Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Au premier alinéa de l’article L. 235-1 du code de l’éducation, après les mots : « collectivités territoriales » sont insérés les mots : « dont un représentant des maires des communes de moins de 2 000 habitants ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend prévoir que tout conseil départemental de l’éducation nationale ait nécessairement...

L’article L. 235-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : I. – Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil est consulté sur des questions, dont la liste est fixée par décret, relatives aux compétences de l’Etat et aux compétences du département en matière d’éducation ainsi que sur toute décision touchant ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les critères conditionnant l’attribution du label France services peuvent être assouplis pour les structures situées en zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et en application de l’article 8 de la...

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Au dernier alinéa du III de l’article 1464 G du code général des impôts, les mots : « arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « délibération du conseil régional ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État ...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « 4° Après l’article L. 5721‑5 il est inséré un article L. 5721‑5‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 5721‑5‑1. – Le président peut décider que la réunion du comité syndical se tient en plusieurs lieux, par visioconférence. « « Lorsque la réunion du comité syndical se tient par visioconfé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article confie la présidence du conseil d'administration de l'agence de l’eau au préfet coordonnateur de bassin où l'agence a son siège. Or, une telle mesure suscite l'inquiétude des élus locaux, qui craignent un phénomène de recentralisation de la gestion de l'eau. En effet, les compétences liée...

I. – Le chapitre I^er du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À l’article L. 151‑6, après le mot : « déplacements », sont insérés les mots : « , l’énergie » ; 2° Le I de L’article L. 151‑7 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Définir les périmètres au sein desquels les constructions so...

I. – À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 541‑10‑2 du code de l’environnement, après les mots : « à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon », sont insérés les mots : « et en Corse ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2022. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre...

I. – Après l’article L. 214‑17‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑17‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑17‑2. – À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, sans préjudice de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement et par dérogation à la section 5 du ...

Après le 2° du II de l’article L. 360‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa 2° bis ainsi rédigé « 2° bis En Corse, lorsque la mesure excède le territoire d’une seule commune, le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse après avis des maires des communes concernées. » Exposé sommaire : La collect...

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 423‑2 est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa du I est complété par les mots : « ou, pour le territoire de la Corse, ayant son siège en Corse ». b) À la fin du III, les mots : « à Mayotte et en Corse » sont remplacés par les mots : « et à Mayotte ...

Le deuxième alinéa de l’article L. 215‑2 du code de la construction et de l’habitat est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété peut étendre son activité au-delà des limites de sa région dans les territoires limitrophes qui ne disposent pas d’une telle sociét...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « ainsi qu’à celles de Corse ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’étendre aux communes de Corse, en plus des villes de plus de 200 000 habitants et des communes des départements limitrophes de Paris...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitat est complétée par les mots : « et dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se cara...

I. – À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’Assemblée de Corse peut, par délibération, délimiter des périmètres dans lesquels peuvent être subordonnées à déclaration préalable, afin de lutter contre les spéculations foncière et immobilière, les aliénations à titre onéreux d’immeu...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 712‑1, dans sa rédaction résultant de l’article 55 de la loi n° 2019‑1147 du 7 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « est classé en application du présent article » sont remplacés par les m...

Après le II de l’article L. 4424‑11 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse peut également, compte tenu de la pression foncière due au développement démographique ou à la construction de résidences secondaires, d...

I. – Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 : « l’acquéreur consente à la signature d’un contrat portant obligations réelles environnementales, au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, concomitamment à l’acte de vente. » II. – En conséquence, substituer à la seconde phrase du même ...