Les interventions de Jacques Cattin sur ce dossier
766 amendements trouvés
28/01/2021 — Amendement N° 1610 au texte N° 3797 - Après l'article 46 (Irrecevable)
Mme Brenier, M. Reda, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M....
Le Conseil Municipal peut demander, par un vote de l’assemblée délibérante, de placer une partie du territoire communal en « quartier de vigilance renforcée ». Dans ce cas, et pour ce quartier uniquement, toute nouvelle ouverture d’établissement privé à caractère communautaire ou confessionnel doit préalablement faire l’objet d’une autorisation...
28/01/2021 — Amendement N° 1605 au texte N° 3797 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Mme Brenier, M. Reda, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M....
« Chaque commune se dote d’un conseil communal des cultes sous l’autorité du Maire afin de promouvoir le dialogue interreligieux, la compréhension et l’échange, tout en respectant notre héritage commun. » Exposé sommaire : Chaque citoyen doit pouvoir être respecté dans sa croyance. La France est un pays laïque, qui garantie à chaque citoyen d...
28/01/2021 — Amendement N° 1426 au texte N° 3797 - Article 43 (Rejeté)
Mme Le Grip, M. Larrivé, M. Vialay, M. Schellenberger, M. de la Verpillière, M. Benassaya, M. Minot, M. Marleix, M. R...
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « pendant une durée de dix ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d’interdire définitivement à toute personne ayant été condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421 à 421-8 du code pénal, de diriger ou d'administrer une association cultuelle. Au regard de la gravité des fai...
28/01/2021 — Amendement N° 1425 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme B...
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « En application de l’article L. 211‑5 du code des relations entre le public et l’administration, la décision de ne pas accorder l’autorisation d’instruction en famille doit être motivée par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire cl...
28/01/2021 — Amendement N° 1424 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme B...
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a l’obligation de s’assurer que les personnes responsables n’ont pas fait l’objet d’une inscription au fichier des auteurs d’infractions terroristes. » ...
28/01/2021 — Amendement N° 1423 au texte N° 3797 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme B...
Après l’article 143 du code civil, il est inséré un article 143‑1 ainsi rédigé : « Art L. 143‑1. – Le mariage ne peut être contracté si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre les mariages forcés dont l'un des futurs époux se trouve en situation...
28/01/2021 — Amendement N° 1422 au texte N° 3797 - Article 17 (Rejeté)
Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme B...
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « c) Au dernier alinéa, le montant : « 3 à 30 » est remplacé par le montant : « 750 » ; ». Exposé sommaire : Les officiers d'état civil doivent obligatoirement procéder à l'audition des futurs époux, préalable à la publication des bans afin de détecter le défaut d'intention matrimoniale rée...
28/01/2021 — Amendement N° 1421 au texte N° 3797 - Article 17 (Rejeté)
Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme B...
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « époux, », insérer les mots : « ou si l’union représente un risque de constituer une infraction telle que définie à l’article L. 623‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ». Exposé sommaire : L'alinéa 7 de l'article 17 de ce texte rend obligatoire la saisin...
28/01/2021 — Amendement N° 1419 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Rejeté)
Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme B...
Chaque année, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les mutilations sexuelles féminines. Ce rapport indique et commente : 1° Le nombre de Françaises et de personnes résidant habituellement sur le territoire français victimes de mutilations sexuelles en France ou à l’étranger ; 2° L’activité judiciaire concernant les infra...
28/01/2021 — Amendement N° 1418 au texte N° 3797 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme B...
Le premier alinéa de l’article 433‑20 du code pénal est ainsi modifié : 1° La seconde occurrence du mot : « un », est remplacée par le mot : « deux » ; 2° Le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les sanctions prévues à l’article 433‑20 du code pénal conc...
28/01/2021 — Amendement N° 1417 au texte N° 3797 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme B...
Après le deuxième alinéa de l’article L. 2144‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire peut refuser la location d’une salle municipale à un individu ou une association organisant un événement aux motifs religieux. » Exposé sommaire : Dans l’état actuel du droit, le refus d’un maire ...
28/01/2021 — Amendement N° 1416 au texte N° 3797 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme B...
Au premier alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « concernant », sont insérés les mots : « les métiers d’opérateurs de transport, leurs sous-traitants ainsi que ». Exposé sommaire : La procédure d’enquêtes administratives menées par le Service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) p...
28/01/2021 — Amendement N° 1415 au texte N° 3797 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme B...
Le premier alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces enquêtes administratives préalables peuvent aussi s’appliquer dans le cas des décisions de recrutement et d'affectation concernant les emplois au sein de l’Éducation nationale et des services sanitaires publics ». Exposé ...
28/01/2021 — Amendement N° 1414 au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme B...
Le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et lors des sorties scolaires organisées par ces établissements » ; 2° Après le mot : « élèves », sont insérés les mots : « ou les personnes concourant au service public de l’éducation ». Exposé sommai...
28/01/2021 — Amendement N° 1413 au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme B...
Après l’article L. 141‑5‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 141‑5‑3 ainsi rédigé : « Art. 141‑5-3. – Toute personne qui participe, à titre bénévole ou non, à l’exécution d’une mission du service public de l’éducation nationale est considérée comme collaborateur occasionnel du service public de l’éducation nationale. ...
28/01/2021 — Amendement N° 1412 au texte N° 3797 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Le Grip, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Genevard, M. Menuel, M. Larriv...
Le titre Ier du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII : Dispositions spécifiques aux accompagnateurs scolaires « Art L. 918‑1. – Des accompagnateurs scolaires, pour des sorties et voyages scolaires, peuvent être recrutés par les établissements ...
28/01/2021 — Amendement N° 1411 au texte N° 3797 - Titre (Rejeté)
Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme B...
Compléter l’intitulé du projet de loi par les mots : « et luttant contre le séparatisme ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier l’intitulé du projet de loi en le complétant par les termes « et luttant contre le séparatisme ». Le Président de la République, dans son discours aux Mureaux, le 2 octobre 2020, avait clairement di...
28/01/2021 — Amendement N° 1410 au texte N° 3797 - Article 43 (Rejeté)
Mme Le Grip, M. Menuel, M. Gosselin, M. Larrivé, M. Vialay, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Marleix, M. Herbillon
À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d’interdire, pendant une période de 20 ans, à toute personne ayant été condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421 à 421-8 du code pénal, de diriger ou d'administrer une association cultuelle. Au regard de la gr...
28/01/2021 — Amendement N° 1389 au texte N° 3797 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Vialay, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cinieri, Mme Boël...
Un réseau de lanceurs d’alerte est formé au sein des différents réseaux associatifs français. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Les associations sont au contact direct des citoyens, parfois dans des quartiers sensibles ou l’État a du mal à s’implanter. Certains bénévole...
28/01/2021 — Amendement N° 1388 au texte N° 3797 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Vialay, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cinieri, Mme Boël...
I. - Un réseau de lanceur d’alerte est formé au sein des différent services et des différentes structures de services public. II. - La mise en œuvre des dispositions de cet article est déterminée par décret en Conseil d’État. III. - La charge financière est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575...
