Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 41)

L'article L. 712‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : «d) Une menace grave le forçant à quitter son lieu de vie temporairement ou de façon permanente à cause d'une rupture environnementale qui a sérieusement mis en péril son existence. » Exposé sommaire : L'Organisatio...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le délai d'un mois fixé actuellement pour effectuer un recours devant la CNDA est dérogatoire du délai de droit commun pour les recours administratifs classiques, qui est de deux mois. Ce délai raccourci permet difficilement au demandeur d'asile de comprendre la procédure et les motifs de refus, de tro...

Compléter la quatrième phrase de l'alinéa 7 par les mots : « ou faire valoir une erreur pouvant manifestement altérer sa compréhension des procédures. ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, près de la moitié des langues déclarées en Préfecture ne correspond pas à la réalité de la langue parlée par le demandeur d'asile. Ces erreurs sont notamment ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « garantissant la confidentialité et la réception personnelle par le demandeur, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la confidentialité de la convocation par tout moyen à l'entretien OFPRA. Il prévoit également qu'il sera possible de s'assurer de la réception personnelle de cette conv...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le sixième alinéa de l'article L. 213‑9 et le troisième alinéa de l'article L. 222‑4 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Si le requérant est assisté d'un interprète, ce dernier est physiquement présent auprès de lui. » Exposé sommaire : Après les parcours de vie qui sont ceux d...

Après l'alinéa 17 insérer l'alinéa suivant : « 9° L'article L. 552‑12 est complété par la phrase ainsi rédigée : « Si le requérant est assisté d'un interprète, ce dernier est physiquement présent auprès de lui. » » Exposé sommaire : Après les parcours de vie qui sont ceux des requérants, le recours représente une nouvelle épreuve pour ceux a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, un dispositif est institué sur certains territoires afin d'autoriser l'accès au travail des demandeurs d'asile dès le mois qui suit l'introduction de la demande devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Cette expérimentation s'effectue sur des territoires à faibl...

 « L'article L. 221‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « «Art. L. 221‑5. – Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. Immédiatement avisé par l'autorité administrative, le procureur de la République est saisi dans un délai de vingt-quatre heures...

 « L'article L. 213‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Une attention particulière est accordée aux personnes vulnérables notamment aux mineurs, que ces derniers soient ou non accompagnés d'un adulte. » » Exposé sommaire : Le présent amendement répond à des préoccu...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : «bbis) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le requérant est assisté d'un interprète, ce dernier est physiquement présent auprès de lui. » ; » Exposé sommaire : Après les parcours de vie qui sont ceux des requérants, le recours représente une nouvelle épreuve pour c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le primo-arrivant en France n'est pas toujours informé des démarches qu'il doit entamer afin de déposer une demande d'asile. L'obtention de ces informations peut lui prendre du temps, notamment dans le cas où il ne parle pas français. Ainsi, il peut mettre plusieurs semaines avant de se présenter dans u...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « quatre », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser la durée de la carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille avec les titulaires d'une carte de résident.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des organismes publics qui reconnaissent le caractère innovant des entreprises, ainsi que les procédures de reconnaissance concernées, sont fixées par décret ; » ». Exposé sommaire : Cet amendement insère dans la loi l'adoption d...

 « Le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « « L'accès au marché du travail est accordé durant la durée d'examen de sa demande à tout demandeur d'asile, à l'exception de ceux dont la demande est examinée en application de l'article L. 723‑2. Le demandeur d'as...

Supprimer les alinéas 8 à 24. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité, pour un officier d'état civil, de saisir le procureur de la République s'il soupçonne une fraude au jour de la reconnaissance de l'enfant. Une nouvelle procédure est ainsi envisagée, avec possibilité pour l'auteur de la reconnaissance de contester la déci...

Au titre du projet, substituer aux mots : « et un droit d'asile effectif » les mots : « , un droit d'asile effectif et une intégration réussie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le titre afin d'y inclure le titre III « Améliorer les conditions d'intégration et d'accueil des étrangers en situation régulière »

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2° Après le mot : « qui », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 733‑1 est ainsi rédigée : « séjourne en France métropolitaine ne peut refuser d'être entendu par un moyen de communication audiovisuelle, sauf s'il invoque un motif légitime. » » Exposé sommaire : Accroître le recours à la ...