Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Article 1er)

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « bio-liquides », le mot : « bioliquides » ; II. – En conséquence, procéder à la même substitution par deux fois à l'alinéa 4 ; III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la cohérence rédactionnelle avec les autres ...

Après le mot : « délivrance », substituer aux mots : « ou à », les mots : « ou d'autoriser ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 27, après le mot : « gravité », substituer au mot : « du » les mots : « de ce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants : «Art. L. 111‑8‑1. – Un titre minier d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures ne peut être délivré, étendu ou prolongé que s'il respecte certaines conditions spécifiques définies par un cahier des charges. « Ce cahier des charges doit, si la protection de l'environnement, de la sé...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « des obligations de durabilité » les mots : « du respect des obligations prévues aux articles L. 661‑1‑1 à L. 661‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. La surveillance administrative portera bien sur le respect autant des critères de durabilité (définis aux articles L. 661‑4 à L. 6...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « l'intéressé » les mots : « l'opérateur économique concerné ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique et de cohérence rédactionnelle.

Au début de l'alinéa 8, supprimer les mots : « Au sens et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 13 à 18, les neuf alinéas suivants : «Art. L. 661‑11. – Sont habilités à rechercher et à constater les manquements aux obligations prévues aux articles L. 661‑1‑1 à L. 661‑7, notamment aux obligations déclaratives : « 1° Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172‑1 du code de l'environnement ; « 2...

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « exerce », insérer les mots : « , sur le territoire du département, ». II. – En conséquence, après le mot : « biocarburants », supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. En effet, un préfet n'est pas compétent pour enquêter, en tous lieux, sur des opérateurs s...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « règles de durabilité » les mots : « obligations mentionnées aux articles L. 661‑1- à L. 661‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À l'alinéa 12, après le mot : « production », insérer les mots : « et de distribution ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Le présent article n'entend pas écarter les distributeurs de biocarburants de cette nouvelle surveillance administrative qui portera sur le respect d'obligations « de durabilité » auxquelles ils son...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « délivré », le mot : « accordé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Un gaz dont la récupération nécessiterait la mise en œuvre d'actions de stimulation, cavitation ou fracturation du gisement ne peut être considéré, pour l'application de la présente section, comme du “ gaz de mine ” ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le précédent. Il vise à préciser c...

Après le mot : « posées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « à l'article L. 142‑1 ou au second alinéa de l'article L. 142‑2. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l'article 3, insérer les trois alinéas suivants : « La loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique est ainsi ...

À l'alinéa 26, substituer à la première occurrence des mots : « l'intéressé » les mots : « l'opérateur économique ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique et de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 8, après la deuxième occurrence du mot : « gaz », insérer les mots : « situé dans les veines de charbon préalablement exploitées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser clairement que la notion de gaz de mine défini par l'article L. 111-5 ne recouvre que le grisou et ne concerne pas le gaz de couche.

Le Gouvernement présente au Parlement dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi un rapport présentant les modalités d'encadrement et d'accompagnement de la fin des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux. Ce rapport fait notamment de la manière dont la dépollution et la remise e...

À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « l'intéressé » les mots : « l'opérateur économique concerné ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique et de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « après », les mots : « à partir de ». Exposé sommaire : Il s'agit de corriger un petit vide juridique : une installation qui aurait démarré sa production le 5 octobre 2015 précisément n'entrerait dans aucun des cas.