Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Après l'article 1er)

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « En vue de leur utilisation pour d'autres usages du sous-sol, les installations d'exploration ou d'exploitation peuvent être converties ou cédées par l'explorateur ou l'exploitant à d'autres personnes publiques ou privées. » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après le mot : « hydrocarbures, », rédiger ainsi la fin de l'article : « hors du territoire national ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et l'État ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 111‑8‑1. – Si la protection de l'environnement, de la sécurité et de la santé publiques ou d'autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, un cahier des charges précise les prescriptions particulières qui s'imposent au titulaire du titre minier. « Le c...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 3° du I de l'article L. 512‑1 du code minier, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis De contrevenir aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou ga...

À la dernière phrase, après le mot : « issus, » insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase, substituer aux mots : « dont sont issus les carburants mis à la consommation » le mot : « importés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ du rapport sur l'origine des pétroles bruts au delà des pétroles utilisés pour la fabrication des carburants, à l'ensemble des pétroles importés en France.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « la fracturation hydraulique ou à toute autre méthode non-conventionnelle » les mots : « une méthode interdite en application de l'article 1er ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « est engagée » les mots : « sont engagées ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur grammaticale (« l'élaboration et la révision sont engagées »).

Au début de l'alinéa 4, substituer aux mots : « pour lequel » les mots : « dans le périmètre duquel ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après l'article L. 142‑7 du code minier, il est inséré un article L. 142‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 142‑7‑1. – Le demandeur de la prolongation de la durée d'une concession fournit à l'administration, lorsqu'il dépose sa demande, une mise à jour des données relatives à ses capacités financières et techniques. « La vérification des capacités f...

Après l'alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : «Art. L. 111‑8‑1. – S 'ils ne respectent pas certaines conditions spécifiques définies par un cahier des charges, un titre minier d'exploration d'hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut être étendu ou prolongé et une concession d'hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut être délivrée, ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « par voie » les mots : « sous forme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « délivrés » les mots : « en cours de validité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer à la dernière occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « demandes », insérer les mots : « en cours d'instruction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « et par la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ». Exposé sommaire : Amendement...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 111‑8‑1. – Le non-respect par l'explorateur ou l'exploitant d'une mine d'hydrocarbures liquides ou gazeux des obligations définies par le chapitre III du titre VI du livre Ier du code minier et par l'article L. 174‑1 du même livre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d...

Après la référence : « L. 142‑1 », supprimer la fin de l'alinéa 16. Exposé sommaire : L'article L. 142‑1 du code minier prévoit que la durée de validité d'un permis exclusif de recherches peut être prolongée à deux reprises, chaque fois de cinq ans au plus, ce qui fait qu'un permis exclusif de recherches peut avoir alors une durée de 15 ans...