Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 35)

 « Chapitre VIbis Clarifier et conforter les politiques locales de l'habitat I. – « L'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° – Politique du logement, de l'habitat et du cadre de vie. » 2° le 2° du II est abrogé. II. – L'article L. 302‑1 du co...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « local » les mots : « logement et 5000 € par local à usage professionnel ». Exposé sommaire : Le non-respect d'engagement de couverture en fibre optique serait particulièrement préjudiciable pour les entreprises et les services publics, et par conséquent pour les territoires concernés. Cet amendement vise...

Au dernier alinéa de l'article L. 34‑8‑3 du code des postes et communications électroniques, après le mot : « homogène », sont insérés les mots : « des logements et des locaux d'entreprises ». Exposé sommaire : L'article L. 32‑1 du code des Postes et Communications Électroniques précise que l'Autorité de régulation des communications électron...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « sur demande d'un », les mots : « pour chaque ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la création de commissions d'attribution à l'échelle des EPCI qui est le niveau pertinent d'attribution de logement.

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 6°bis Le sixième alinéa de l'article L. 421‑8 est ainsi rédigé : « 5° De représentants du personnel de l'office désignés conformément aux articles L. 2312‑72 à L. 2312‑77 du code du travail. Ils disposent d'un voix délibérative ; ». Exposé sommaire : Il semble indispensable de renforc...

Après l'alinéa 35, insérer les huit alinéas suivants : « 6°bisL'article L. 421‑8 est ainsi modifié : «a) Après le mot : « délibérant », la fin du 1° est ainsi rédigée : « ou parmi les élus des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale autres que celle ou celui de rattachement, sur les territoires ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au 4° de l'article L. 421‑2, les mots : « de sa collectivité de rattachement et » sont supprimés. Exposé sommaire : La collectivité ou l'EPCI de rattachement ayant la majorité des sièges au conseil d'administration, il ne semble pas utile d'imposer un accord supplémentaire. De plus, les p...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : «aaa) Le 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « . Lorsqu'ils se voient confier par convention la réalisation d'une opération de restructuration urbaine ou de revitalisation de centre-ville, celle-ci comprend toutes opérations ou actions ou tous aménagements ou équipements de nature à fa...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Ce groupe d'organismes de logement social ne peut être dirigé par l'un des directeurs généraux des organismes membres dudit groupe. » Exposé sommaire : Dans un souci de non-cumul de fonction et d'impartialité du directeur du groupe, il semble indispensable que le groupe ne soit pas dirigé par l...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « sur demande d'un », les mots : « pour chaque ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la création de commissions d'attribution à l'échelle des EPCI qui est le niveau pertinent d'attribution de logement.

A la fin de l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Il convient d'augmenter le bonus de constructibilité afin de permettre d'atteindre plus facilement l'équilibre financier des opérations et de rendre ainsi possible le déblocage de plus d'opérations que le permettait le seuil proposé par le gouvernem...

La loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est complétée par un article 46 ainsi rédigé : «Art. 46. – Peuvent seules porter le titre d'urbaniste les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'urbanisme d'une durée minimale de cinq ans après le baccalauréat. « Peuvent également bénéficier de ce titre, ...

A la fin de l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Il s'agit d'augmenter le bonus de constructibilité prévu par le projet de loi, afin de faciliter l'atteinte de l'équilibre économique des opérations de transformation de bureaux en logements. Il est proposé de le porter à 30 %, par analogie avec d'a...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Ce groupe d'organismes de logement social ne peut être dirigé par l'un des directeurs généraux des organismes membres dudit groupe. » Exposé sommaire : Dans un souci de non-cumul de fonction et d'impartialité du directeur du groupe, il semble indispensable que le groupe ne soit pas dirigé par l...

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 7°bis Après l'article L. 421‑13‑1, la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par un article L. 421‑14 ainsi rédigé : «Art. L. 421‑14. – Les règlements intérieurs du conseil d'administration, de la commission d'appel d'offres, de la ou des commissions d'attributi...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «aa) Le 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « . Lorsqu'ils se voient confier par convention la réalisation d'une opération de restructuration urbaine ou de revitalisation de centre-ville, celle-ci comprend toutes opérations ou actions ou tous aménagements ou équipements de nature à fav...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 6°bis Le sixième alinéa de l'article L. 421‑8 est ainsi rédigé : « 5° De représentants du personnel de l'office désignés conformément aux articles L. 2312‑72 à L. 2312‑77 du code du travail. Ils disposent d'un voix délibérative ; ». Exposé sommaire : Il semble indispensable de renforc...

Après l'alinéa 24, insérer les huit alinéas suivants : « 6°bis L'article L. 421‑8 est ainsi modifié : «a) Après le mot : « délibérant », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « ou parmi les élus des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale autres que celle ou celui de rattachement, sur le...

I. – Après l'alinéa 11, insérer les alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 421‑2 est ainsi modifié : «a) Au 4°, après les mots : » l'accord « , les mots : « de sa collectivité de rattachement et » sont supprimés ; » II. – En conséquence, le début de l'alinéa 12 est ainsi rédigé : «b) Cet article est complété...(le reste sans changement). »...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 6°bis Le huitième alinéa de l'article L. 421‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus des communes faisant l'objet d'un constat de carence au titre de l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent siéger au conseil d'administration. » Exp...