Les interventions de Jean-Baptiste Moreau sur ce dossier

171 amendements trouvés


17/04/2018 — Sous-Amendement N° CE2083 à l'amendement N° CE130 au texte N° 627 - Article 6 (Tombe)
M. Moreau

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Supprimer le mot « notamment » exclut de prendre en compte d'autres éléments de renégociation, ce qui n'est pas souhaitable.

17/04/2018 — Amendement N° CE2046 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Moreau

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport portant sur la définition de la déforestation importée, sur les pratiques agricoles qui y contribuent significativement et sur les pistes à suivre pour les réduire. Exposé sommaire : Alors que la stratégie nationale de lutt...

17/04/2018 — Amendement N° CE2056 au texte N° 627 - Avant l'article 16 (Retiré)
M. Moreau

Titre IIbis Mesures de simplification Article 16 A I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les quatre derniers alinéas du III de l'article L. 1 sont supprimés ; 2° Au début du chapitre préliminaire de la partie III du livre II, il est rétabli un article L. 230‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 230‑1. – Le Conseil nationa...

17/04/2018 — Amendement N° CE2057 au texte N° 627 - Article 15 (Retiré)
M. Moreau

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « à périodes » les mots : « doté d'échéances » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/04/2018 — Sous-Amendement N° CE2079 à l'amendement N° CE1394 au texte N° 627 - Article 1er (Tombe)
M. Moreau

À l'alinéa 2, substituer au mot : « ou » les mots : « , notamment en cas ». Exposé sommaire : L'aléa relatif à la calamité agricole est compris dans les cas de force majeure, il convient de le préciser.

17/04/2018 — Sous-Amendement N° CE2078 à l'amendement N° CE1504 au texte N° 627 - Article 5 (Adopté)
M. Moreau

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Conformément à l'article 172bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, » E...

17/04/2018 — Amendement N° CE2062 au texte N° 627 - Article 15 (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « de ce » les mots : « du même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

17/04/2018 — Amendement N° CE2011 au texte N° 627 - Article 16 (Adopté)
M. Moreau

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « V. – L'article 14 entre en vigueur à la date prévue au premier alinéa du I du présent article et s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

17/04/2018 — Amendement N° CE2039 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Tombe)
M. Moreau

Au dernier alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, après le mot : « aux », sont insérés les mots : « viandes hachées, pâtes alimentaires, ». Exposé sommaire : Il est important de sortir a viande hachée et les pâtes alimentaires des négociations commerciales annuelles pour éviter la forte pression qui s'exercent sur elle. Ces p...

17/04/2018 — Sous-Amendement N° CE2101 à l'amendement N° CE251 au texte N° 627 - Après l'article 13 (Tombe)
M. Moreau

I – Substituer à la date : « 2022 » La date : « 2028 » II - Substituer aux mots : « vente aux consommateurs », le mot : « production » III – Compléter cet alinéa par les mots : « , pour les oeufs destinés à la vente au détail. » Exposé sommaire : Le plan de filière s'organise, actuellement, pour effectuer la transition de la producti...

17/04/2018 — Sous-Amendement N° CE2098 à l'amendement N° CE172 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 2, substituer au mot : « annuellement », Les mots : « sur une base pluriannuelle » Exposé sommaire : Ce sous amendement a également pour objet d'introduire de la souplesse. Un plan de diversification de protéines, s'il est bienvenu pour habituer les usagers de restauration collective à une alimentation moins carnée, peut fonctio...

17/04/2018 — Sous-Amendement N° CE2097 à l'amendement N° CE170 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Moreau

I - Substituer aux mots : « de constituer, dans chaque établissement, un comité de représentants des » Les mots : « d'informer et de consulter régulièrement, dans chaque établissement et par tous moyens utiles, les » II – En conséquence, supprimer les mots : « régulièrement consulté » III – En conséquence, supprimer le dernier alinéa. Ex...

16/04/2018 — Amendement N° CE2012 au texte N° 627 - Article 2 (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sanctionné par » les mots : « passible d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/04/2018 — Amendement N° CE2013 au texte N° 627 - Article 2 (Retiré)
M. Moreau

Après le mot : « supérieur » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , annuellement, à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des manquements lors du dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les manquements en cause ont été mis en œuvre : ». Exposé sommaire : Le plafond de la sanct...

16/04/2018 — Amendement N° CE2009 au texte N° 627 - Article 1er (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « l'autre partie, selon la fréquence convenue entre elles » les mots : « son fournisseur, selon la fréquence convenue entre eux ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

16/04/2018 — Amendement N° CE2020 au texte N° 627 - Article 4 (Retiré)
M. Moreau

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « à », insérer les mots : « la conclusion ou à ». Exposé sommaire : Cet amendement met en cohérence le nouveau dispositif avec les missions actuelles du médiateurs qui, en application du deuxième alinéa de l'article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime, prévoit qu'il est saisi ...

16/04/2018 — Amendement N° CE2026 au texte N° 627 - Article 6 (Adopté)
M. Moreau

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « un ou plusieurs indicateurs des prix des produits agricoles ou alimentaires, » les mots : « les indicateurs mentionnés à l'article L. 631‑24‑1 ou, à défaut, un ou plusieurs indicateurs des prix des produits agricoles ou alimentaires constatés sur le marché sur lequel opère le vendeur ». Exposé sommaire ...

16/04/2018 — Amendement N° CE2035 au texte N° 627 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Moreau

L'article L. 632‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , les groupements constitués par des associations ou des organisations de producteurs » ; 2° Au dixième alinéa, après le mot : « professionnelles », sont insérés les m...

16/04/2018 — Amendement N° CE1997 au texte N° 627 - Article 1er (Retiré)
M. Moreau

À la fin de l'alinéa 15, supprimer les mots : « ou spécialement construits par elles ». Exposé sommaire : Afin que les nouvelles modalités de prise en compte des indicateurs de coûts de production et de ceux relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires soient effectives, il convient de ne pas permettre aux parties d'utiliser leur...

16/04/2018 — Amendement N° CE2007 au texte N° 627 - Article 1er (Retiré)
M. Moreau

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa de l'article L. 441‑2‑1, la référence : « L. 631‑24 » est remplacée par la référence : « L. 631‑24‑2 » ; « 2° À la troisième phrase du sixième alinéa du I de l'article L. 441‑6 et à la première phrase du premier alin...