Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11 novodecies)

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « à l'entrée en vigueur de l'article 6 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

L'article L. 312‑17‑3 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le mot : « école » est remplacé par les mots : « établissements d'enseignement scolaire » ; 2° Il est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette information et cette éducation s'accompagne d'un état des lieux du gaspillage alimentaire constaté par le gestionnaire des services...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « suivant » les mots : « à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer au mot : « textes » les mots : « dispositions législatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le III de l'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans après la promulgation de la loi n° … du … pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, l'État, en application de l'...

À l'alinéa 7, après la dernière occurrence du mot : « du » insérer le mot : « même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant le dernier alinéa du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° De promouvoir l'indépendance alimentaire de la France à l'international, en préservant son modèle agricole ainsi que la qualité et la sécurité de son alimentation. » Exposé sommaire : La France fait aujourd'hui figu...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – la mention “issu d'une production à haute valeur nutritionnelle” ; » 2° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé : «Art....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I. » Exposé sommaire : En application du deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution les ordonnances entrent en vigueur dès leur publicat...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « voie d'ordonnance » les mots : « ordonnances ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « Élargir », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « le champ d'application de l'action en responsabilité prévue à l'article L. 442‑9. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 441‑7 est ainsi modifié : – Le neuvième alinéa est supprimé ; – Au dernier alinéa, les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441‑2‑1 » sont remplacés par les mots : « agricoles et alimentaires » ; 2° À la fin du dernier al...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il peut saisir la juridiction civile compétente pour obtenir la suppression des clauses des contrats et accords-cadres qu'il estime abusives ou manifestement déséquilibrées. Le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la suspension des clauses des contrats ou accords-cadres présen...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « énumérés » les mots : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de rendre obligatoire la prise en compte des indicateurs de coûts et d'évolution des coûts afin que les acheteurs ne puissent pas ne prendre en compte que les indicateurs relatifs à l'évolution ...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « sa mission » les mots : « la médiation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ou celle prévue à l'article 172bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ». Expo...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « énumérés » le mot : « désignés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : 1° A Au début du premier alinéa sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article 172 bis du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n°922...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il peut décider de rendre publiques ses conclusions et ses recommandations au terme d'une médiation, après en avoir informé au préalable les parties. Dans ce cas, l'article 21‑3 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et adm...