Liberté de choisir son avenir professionnel

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « 5° 0,08 % au titre du développement des formations professionnalisantes mentionnées à l'article L. 6133‑3, pour les employeurs de 11 salariés et plus. » Exposé sommaire : L'article 18 du projet de loi prévoit d'assujettir l'ensemble des employeurs du spectacle à la contribution versée au titre des formations pro...

I. – À l'alinéa 8, substituer au nombre : « 2 % » le nombre : « 2,60 % ». II. – À l'alinéa 8, substituer au nombre : « 2,68 » le nombre : « 2,60 ». Exposé sommaire : L'article 18 du projet de loi prévoit d'assujettir l'ensemble des employeurs du spectacle à la contribution versée au titre des formations professionnalisantes mentionnées...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 2° 0,60 % au titre de l'aide au développement des compétences ; » Exposé sommaire : Le projet de loi modifie l'équilibre du financement de la formation des intermittents du spectacle, qui ne bénéficieront par ailleurs pas d'action de formation dans le cadre de leur contrat de travail. Il convient de rappeler que...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «c) (nouveau) L'article L. 6331‑55 est complété par les mots suivants : « Les employeurs de 11 salariés et plus sont assujettis à une contribution additionnelle de 0,08 % au titre des formations professionnalisantes mentionnées à l'article L. 6133‑3. » Exposé sommaire : L'article 18 du projet de l...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : L'article crée notamment une nouvelle commission paritaire au sein du comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles visant à décider de la pertinence du projet de reconversion professionnelle pour le compte des opérateurs de compétences. Cette commission par...

A la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 3000 € », le montant : « 5000 € ». Exposé sommaire : iLa fraude au travail détaché est un sujet de préoccupation majeur pour les petites entreprises, notamment du BTP, ainsi que pour nos concitoyens sensibles au sujet. Le montant des amendes semble encore trop faible pour endiguer le phéno...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 6000 € », le montant : « 8000 € ». Exposé sommaire : La fraude au travail détaché est un sujet de préoccupation majeur pour les petites entreprises, notamment du BTP, ainsi que pour nos concitoyens sensibles au sujet. Le montant des amendes semble encore trop faible pour endiguer le phénomè...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Il est important de conserver les temps de travail actuellement en vigueur à savoir que les jeunes travailleurs ne peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine. En effet, il ne faut pas oublier que le dispositif de l'apprentissage s'adress...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bisL'article L. 6222‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par un actif au chômage depuis plus d'un an. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à une personne en situation de chômage de longue durée d'entamer une ...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « et du groupe lourd ». Exposé sommaire : Le compte personnel de formation est utilisable pour se former à des compétences non strictement professionnelles, comme le passage du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger. Il est proposé d'étendre cette pos...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les actions de formation aux premiers secours, procurées par les associations agréées de sécurité civile à la formation des gestes de premiers secours. » ; ». Exposé sommaire : Le compte personnel de formation est utilisable pour se former à des compétences non strictement professionnelles, ...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Il est important de conserver les temps de travail actuellement en vigueur à savoir que les jeunes travailleurs ne peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine. En effet, il ne faut pas oublier que le dispositif de l'apprentissage s'adress...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 6222-2 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par un actif au chômage depuis plus d'un an. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à une personne en situation de chômage de longue du...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que la possibilité d'ouvrir les formations en apprentissage aux actifs au chômage ainsi qu'aux bénéficiaires du revenu de solidarité active sous condition d'inscription dans une formation d'apprentissage au sein d'un secteur en tension » Exposé sommaire : Le manque de compéten...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout employeur public qui occupe au moins vingt agents au moment de sa création ou en raison de l'accroissement de son effectif dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai déterminé par déc...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 13° Les associations, agréées au niveau national par le ministère de l'Éducation nationale et le ministère du Travail, qui déploient des actions de promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers et de l'apprentissage auprès des publics les plus défavorisés. » ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 211‑5 du code du sport est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Après le même alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat prévoit, pour l'intéressé mineur, une obligation de formation dispensée par un centre mentionné à l'article L. 211‑4. » Exposé so...