Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 19)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À titre d’expérimentation à La Réunion, à partir de 2030, une liste de produits alimentaires liquides est obligatoirement vendue sous forme de consignes en verre. Cette liste est déterminée par décret. » Exposé sommaire : La consigne désigne tout système de collecte des emballages en vue d’un ré...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « climatique », insérer les mots : « , la protection de l’environnement et des limites planétaires ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés introduit dans la formation scolaire l’étude des limites planétaires qui est une notion particulièrement structuran...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 21 qui permet une refonte totale du code minier par ordonnance. Nous proposons à l’inverse de mener cette réforme en grande partie à l’appui du présent projet de loi et du travail déjà mené à la fin de la précédente...

Après l’article L. 211‑20 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 211‑21 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑21. – Un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les articles L. 225‑102‑4 et L. 225‑102‑5 du code de commerce. » Exposé so...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits dont le mode de commercialisation s’exerce soit par la vente directe du producteur au consommateur, soit par la vente directe à condition qu’il n’y ait qu’un seul intermédiaire. » II. – Le I entre en vigueur au 1^er

À l’alinéa 5, après les mots : « à fiscalité propre » insérer les mots : « et, au sein de la métropole du Grand Paris, à l’échelle de chaque établissement public territorial, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tirer les conséquences de l’organisation territoriales de la Métropole du Gran...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi » les mots : « Au plus tard le 1^er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à obliger le Gouvernement à présenter sa feuille de route pour la mise en place d'un prix du carb...

 « Afin de développer les alternatives au transport aérien, l’État établit, au plus tard le 1^er janvier 2022, une feuille de route relative à l’avenir de l’Agence de financement des infrastructures de transports de France. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande à l’État d’établir une feuille d...

Le dernier alinéa du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Compte tenu de la nature particulière de l’agriculture au regard des enjeux relatifs notamment à l’indépendance alimentaire des États, à la sécurité des consommateurs et à la préservation de l’environnement, la France prom...

Après l’alinéa 2, insérer un l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) L’article L. 2242‑2 est complété par les mots : « , notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique et solidaire » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer les enjeux de la transition écologique dan...

Au 4° de l’article 5 de la loi n° 96‑1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer, après les mots :« cession des terrains », sont insérés les mots : « dédiés aux constructions à usage d’habitation, visées à l’article L. 5112...

I. – Après le 2° du 4 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° À compter de 2022, à l’Office national d’études et de recherches aérospatiales créé par la loi n° 46‑895 du 3 mai 1946 portant création d’un office national d’études et de recherches aéronautiques, dans la limite de 200 000...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le titre V du livre I^er est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Arrêté de précarité énergétique « Art. L. 153‑1. – En application du III de l’article L. 111‑10‑4‑1, le maire peut prescrire l’exécution de travaux de rénovation éner...

L’article L. 112‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les zones agricoles, y compris lorsqu’elles comprennent en leur sein des parcelles boisées de faible étendue, sont protégées au titre des services environnementaux et alimentaires qu’elles rendent à la Nation. » 2° À la premi...

Compléter l’article 39 par les trois alinéas suivants : «À compter du 1^er janvier 2030, les bâtiments ou parties de bâtiments qui sont très peu performants constituent des bâtiments ou parties de bâtiments à consommation d’énergie excessive. «À compter du 1^er janvier 2040, les bâtiments ou parties de bâtiments qui sont p...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi qu’avec l’objectif de lutte contre la déforestation importée » les mots : « la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, les différentes stratégies françaises liées au développement de l’agriculture durable et de l’agroécologie en matière d’alimentation bi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L’article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard un an après la promulgation de la loi n° portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est procédé à une révisi...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme tend également à mettre en œuvre un principe de neutralité dans la dégradation des sols. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à introduire le principe de neutralité de la dégradation des s...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « de vente » les mots : « au sol ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le champ des dérogations possibles. L'impact au sol des nouvelles constructions ne doit pas être vu uniquement en terme de surface de vente mais dans son ensemble, notamment des parkings qui représentent régulièrement une...

L’article L. 1214‑3 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le maire, lorsqu’il intervient en application de l’alinéa précédent, peut, dans le cadre du plan prévu à l’article L. 1214‑1 sur le territoire d’une ou plusieurs communautés de communes concernées et situées dans le même bassin de mobilité tel que défini...