Renforcement du dialogue social
(Article 6)

Le deuxième alinéa de l'article L. 6222-18 du code du travail est ainsi rédigé : « Passé ce délai, la rupture du contrat, pendant le cycle de formation, ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. À défaut, la rupture du contrat conclu pour une durée limitée ou, pendant la période d'apprentissage, du contrat conclu pour une...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2018, un rapport examinant la mise en œuvre d'un droit de l'activité professionnelle pour clarifier la frontière entre salariés et indépendants, afin d'assurer à tous les travailleurs un droit à la protection sociale et des droits collectifs et individuels. Exposé sommaire : Le droit du tra...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Au début de l'article L. 2312‑78, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité social et économique exerce exclusivement les attributions qu'il tient de la loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que les compétences du comité d'entreprise sont limitatives et ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Les 7° et 8° de l'article L. 2253‑1 sont abrogés ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à confier la gestion des recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire et aux contrats à durée indéterminée de chantier à la négociation d'entreprise ...

Après l'alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 8° bis Le premier alinéa de l'article L. 1242‑8‑1 est ainsi modifié : «a) Au début, les mots : « À défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1242‑8, » sont supprimés ; «b) Les mots « dix-huit » sont remplacés par les mots : «...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 8°bis À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1242‑8, les mots : « ou un accord de branche étendu » sont remplacés par les mots : « d'entreprise» ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à confier la gestion des recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux cont...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis À la première phrase de l'article L. 1235‑7, le mot : « douze » est remplacée par le mot : « six » ». Exposé sommaire : Certes le gouvernement réduit le délai de recours pour contester un licenciement. Cependant la limitation à 12 mois continuera à créer d'importantes difficultés notammen...

Un an après la ratification de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 précitée, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences des dispositions de l'article L. 2315‑80 du code du travail confiant au comité social et économique le financement à hauteur de 20 % du montant de certaines expertises commandées en m...

Après lec du 3 du I de l'article L. 4161‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'une demande de mise aux normes comporte des risques affectant significativement le niveau de production, l'emploi des salariés...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants: « 1° A Le deuxième alinéa de l'article L. 2314‑29 est ainsi modifié : «a) La première phrase est supprimée ; «b) Après le mot : « scrutin », la fin de la seconde phrase est supprimée. » Exposé sommaire : À l'aulne de ces ordonnances visant à renouveler le dialogue social, cet amendement...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Dans les articles du code de travail et du code de la sécurité sociale relatifs aux seuils sociaux, la valeur numérique de ces derniers est doublée. » Exposé...

Le Gouvernement remet au Parlement, le 1er janvier 2018, un rapport répertoriant l'ensemble des seuils sociaux afin d'en envisager la suppression. Exposé sommaire : Les seuils imposés tant à l'administration, aux entreprises qu'aux particuliers engendrent inévitablement des inégalités sans aucune autre raison que d'être au-dessus ou en dessou...

Avant le dernier alinéa de l'article L. 4161‑1du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, sont insérés deux ali...

L'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans les articles du code de travail et du code de la sécurité sociale...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2314‑29 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article premier de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est ainsi modifié : ...

Au second alinéa du A du IX de l'article 21 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue et à la sécurisation des parcours professionnels, dans sa rédaction résultant de l'article 11 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, le mot : « ma...

À la première phrase de l'article L. 1235‑7 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, le mot : « douze » est remplacée par le mot : « six ». Exposé sommaire : Certes le gouvernement réduit le délai de...

Le Gouvernement remet au Parlement, le 1er janvier 2018, un rapport répertoriant l'ensemble des seuils sociaux afin d'en envisager la suppression. Exposé sommaire : Les seuils imposés tant à l'administration, aux entreprises qu'aux particuliers engendrent inévitablement des inégalités sans aucune autre raison que d'être au-dessus ou en dessou...

L'article L. 2312‑78, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le comité social ...

Avant le premier alinéa de l'article L. 2312‑78 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, il est inséré un ali...