Agence nationale de la cohésion des territoires

Rétablir l'alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 5° Des représentants des directeurs généraux des agences régionales de santé. » Exposé sommaire : Le Gouvernement a fait adopter un amendement Cd 311, lors de la Commission Développement Durable, visant à supprimer la représentation des agences régionales de santé (ARS) au sein du comité d'a...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «Art. L. 1232‑3. –Il est instauré, dans chaque département, une délégation territoriale de l'agence exercée conjointement par le représentant de l'État dans le département, le président du conseil régional ou son représentant et le président du conseil départemental ou son représentant. » Exposé sommaire : En assur...

Après la seconde occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « tous les territoires, et notamment des territoires ruraux et de montagne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner, dans la présente proposition de loi, de façon explicite les territoires de montagne qui portent des problématiques bien spécifiqu...

À l'alinéa 8, après le mot : « sociale », insérer le mot : « , environnementale ». Exposé sommaire : Depuis l'adoption de la Charte de l'environnement, qui a valeur constitutionnelle, lorsqu'il est question de « développement » dans une loi de la République, on ne parle pas seulement de développement économique et social, mais aussi de dév...

Après la seconde occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « tous les territoires, et notamment des territoires ruraux et de montagne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner, dans la présente proposition de loi, de façon explicite les territoires de montagne qui portent des problématiques bien spécifiqu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le siège de l'Agence nationale de la cohésion des territoires est situé en dehors de la ville de Paris. » Exposé sommaire : De nombreuses personnes présentes à la réception de maires à l'Élysée en novembre 2018, en marge du congrès des Maires de France, ont pu entendre le Président de la Républi...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Il compte au moins un élu de zone de montagne. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit explicitement la présence d'un élu de zone de montagne au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

À l'alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « part, » insérer les mots : « les territoires touchés par la fracture territoriale et » Exposé sommaire : Le creusement des inégalités entre les territoires n'a jamais été aussi important. La crise des gilets jaune a aussi été une crise des inégalités entre les territoires. Entre ceux qu...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 7° Des représentants des associations représentatives des territoires. » Exposé sommaire : Le comité d'action territoriale de l'agence nationale de la cohésion des territoires doit prendre en compte les enjeux afférents à l'ensemble des territoires de France. Pour ce faire, il doit, dans sa com...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « centres-bourgs, » insérer les mots : « de la réhabilitation de l'immobilier de loisir, ». Exposé sommaire : La France est l'un des pays les plus pénalisée par la vétusté et le vieillissement de son parc de logements touristiques dont une bonne part se trouve dans les stations de montagne...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Les délégués territoriaux mentionnés au même article L. 1232‑3 peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'État dans le domaine de la cohésion des territoires....

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le département » les mots : « la région ». Exposé sommaire : Incontestablement, la région reste l'entité la mieux placer pour répondre aux besoin et aux exigences de nos concitoyens. Dans un souci de cohérence de leurs interventions, le présent amendement prévoit que les délégués territoriaux de l'age...

Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la présente loi, est complété par un article L. 1232‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1232‑2. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services pu...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Elle favorise également la recherche de la baisse du coût des communications électroniques dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. » Exposé sommaire : La volonté de confier à cette agence le développement du numérique prend en compte la diversité des territoires en m...

À l'intitulé du titre Ier, supprimer les mots : « nationale de la cohésion » Exposé sommaire : La réorganisation des services de l'État pour soutenir les projets des collectivités locales va dans le bon sens. Mais le nom proposé (Agence nationale de la cohésion des territoires) ne permet pas la meilleure lisibilité pour une action territori...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , des agents de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ». Exposé sommaire : Toutes les fonctions publiques doivent pouvoir intégrer l'Agence, et pas uniquement ceux de l'État. Il est évident que les agents des collectivités territoriales, notamment, peuvent tout à fait...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 7° Des représentants des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. » Exposé sommaire : Le CAUE (conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement) est un organisme investi d'une mission d'intérêt public, né de la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977. Il a pour obje...

Après la première occurrence du mot : « groupements » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , les parlementaires, ainsi que les autres acteurs locaux publics ou privés intéressés. Ce comité assure le suivi de l'exécution des projets soutenus par l'agence. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les parlementaires puissent siéger au...

Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu'il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑1‑1. ainsi rédigé : «Art. L. 1232‑1‑1. – Une expérimentation, d'une durée limitée à cinq ans, tendant à la création d'une plateforme de compétences associant les ...

À la fin de l'alinéa 5 ,supprimer les mots : « et du personnel de l'agence ». Exposé sommaire : Lors des travaux de la Commission Développement Durable, le Gouvernement a fait adopter un amendement n°Cd 310, visant à ce que le conseil d'administration de l'Agence soit majoritairement composé de représentants de l'État. Au Sénat, le texte a ...