Les interventions de Jean-Baptiste Moreau sur ce dossier

225 amendements trouvés


18/05/2018 — Amendement N° 1162 au texte N° 902 - Article 1er (Adopté)
M. Moreau

I. – Après le mot : « prix », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « ou aux critères et modalités de détermination et de révision du prix ; » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Il convient de ne pas distinguer la question du prix de celle de sa révision. Par ailleurs, la référence au prix « déterminé ou détermin...

18/05/2018 — Amendement N° 1161 au texte N° 902 - Article 1er (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , dans les cas où la conclusion d'un contrat écrit n'est pas obligatoire, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que conclusion d'un contrat de vente écrit relatif à la cession à leur premier acheteur de produits agricoles soit est précédée d'une proposition du producteur agricole y compris dans les ...

19/04/2018 — Sous-Amendement N° CE2143 à l'amendement N° CE318 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Retiré avant séance)
M. Moreau

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « mettent gratuitement à la disposition » le mot : « acceptent ». Exposé sommaire : La grande majorité des restaurants met volontiers à la disposition de ses clients des solutions de doggybags, que ce soit dans des boites en plastique ou avec de l'aluminium. Cet amendement prévoit d'augmenter la contra...

18/04/2018 — Amendement N° CE2107 au texte N° 627 - Article 9 (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 1, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Il y a urgence à adopter ces mesures d'encadrement des promotions et de relèvement du seuil de revente à perte. Le délai de 4 mois proposé par cet amendement permet de respecter l'équilibre entre cette urgence et le temps nécessaire au Gouvernement pour rédige...

18/04/2018 — Sous-Amendement N° CE2113 à l'amendement N° CE1831 au texte N° 627 - Article 9 (Adopté)
M. Moreau

À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « familier » les mots : « de compagnie ». Exposé sommaire : La notion d'animal familier n'est pas juridique. En revanche, celle d'animal de compagnie est précisée à l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime.

18/04/2018 — Sous-Amendement N° CE2122 à l'amendement N° CE2067 au texte N° 627 - Article 9 (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 4, substituer au mot : « familiers » les mots : « de compagnie ». Exposé sommaire : La notion d'animal familier n'est pas juridique. En revanche, celle d'animal de compagnie est précisée à l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime.

18/04/2018 — Sous-Amendement N° CE2119 à l'amendement N° CE1512 au texte N° 627 - Article 9 (Retiré avant séance)
M. Moreau

À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « familier » les mots : « de compagnie ». Exposé sommaire : La notion d'animal familier n'est pas juridique. En revanche, celle d'animal de compagnie est précisée à l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime.

18/04/2018 — Amendement N° CE2139 au texte N° 627 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Moreau

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport portant sur les évolutions souhaitées et les réalisations concrètes des volets relatifs au bien-être animal prévus par les plans de filière des organisations interprofessionnelles mentionnées à l'article L. 632-1 du code...

18/04/2018 — Amendement N° CE2048 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Moreau

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2021. « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité san...

17/04/2018 — Amendement N° CE2044 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Moreau

Après l'article L. 654‑22 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654-23 ainsi rédigé : «Art. L. 654‑23. – I. – Les dénominations associées aux produits d'origine animale ne peuvent pas être utilisées pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d'origine végétale. « II ...

17/04/2018 — Amendement N° CE2050 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Moreau

L'article L. 312‑17‑3 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le mot : « école » est remplacé par les mots : « établissements d'enseignement scolaire » ; 2° Il est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette information et cette éducation s'accompagne d'un état des lieux du gaspillage alimentaire constaté par le gestionnaire des services...

17/04/2018 — Amendement N° CE2059 au texte N° 627 - Article 15 (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 9, substituer au mot : « suivant » les mots : « à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/04/2018 — Amendement N° CE2060 au texte N° 627 - Article 15 (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 13, substituer au mot : « textes » les mots : « dispositions législatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/04/2018 — Amendement N° CE2065 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Moreau

Le III de l'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans après la promulgation de la loi n° … du … pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, l'État, en application de l'...

17/04/2018 — Amendement N° CE2055 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Moreau

Avant le dernier alinéa du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° De promouvoir l'indépendance alimentaire de la France à l'international, en préservant son modèle agricole ainsi que la qualité et la sécurité de son alimentation. » Exposé sommaire : La France fait aujourd'hui figu...

17/04/2018 — Amendement N° CE2045 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Moreau

Le premier alinéa de l'article L. 412‑4 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le miel composé d'un mélange de miels en provenance de plus d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers, les pays d'origine de la récolte sont indiqués sur l'étiquette. » Exposé sommaire : Le droit existant, qui...

17/04/2018 — Amendement N° CE2027 au texte N° 627 - Article 9 (Adopté)
M. Moreau

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I. » Exposé sommaire : En application du deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution les ordonnances entrent en vigueur dès leur publicat...

17/04/2018 — Amendement N° CE2076 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Moreau

À l'avant-dernière phrase du sixième alinéa du I de l'article L. 441‑6 du code de commerce, les mots : « faire référence à » sont remplacés par les mots : « prendre en compte » et la seconde occurrence du mot « à » est supprimée. Exposé sommaire : En parallèle des dispositions adoptées à l'article 1er du projet de loi, il convient de prévoir,...

17/04/2018 — Amendement N° CE2042 au texte N° 627 - Article 10 (Adopté)
M. Moreau

Après le mot : « Élargir », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « le champ d'application de l'action en responsabilité prévue à l'article L. 442‑9. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/04/2018 — Amendement N° CE2037 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Moreau

Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 441‑7 est ainsi modifié : – Le neuvième alinéa est supprimé ; – Au dernier alinéa, les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441‑2‑1 » sont remplacés par les mots : « agricoles et alimentaires » ; 2° À la fin du dernier al...