Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 19)

Après l’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑15‑3‑1. – Les gestionnaires des services de restauration collective mentionnés à l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime assurent un rôle d’incitation et de promotion dans la lutte contre le gaspil...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’objectif fixé à l’alinéa premier est atteint par une augmentation progressive de la part de la surface de vente consacrée au vrac selon des modalités définies par décret. Ce décret définit des objectifs plus précis pour certains secteurs et produits. Cet objectif de 20 % peut être réévalué en fo...

I. – L’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : - à la première phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « est » ; - la dernière phrase est ainsi rédigée : « Elle est consultée pour avis simple sur tout document d’aménagement ou d’urbanisme »...

Après le chapitre IV du titre III du livre 1^er du code de l’environnement, il est inséré un chapitre V constitué de cinq articles ainsi rédigés : « Chapitre V « Institutions relatives à la protection des limites planétaires « Art. L. 135‑1. – I. – La Haute autorité pour les limites planétaires est une autorité publique i...

Le livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 1214‑8‑2 est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa du I est supprimé ; b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – L’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente coordonne la mise en place des plans de mobilité employeu...

 « TITRE VII « Suivi et évaluation « Art... « Au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le rôle du Haut Conseil pour le climat dans le suivi de l’application et de l’évaluation de la présente loi ; ce rôle est défini selon les modalités fixées ci-après. « Sur un...

Avant le 1^er septembre 2022, puis tous les cinq ans, la loi détermine les objectifs et les priorités d’action de la fiscalité écologique. La loi précise le périmètre des taxes environnementales ; les objectifs visés par cette fiscalité, en cohérence avec les objectifs prévus aux articles L. 110‑1 du code de l’environnement, L. 100‑4 ...

Substituer au deuxième alinéa les six alinéas suivants : « Art. L. 110‑4. - L’État élabore et met en œuvre, sur la base des données scientifiques disponibles et en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, une stratégie nationale des aires protégées dont l’objectif est de couvrir au moins, d’ici dix ans, par un réseau cohérent...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l’article 94 de la loi du 31 juillet 2014 et par le décret du 17 septembre 2015. « 5° Les biens composés entièrement de matériaux recyclés ou biosourcés. » II. – Le I ...