Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 48)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le secteur automobile souffre de la crise sanitaire actuelle et doit réaliser d’importants investissements technologiques pour s’adapter aux enjeux écologiques les priver de moyens de communication revient aussi à les priver de la promotion des véhicules notamment en ce qui concernent les véh...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – À la seconde phrase, après le mot : « promotion », sont insérés les mots : « d’une durabilité des produits, d’une sobriété numérique et » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le schéma de promotion des achats publics responsables vise à inscrire la politique d'achat dans une démar...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour le gazole routier utilisé pour la propulsion des véhicules lourds de transport de marchandises, sera envisagée une évolution de la fiscalité du gazole professionnel dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif d’accise sur le gazole applicable aux véhicules particuliers d’ici le 1^er

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 41 de la loi AGEC prévoient déjà le développement de la vente en vrac, l’article 11 du présent projet de loi vise à imposer un seuil de 20 % de la surface de vente consacrée à la vente en vrac pour les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 m2. Si la vente...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « tirés au sort » les mots : « qui ont un intérêt légitime pour y siéger ». Exposé sommaire : Les dispositions de l’article L. 1231-5 du code des transports prévoient les modalités de fonctionnement et d’organisation du comité des partenaires. Les autorités organisatrices doivent consulter une foi...

I. – L’article L. 217‑12 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce délai est porté à cinq ans pour les biens comportant des éléments numériques. » II – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2022. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre à cinq ans la garantie légale de confor...

I. – La dernière ligne de la première colonne du tableau B du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée : « 

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte initial de l’article 30 envisage la suppression totale de la fiscalité différenciée dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises en application de la Directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003, dite « directive énergie » Dans son article 7.2, la directive 2003/96/CE accorde aux Ét...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le décret prend notamment en compte les véhicules dont l’usage ne se limite pas au transport de personnes ou de marchandises. » ; ». Exposé sommaire : Les ZFE-m ont vocation à préserver la qualité de l’air en dimin...

I. – La section 5 du chapitre VII du titre I^er du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 217‑24 ainsi rédigé : « Art. L. 217‑24. – Pour les biens comportant des éléments numériques, le vendeur veille à ce que le consommateur ayant installé une mise à jour non nécessaire à la conformité du bien pui...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 étend le champ d’application de la réglementation sur les publicités et les enseignes aux dispositifs situés à l’intérieur des vitrines d’un local commercial lorsqu’ils sont visibles depuis une voie ouverte au public. Une autorisation administrative sera désormais nécessaire. Il s’agit d’un...

I. - Aux deuxième et dernière phrases de l’article L. 217‑23 du code de la consommation, le mot : « deux » est remplacé par le mot :« cinq ». II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2022. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre à cinq ans la durée minimale pendant laquelle le consommateur doit pouvoir ...

I. – L’article L. 217‑22 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice du premier alinéa, le vendeur veille à fournir les mises à jour non nécessaires à la conformité du bien séparément des mises à jour nécessaires à la conformité du bien, de façon à permettre au consommateur, s’il le souhaite, de n’i...

À l’article L. 441-2 du code de la consommation, après le mot : « techniques », sont insérés les mots : « , y compris logicielles, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer l'obsolescence logicielle dans la définition de l'obsolescence programmée, en reprenant une mesure de la proposition de loi sénatoriale visant à réduire l'emprei...

Après le mot : « vie », la fin de l’article L. 441‑2 du code de la consommation est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la lutte contre l’obsolescence programmée en abaissant le standard de la preuve aujourd’hui demandé pour caractériser l’obsolescence programmée. Il reprend une mesure de la proposition de loi sénator...

I. – La section II du chapitre IV du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L : Crédit d’impôt à la numérisation durable des petites et moyennes entreprises « Art. 244 quater Y. – I. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’i...

Le premier alinéa de l’article L. 642-4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle vérifie, pour les formations d’ingénieurs en informatique, la validation d’une attestation de compétences acquises en écoconception logicielle. » Exposé sommaire : Cet amendement conditionne la diplomation des ingénieurs en inform...

L'article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les méthodologies utilisées doivent refléter le plus fidèlement possible les caractéristiques du système énergétique français. » ; 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux ...

L’article L. 4251‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un h ainsi rédigé : « h) Un cadre d’action régional de déploiement d’un réseau d’avitaillement GNV et BioGNV. » Exposé sommaire : La France connait un véritable développement du GNV et sa version renouvelable, le bioGNV, sur le marché des camions, des...