Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

L'article 88 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Cet article de la Constitution était destiné à l'origine aux pays colonisés par la France qui auraient souhaité hypothétiquement conserver des liens avec elle, après avoir arraché leur indépendance. Dans la mesure où celui-ci n'a jamais reçu d'application réelle à ce jour, il n'...

À l'alinéa 3, après le mot : « limité, », insérer les mots : « dont des compétences en matière fiscale et règlementaire, ». Exposé sommaire : L'article 15 du présent projet de loi ne précise pas les « compétences en nombre limité dont ne disposent pas l'ensemble des collectivités de la même catégorie » qu'il vise à accorder. Cet amendemen...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , linguistiques et culturelles ». II – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ou » le signe : « , ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les lois et règlements puissent comporter également des règles adaptées aux caractéristiques linguistiques et culturelles propres à l'...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le principe de subsidiarité régit les relations entre l'État et les collectivités territoriales. En vertu de ce principe, l'État intervient uniquement dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être a...

À l'article 74‑1 de la Constitution, après la référence : « l'article 74 », sont insérés les mots : « , dans la collectivité de Corse visée par l'article 74‑2, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réécrire l'article 16 visant à inscrire la Corse dans la Constitution dans l'environnement de l'article 74. Cet article reprend les trav...

L'article 87 de la Constitution est complété par les mots : « et entre les collectivités territoriales visées au premier alinéa de l'article 72 et les États voisins avec lesquels elles partagent un héritage culturel commun. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales de favoriser la signature d'accords ...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « géographiques, économiques ou sociales » les mots : « historiques, géographiques, économiques, sociales et linguistiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le projet de loi dans son objectif d'inscrire la Corse et ses caractéristiques dans la constitution. L'hist...

L'article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La France met en œuvre les principes de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la France de ratifier la Charte européenne d...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le projet de loi de ratification des actes des collectivités d'outre-mer alourdit la procédure d'habilitation. D'où la suppression de la mesure.

À l'alinéa 4, après le mot : « garanti, », insérer les mots : « sans que le principe d'égalité devant la loi ne fasse obstacle à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nouvelle men...

L'article 88‑1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « européenne », les mots : « constituée d'États » sont remplacés par les mots : « qui fédère des États membres » ; 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans cette perspective, la République reconnaît la primauté du dro...

Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88‑8 ainsi rédigé : «Art. 88‑8. – Les régions, départements et collectivités territoriales sont habilitées à nouer des relations de leur propre initiative avec les collectivités de même niveau des états européens limitrophes dans le domaine linguistique et culturel dans le cadre d'une ...

À la première phrase du second alinéa de l'article 72‑4 de la Constitution, après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « de la Collectivité de Corse ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à appliquer à la Corse ce dispositif qui concerne l'outre-mer. L'article en question permet au Président de la République sur proposi...

Après le mot : « garanti, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « la collectivité de Corse peut, à sa demande, être habilitée par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur son territoire dans des matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement. Ces habilitatio...

Compléter l'alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée : « Son statut est déterminé par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante de cette collectivité. » Exposé sommaire : L'inscription de la Corse dans la Constitution doit s'accompagner d'un véritable statut global à détailler dans le cadre une loi organique spécifique.

L'article 75‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Leur statut est défini par la loi. » Exposé sommaire : La réforme constitutionnelle de 2008 a introduit dans la Constitution la question des langues régionales mais l'a reléguée au rang patrimonial. Cet amendement a pour but de donner corps à une véritable reconna...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants : « Art. 72‑5. – La Corse est une collectivité à statut particulier. Son statut est défini par une loi organique adoptée après avis de son Assemblée délibérante. « Les lois et les règlements peuvent comporter des règles adaptées aux spécificités liées à son insularité ainsi qu'à ses car...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , pour un objet limité, ». Exposé sommaire : Là encore, le terme « pour un objet limité » est trop imprécis et restrictif. Alors que l'on permet, à juste titre, dans ce projet de loi des dérogations aux dispositions législatives ou règlementaires pour les collectivités de droit commun, on pose d'ores et ...

L'article 88‑1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « européenne », les mots : « constituée d'États » sont remplacés par les mots : « qui fédère des États membres » ; 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans cette perspective, la République se conforme au droit de l'Un...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 74‑1 de la Constitution, il est inséré un article 74‑2 ainsi rédigé : «Art. 74‑2. – La collectivité de Corse régie par le présent article a un statut qui tient compte de ses spécificités au sein de la République. « Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'Assemblée de Cor...