Les interventions de Jean-Christophe Lagarde sur ce dossier
172 amendements trouvés
Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver la décision du juge pour les inscriptions au FIJAIT des personnes uniquement mise en examen, contrairement à celles qui sont condamnées.
Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « raciale, », sont insérés les mots : « à l’antisémitisme, y compris à la haine d’Israël, ». Exposé sommaire : L’antisémitisme traditionnel continue d’exister mais il est aujourd’hui marginal. Transce...
La section 3 du chapitre IV du titre Ier bis du livre Ier du code civil est complétée par un article 25‑2 ainsi rédigé : « Art. 25‑2. – Tout Français qui a été condamné pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la nation est déchu de la nationalité française par décret pris après avis simple du Conseil d’État. « Le premier alin...
L’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut-être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Sont ajoutés les mots : « en particulier s’il se trouve dans la catégorie “atteinte à la sûreté de l’État” du fichier des personnes recherchées. » Exposé sommaire : L’...
Au début de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un article L313‑1 A ainsi rédigé : « Art L. 313‑1 A. Le titre de séjour en cours de validité des étrangers condamnés à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans ...
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ou qui a été déclaré coupable directement ou indirectement d’excision sur une personne mineure ». Exposé sommaire : L'article 14 introduit une réserve générale de polygamie pour la délivrance de tous les titres de séjour sans distinction de nature ou de catégorie. Ainsi, aucun docum...
L’article 421‑2‑5‑2 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 421‑2‑5‑2. – Le fait de consulter habituellement, sans motif légitime, un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations, soit provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ce...
Après le 1° de l’article L. 311-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis La formation civique prescrite par l'État au 1° de l’article se conclue par un test écrit relatif aux valeurs fondamentales et principes de la République. Cette évaluation est org...
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « privé », insérer les mots, « , dès lors que cet organisme contribue directement ou indirectement à une mission de service public ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d’étendre l'obligation de respect de neutralité et de laïcité à tous les organismes qui contribuent à une...
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de leur recrutement, les agents sont informés de l’existence de ce dispositif de signalement. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une information systématique des agents sur l...
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 transmettent sans délai le signalement au Procureur de la république compétent. » » Exposé sommaire : Cet amen...
À l’alinéa 12 substituer au mot : « société » les mots : « nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier l'article 35. En effet, évoquer l'intérêt fondamental de la société est flou et n'a pas de sens juridique, contrairement aux intérêts fondamentaux de la nation déterminés dans le co...
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « un seuil » les mots : « des seuils ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « déterminé » le mot : « déterminés ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de fixer par décret plusieurs seuils permettant de déterminer les opérateurs concernés par l’ob...
À l’alinéa 2, après le mot : « cultuelle », insérer les mots : « ou une association assurant l’exercice public d’un culte conformément à l’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 ». Exposé sommaire : L’interdiction faite, à une personne condamnée pour des infractions relevant du terrorisme, de diriger une association cultuelle devrait s’éten...
À l’alinéa 2,substituer aux mots : « association ou fondation » les mots : « personne morale de droit privé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir à toute personne morale de droit privé la signature du contrat d’engagement républicain. Toute personne morale qui demande une subvention devrait signer ce contrat, pas seulement les...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant comment mieux former les élus au principe de laïcité. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons prévoir une formation des élus sur le principe de laïcité, comme cela est prévu pour les fonctionnaires.
L’article 15 de la loi n° 2015‑366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit individuel à la formation comprend une formation à la laïcité ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons prévoir une formation des élus sur le principe de laïc...
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « France », insérer les mots : « ou à l’étranger ». II. – En conséquence, après le mot : « France », procéder à la même insertion aux alinéas 8, 14 et 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier l'état de polygamie. Il convient de retenir également l'état de polygamie à l...
À l’alinéa 2, après le mot : « familiale », insérer le mot : « , scolaire ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons insérer dans cet article les informations sur la vie scolaire. Nous pensons que cet ajout est nécessaire au regard de certains faits, d’autant plus que le droit pénal étant d’interprétation stricte il convient d...
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’étudier les conditions d’élection des membres du Conseil français du culte musulman et d’en proposer des modifications afin de mettre en place des modalités démocratiques selon lesquelles une personne est égale à une voi...