Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

L’article L. 3431‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « matière », sont insérés les mots : « d’économie de proximité et » ; 2° Au début de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « A ce titre » sont remplacés par les mots : « Au titre du chef de filât en matière ...

L’article L. 1611‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1611-4. – Toute personne physique ou morale de droit public ou privé ayant reçu des fonds publics peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui les ont accordés en vue de s’assurer du bon emploi et de la bonne gestion des...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , une subvention ou une aide » les mots : « ou une subvention ». Exposé sommaire : Cet article répond à une attente prioritaire des élus locaux en clarifiant et en sécurisant le statut de l’élu représentant de sa collectivité territoriale dans les organes de gouvernance d’une pers...

Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 161‑10‑1, il est inséré un article L. 161‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑10‑2. – Lorsqu’un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les ...

 « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1522‑5 du présent code, la commune ou le groupement ne peut consentir d’avance à la ou les sociétés par actions simplifiée dont l...

Après l’article L. 1524‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1524‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1524‑5-1. – Dans l’année suivant la nomination de tout nouvel élu en qualité d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale, ladite société propose à l’é...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 32 par les mots : « , sous réserve de l’accord du maire de la commune sur le territoire de laquelle sont localisées lesdites zones, si cette dernière demeure compétente en matière de plan local d’urbanisme ». Exposé sommaire : Lors de ses débats, le Sénat a instauré au présent projet de loi des dispos...

I. – Le chapitre V du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1525‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1525‑4 – Pour l’application de l’article 1^er de la loi 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le mandataire social a...

Après l’article L. 3431‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3431‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3431‑7‑1. – Par dérogation aux articles L. 1511‑3 et L. 1521‑1, la Collectivité européenne d’Alsace peut, par délibération de son organe délibérant, créer, maintenir son adhésion ou soutenir une sociét...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Le XIII de l’article 87 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi rédigé : « « XIII. – Après la répartition entre les régions du volume de population éligible dans le cadre d’une concertation entre l’État et ces dernières, les zones d’...

Après l’article L. 3431‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3431‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3431‑7‑1. – Sans préjudice des articles L. 1511‑2 et L. 1511‑3, la Collectivité européenne d’Alsace peut, sur son territoire, définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aide...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation prévue par l’article 71 du projet de loi et faite au commissaire aux comptes d’une filiale de Sem de signaler aux collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires, à la chambre régionale des comptes et au représentant de l'Etat dans le dép...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Pour la mise en œuvre de ce schéma, le département peut réaliser les actions qui y sont identifiées ou participer à leur financement ainsi que, le cas échéant, conclure des conventions pour permettre la réalisation des projets qui y sont définis. » Exposé sommaire : Le Sénat a adopté, en première lecture, un nouv...

Compléter cet article par un alinéa II ainsi rédigé : « II. À l’article L. 4251‑18 du code général des collectivités territoriales, après les mots :« établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents » sont insérés les mots :« et entre la région et un département ». Exposé sommaire : Le Sénat a inséré un nouv...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les critères conditionnant l’attribution du label France services peuvent être assouplis pour les structures situées en zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et en application de l’article 8 de la...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « qu'aux » les mots : « qu'au vote des ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet article répond à une attente prioritaire des élus locaux en clarifiant et en sécurisant le statut de l’élu représentant de...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et, à la fin, sont ajoutés les mots : « ainsi que des producteurs exerçant leur activité dans l’un des domaines précités ». Exposé sommaire : Le Sénat a adopté en première lecture un nouvel article 41 ter qui prévoit : - d'une part que l'attribution d'aides par les départements aux organisations de prod...

 « Après le sixième alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les membres de la commission auditionnent les personnes initiant les projets ou les documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont consultés. » » Exposé sommaire : L’amendement prévoit que tout avi...

Rédiger ainsi cet article : « Les plans départementaux de randonnée prévus aux articles L. 361‑1 à L. 361‑3 du code de l’environnement sont révisés par leurs maîtres d’ouvrage pour tenir compte du recensement des chemins ruraux mené par les communes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre à jour les plans de randonnée, en effet il ...

Après le premier alinéa de l’article L. 161‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La vente ne peut porter sur un chemin rural encore emprunté, régulièrement ou non. Après l’enquête publique la commune délibère définitivement. Elle peut décider d’interrompre la procédure d’aliénation. » Exposé somma...