Réforme de l'adoption
(Article 10)

Au début du chapitre III du titre VIII du livre Ierdu code civil, il est inséré un article 370‑3 A ainsi rédigé : «Art. 370‑3 A. – L’adoption internationale s’applique lorsqu’un enfant résidant habituellement dans un État d’origine a été, est ou doit être déplacé vers un État d’accueil, soit après son adoption dans l’État d’origine par des épo...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « enfant », insérer les mots : « résidant habituellement à l’ » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 8, à la première phrase de l'alinéa 13 et 16. Exposé sommaire : Le présent amendement opère, conformément à la lettre de l’article 2 de la Convention du 29 mai 1993 sur la protecti...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Elles sont également informées de la possibilité de recevoir, pendant les deux premières années de l’adoption, un accompagnement des centres médico-psycho-pédagogiques et des consultations d’orientation et de conseils en adoption. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que les person...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement poursuit l'objectif d'informer le plus tôt possible les enfants adoptés des données médicales de leurs parents biologiques. Plusieurs procédures aboutissent à l'adoption plénière d'u...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ils sont incités à communiquer les informations médicales connues les concernant. » Exposé sommaire : Tous les enfants qui connaissent leurs parents biologiques connaissent également les antécédents médicaux de leurs parents, voire de leurs ascendants, à l'exception des enfants adoptés qui ne p...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Après un refus ou un retrait d’agrément, une nouvelle demande peut être déposée. ». Exposé sommaire : L’adoption est un long processus autant pour les enfants que pour les futurs parents adoptifs. Préalablement à la demande d’agrément en vue d’adoption, les personnes qui souhaitent accueillir u...

I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Quelle que soit la loi applicable, » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Le dernier alinéa de l’article 370‑3 est ainsi rédigé : « Quelle que soit la loi applicable, les conditions de recueil et de rétractation du consentement prévues à l’article ...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou le majeur protégé ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « l’avis » les mots : « le consentement ». Exposé sommaire : L’article 8 complète l’article 348-6 du Code civil afin de prévoir la possibilité d’adopter un enfant de plus de 13 ans ou le majeur protégé malgré le f...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : C'est au conseil de famille qu'il revient d'admettre les enfants dans la qualité de pupille de l'Etat, et de les suivre tout au long de leur prise en charge. Il paraît donc nécessaire d'y introduire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi actuelle ne prévoit pas d'écart d'âge maximum entre les adoptants et les enfants, mais concernant les nourrissons et les bébés, les départements décident souvent déjà de les confier à des parents de mois de quarante ans. Cependant les profils des enfants susceptibles d'être adoptés sont divers ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , notamment ses droits héréditaires ». Exposé sommaire : L’article premier a pour finalité de préciser l'adoption simple, définie à l’article 364 du Code civil. Dans un souci de sécurité juridique, il est nécessaire de préciser que l’adopté conserve ses droits héréditaires au sein de...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « que leur expérience et compétence professionnelles » les mots : « nommés en raison d’expériences et de compétences professionnelles en matière ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « qualifient » les mots : « qui les qualifient, notamment par leur nature à prévenir et à lutt...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « « 4° Lorsque l’acte de naissance de l’enfant a été dressé conformément à une législation étrangère, en l’absence de tout élément de fraude et qu’il ne fait mention que d’un parent. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’inscrire ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 345 du code civil est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le signe : « , » est remplacé par les mots : « mineurs et accueillis » ; « 2° Au deuxième alinéa, la première occurrence des mots : « cet âge » est remplacée par les mots : « sa majorité », après le mot : « adopter », sont insérés les mots :...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « deux ans ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt‑huit ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article 323 du code civil, ainsi que le propose cette proposition de loi, ouvre l’adoption à tous les couples, mariés, partenaires liés par un Pacte civ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Tout refus ou retrait d’agrément doit être motivé. » Exposé sommaire : L’adoption est un long processus autant pour les enfants que pour les futurs parents adoptifs. Préalablement à la demande d’agrément en vue d’adoption, les personnes qui souhaitent accueillir un pupille de l’État ou un enfant...

 « Titre IV « De l’accès aux données médicales des enfants adoptés « Article 19 « L’article L. 224‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Le 4° est ainsi rédigé : « « 4° De l’obligation faite de transmettre toutes les informations médicales connues concernant la mère et le cas échéant le père ; » « 2° Après ...

L’article 348‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le consentement à l’adoption est obligatoirement accompagné de toutes les informations médicales connues communiquées par les deux parents, les concernant. » Exposé sommaire : En France, toute femme ne souhaitant pas élever l’enfant à qui elle a donné naissance a le d...

 « Lorsqu’un enfant né avant l’entrée en vigueur de la présente loi est issu d’une procréation médicalement assistée réalisée à l’étranger dans les conditions prévues par la loi étrangère et dans le cadre d’un projet parental commun de deux femmes mais que la mère désignée dans l’acte de naissance de l’enfant s’oppose sans motif légitime à l’éta...

Le premier alinéa de l’article 348 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le consentement à l’adoption est obligatoirement accompagné de toutes les informations médicales connues communiquées par les deux parents, les concernant. » Exposé sommaire : En France, toute femme ne souhaitant pas élever l’enfant à qui elle a don...