprofessions. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'éviter qu'une multitude d'indicateurs soit utilisée sans aucun cadrage ni réelle visibilité ...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être supérieur à 75 000 € par an », les mots : « est égal à 5 % du chiffre d'affaires, dans les limites d'un plafond fixé par décret : ». Exposé sommaire : Pour s'assurer du caractère dissuasif et proportionné des sanctions, le présent amendement vise à prévoir que le montant de l'amende sera f...

A la première phrase de l'alinéa 15, après les mots : « ainsi que », supprimer les mots : « , le cas échéant, » Exposé sommaire : L'amendement a pour objectif de rendre vertueux les grilles de paiement. En effet, les démarches qualité, d'identification de l'origine, de respect d'un cahier des charges doivent impérativement avoir un impact ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut, en l'absence d'accord entre les parties au terme du ...

L'article L. 611‑4‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « , des viandes et du lait de vache est » ; 2° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés : « Après consultation des syndicats et organisations professionnelles agr...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent formuler » le mot : « formulent ». Exposé sommaire : C'est le rôle d'une interprofession d'objectiver et de guider les parties prenantes pour la rédaction de leurs contrats.

L'alinéa 4 de l'article L. 440‑1 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Suite à un échec de la médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles, une chambre d'examen de la commission se constitue en section d'arbitrage. Cette section d'arbitrage comprend un représentant tiré au sort de chaque profes...

Substituer à l'alinéa 7 l'alinéa suivant : « Ibis. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour : « 1° Modifier l'article L. 442...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les éventuels mécanismes mis en œuvre par les acteurs économiques afin de s'exonérer de l'application des articles du code rural et de la pêche maritime ainsi que des articles du code de commerce dans leur rédacti...