Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 37)

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de définir les modalités d’une contribution affectée à toute personne qui produit, vend ou importe des médicaments, des biocides, des produits cosmétiques ou des produits d’hygiène co...

I. – Pour atteindre les objectifs de 9 % d’ici 2024 et de 12 % d’ici 2030 de part modale du vélo, tels que définis par le Plan Vélo et l’Orientation T5 de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), un plan d’investissement répondant aux besoins des collectivités territoriales est mis en place au plus tard le 1^er janvier 2022, sous ré...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le 10° de l’article L. 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 10° bis De promouvoir la participation citoyenne au sujet de sa définition et de sa mise en œuvre ; ». 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑2-2, après les mots « l’ensemble des a...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 126‑32 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « énergétique ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au plus tard le 1^er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. » Exposé sommair...

À l’alinéa 16, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réduire de cinq à trois ans le délai d’entrée en vigueur des dispositions portant adaptation du code des marchés publics à la prise en compte de critères socio-environnementaux aux côtés de celui du prix. On ne compte p...

Le I de l’article L. 512‑2 du code minier est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Soit par le fait qu’elle soit commise dans les sites protégés suivants : zone de cœur de parc national, réserve naturelle nationale ou régionale, réserve biologique intégrale, zone couverte par un arrêté préfectoral de protection du biotope. » Exposé sommaire...

L’article L. 300‑3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Des d...

Le B du III de l’article 1012 ter A du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2022 telle qu’elle résulte de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 est complété par une phrase rédigée ainsi : « Ce seuil est porté à 1 600 kilogrammes à compter du 1^er janvier 2023, et à 1 400 kilogrammes à ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur les lignes à grandes vitesses qui pourraient être développées en France pour rendre accessible en moins de 2h30 davantage de destinations afin de fermer plus de lignes aériennes intérieures. Exposé sommaire : Cet amend...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Le 2° du II est ainsi rédigé : « La fin de la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs émettant plus de 138 g CO2/km selon la norme WLTP, d’ici à 2028, et la fin de la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires lé...

Rédiger ainsi cet article : « La sous-section 3 de la section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 541‑10‑26 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑26. – Au 1^er janvier 2022, la distribution directe à domicile d’imprimés papiers non adressés est interdite dès ...

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de la construction et de l’habitat, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié : 1° L’intit...

La section 6 du chapitre 2 du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑13‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑13‑3. – L’apprentissage de l’usage du vélo en sécurité a pour objectif de permettre à chaque élève du second degré d’être autonome dans le diagnostic, l’entret...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour la France de se doter d’un indicateur sur l’empreinte carbone visant à la mesurer, et d’adapter l’ambition climat de la France à cet indicateur. Exposé sommaire : Amendement travaillé avec France...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé : « V. – L’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols, au sens de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme. « Toutefois, une auto...

À l’alinéa 2, après les mots : « services, », insérer les mots suivants : « à sa traçabilité, ». Exposé sommaire : L’affichage des informations relatives à l’empreinte carbone des produits améliorera l’information des consommateurs et leur permettra de faire des choix éclairés sur la manière dont ils consomment. Par cet amendement, il est...

I. – Le II de l’article L. 141‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Encourager, par le biais d’un fonds public d’achat de terres agricoles, l’installation de projets d’agriculture durable ». II. – Après l’article L. 141‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi ré...

Après le septième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « II. bis. Au plus tard le 1^er juillet 2022, dans une perspective de gestion intégrée de l’alimentation, de la nutrition et du climat, le Gouvernement présente au Parlement, un rapport sur l’opportunité de mettre en place une sécurité sociale de l’alimentation, à mêm...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Pour le secteur du textile d’habillement un affichage environnemental tel qu’issu de la rédaction initiale du présent article est rendu obligatoire six mois après l’entrée en vigueur de la loi n° XX du XX portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience...