Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 10 sexies)

I. – Après le mot : « prix », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « ou aux critères et modalités de détermination et de révision du prix ; » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Il convient de ne pas distinguer la question du prix de celle de sa révision. Par ailleurs, la référence au prix « déterminé ou détermin...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , dans les cas où la conclusion d'un contrat écrit n'est pas obligatoire, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que conclusion d'un contrat de vente écrit relatif à la cession à leur premier acheteur de produits agricoles soit est précédée d'une proposition du producteur agricole y compris dans les ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « mettent gratuitement à la disposition » le mot : « acceptent ». Exposé sommaire : La grande majorité des restaurants met volontiers à la disposition de ses clients des solutions de doggybags, que ce soit dans des boites en plastique ou avec de l'aluminium. Cet amendement prévoit d'augmenter la contra...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Il y a urgence à adopter ces mesures d'encadrement des promotions et de relèvement du seuil de revente à perte. Le délai de 4 mois proposé par cet amendement permet de respecter l'équilibre entre cette urgence et le temps nécessaire au Gouvernement pour rédige...

À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « familier » les mots : « de compagnie ». Exposé sommaire : La notion d'animal familier n'est pas juridique. En revanche, celle d'animal de compagnie est précisée à l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « familiers » les mots : « de compagnie ». Exposé sommaire : La notion d'animal familier n'est pas juridique. En revanche, celle d'animal de compagnie est précisée à l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime.

À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « familier » les mots : « de compagnie ». Exposé sommaire : La notion d'animal familier n'est pas juridique. En revanche, celle d'animal de compagnie est précisée à l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport portant sur les évolutions souhaitées et les réalisations concrètes des volets relatifs au bien-être animal prévus par les plans de filière des organisations interprofessionnelles mentionnées à l'article L. 632-1 du code...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite à compter du 1er janvier 2021. « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité san...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Supprimer le mot « notamment » exclut de prendre en compte d'autres éléments de renégociation, ce qui n'est pas souhaitable.

L'article L. 253‑5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , sous réserve de contenir une information explicite relative aux risques que l'exposition à ces produits entraîne sur la santé et sur l'environnement » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Un décret, pris a...

Titre IIbis Mesures de simplification Article 16 A I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les quatre derniers alinéas du III de l'article L. 1 sont supprimés ; 2° Au début du chapitre préliminaire de la partie III du livre II, il est rétabli un article L. 230‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 230‑1. – Le Conseil nationa...

Après le sixième alinéa de l'article L. 314-20 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  6° Du caractère collectif des installations sur sites agricoles qui utilisent des énergies renouvelables ou des énergies de récupération. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre un prix de rachat différentiel ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « ou » les mots : « , notamment en cas ». Exposé sommaire : L'aléa relatif à la calamité agricole est compris dans les cas de force majeure, il convient de le préciser.

I. – À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots : « de la » les mots : « des articles 1er et 2 de la présente ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « vigueur », insérer les mots : « des articles 1er et 2 ». III. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 5. Ex...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Conformément à l'article 172bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, » E...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « de ce » les mots : « du même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « V. – L'article 14 entre en vigueur à la date prévue au premier alinéa du I du présent article et s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au dernier alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, après le mot : « aux », sont insérés les mots : « viandes hachées, pâtes alimentaires, ». Exposé sommaire : Il est important de sortir a viande hachée et les pâtes alimentaires des négociations commerciales annuelles pour éviter la forte pression qui s'exercent sur elle. Ces p...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « annuellement », Les mots : « sur une base pluriannuelle » Exposé sommaire : Ce sous amendement a également pour objet d'introduire de la souplesse. Un plan de diversification de protéines, s'il est bienvenu pour habituer les usagers de restauration collective à une alimentation moins carnée, peut fonctio...