Respect des principes de la république
(Article 21)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rôle du législateur a pour but d’œuvrer pour que tous les élèves évoluent, progressent, s’épanouissent, s’enrichissent et acquièrent des compétences dans les conditions qui leur sont le plus adaptées, et dont la société a cette responsabilité. Si l’école peut apporter à nos enfants tant au niveau d...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la présente loi sur l’instruction en famille et sur le phénomène d’endoctrinement chez les enfants. Exposé sommaire : Le présent article 21 pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfant...

À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot : « enfant », insérer les mots : « ou à des convictions pédagogiques ». Exposé sommaire : Le présent article 21 pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfants aujourd’hui soumis à l’obligation d’instruction, soit les enfants âgés de trois à...

À la fin de l’alinéa 32, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Le présent article 21 pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfants aujourd’hui soumis à l’obligation d’instruction, soit les enfants âgés de trois à seize ans. Il ne pourra être dérogé à cette obligation de fréquent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 21 pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfants aujourd’hui soumis à l’obligation d’instruction, soit les enfants âgés de trois à seize ans. Il ne pourra être dérogé à cette obligation de fréquenter un établissement d’enseignement public ou privé que su...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II.-L’article L. 111‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑3‑1. – Les personnels de l’éducation nationale sont chargés par l’État d’une mission de service public qui implique le respect des élèves et de leur famille à l’égard des professeurs et de l’ensemble ...

Après l’alinéa 14, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 3° bis Avant le premier alinéa de l’article L. 131‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire désirant lui donner l’instruction en famille peuvent, si elles le souhaitent, demander avis et conseil à l’a...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 4‑3. – Lorsque ces associations bénéficient directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés par un État étranger pour leurs activités en relation avec l’exercice public d’un culte, l’article 19‑3 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et...

L’article 433‑21 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende » sont remplacés par les mots :« un an d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende ». 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne condamnée pour ces faits peut se voir appliquer la peine complément...

Compléter le titre du projet de loi par les mots : « et visant à lutter contre les séparatismes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le titre du projet de loi afin d'afficher clairement qu'il s'agit de lutter contre les séparatismes.

Après l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé : « Art. 19-1. – Tout don de plus de 150 euros consenti à une association cultuelle doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire. « Le montant global des dons e...

À l’alinéa 2 après les mots : « l’égard de » insérer les mots : « toute personne mentionnée au premier et au deuxième alinéa de l’article 433‑3 du présent code ou de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter et clarifier la liste des potentielles victimes concernées par le nouveau délit de l’article 4 du projet de loi. En effet,...

Après l’alinéa 14, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 3° bis Après le cinquième alinéa de l’article L. 131‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si des carences sont constatées dans certaines matières lors des contrôles, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut définir, en concertation la famille, un ...

Après l’article 19 de la même loi, il est inséré un article ainsi rédigé : « Une fondation privée agrée par l’État est créée pour chacun des cultes au sein de laquelle transitent les fonds provenant de l’étranger avant d’être distribués au culte auxquels ils sont destinés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose la création d’une fondatio...

L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° À la fin du septième alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement » sont remplacés par les mots : « de dix ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende » ; 2° Après le même alin...

Après l’article L. 131‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑6-1. – Un identifiant national est attribué à chaque enfant soumis à l’obligation d’instruction prévue à l’article L. 131‑1. ». Exposé sommaire : La première version de ce projet de loi prévoyait l’attribution d’un numéro ...

Substituer aux alinéas 1 à 16 les neuf alinéas suivants : « I. – L’article L. 131‑5 du code de l’éducation est ainsi modifié : « a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , justifiant ce choix par l’un des motifs suivants : » ; « b) Après le même premier alinéa, sont ajoutés les alinéas suiva...

L’article L. 914‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° S’il figure sur le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). » ; 2° Au II, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « et au 5° ». Exposé sommaire...

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Après le dernier alinéa de l’article L. 131‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste dressée par le maire en application du premier alinéa doit être communiquée à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. Par croisement avec ses propres fichiers recensant le...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La déchéance de nationalité peut être prononcée dans les conditions du premier alinéa de l’article 25 du code civil à l’encontre des personnes coupables de l’infraction prévue à l’article 433‑3‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la déchéance de nationalité pour les personnes ...