Responsabilité pénale et sécurité intérieure
(Présentation)

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « qui lui est reprochée », les mots : « dont il est soupçonné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « conformément au » les mots : « en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le projet de loi entrera en vigueur après le 30 septembre 2021, cette précision n'est donc pas nécessaire.

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « en ce qui concerne », le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : « de l’intéressé » les mots : « du mineur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le second alinéa de l’article 495‑17 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les mots : « ou en état de récidive légale » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est pas non plus applicable en état de récidive légale, sauf lorsque la loi en dispose autrement. » Exposé sommaire : Le présent amendement r...

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : III. – L’article L. 721‑1 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé : « Art. L. 721‑1. – Les dispositions du présent code, à l’exception des articles L. 113‑2 et L. 113‑6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la ...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « peut » le mot : « conformité, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « L’autorité administrative mentionnée au premier alinéa délivre un numéro d’identification au vendeur ou à l’acquéreur, qui... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « qui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa du III, les mots : « , le cas échéant en complément d’une mise en demeure prévue » sont remplacés par les mots : « avoir prononcé à son encontre une ou plusieurs des mesures correctrices prévues » ; ». Exposé sommaire : L'article 19 est similaire à l'article 51 du...

À l’alinéa 8, après la référence : « quatrième alinéa », insérer la référence : « du même article 55‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le projet de loi entrera en vigueur après le 30 septembre 2021, cette précision n'est donc pas nécessaire.

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « l’infraction prévue à l’article L. 236‑1 » les mots : « ladite infraction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 18, après le mot : « apparaît », insérer le mot : « manifestement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'apporter une garantie supplémentaire, s'agissant d'enfants mineurs, aux opérations de relevés qui pourraient être mis en œuvre sans leur consentement. Il s'agit ainsi de préciser que le mineur doit apparaître "ma...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « que cette opération pourra se faire » les mots : « de la possibilité de procéder à cette opération ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.