Les interventions de Jean-Louis Masson sur ce dossier

652 amendements trouvés


17/01/2019 — Amendement N° 391 au texte N° 1548 - Article 48 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Leclerc, M. Abad, M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Thié...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au troisième alinéa de l'article 733 du code de procédure pénale, les mots : « doit subir, selon les dispositions de la décision de révocation, tout ou partie de » sont remplacés par les mots : « ne peut plus bénéficier d'une nouvelle libération conditionnelle et doit subir toute ». » Exposé...

16/01/2019 — Amendement N° 347 au texte N° 1548 - Article 2 (Rejeté)
M. Savignat, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Dive, M. Door, M...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5° Si les parties ont convenu préalablement des cas justifiant des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige et qu'elles en justifient l'existence. » Exposé sommaire : Les parties doivent avoir la possibilité de justifier des diligences entreprises...

15/01/2019 — Amendement N° 455 au texte N° 1548 - Article 54 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime l'expérimentation prévue par le projet de loi concernant les cours d'appel. Outre qu'elle serait source de complexité, qu'elle ne présenterait qu'une faible utilité pour le justiciable et qu'elle créerait entre les chefs de cour une hiérarchisation qui n'aurait sans doute que peu ...

15/01/2019 — Amendement N° 444 au texte N° 1548 - Article 45 bis A (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Brenier, M. Bre...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 132‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les juridictions d'application des peines ne peuvent octroyer le bénéfice de l'une des mesures prévues à la présente section que sur demande du condamné. » « II. – Le livre V du code deprocédure pénale est ainsi...

15/01/2019 — Amendement N° 436 au texte N° 1548 - Article 43 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Brenier, M. Bre...

Supprimer les alinéas 14 à 19. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la peine de détention à domicile (DDSE) en tant que peine autonome. Les juridictions de jugement peuvent d'ores et déjà prononcer des placements sous surveillance électronique (PSE), au contenu similaire mais aux modalités d'exécution plus souples. Le fait d'ériger le PS...

15/01/2019 — Amendement N° 417 au texte N° 1548 - Article 46 (Rejeté)
M. Gosselin, Mme Meunier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Nury, Mme Kuster, M. Minot, M. Br...

Substituer aux alinéas 1 à 45 les cinquante alinéas suivants : « I. – Après l'article 131‑4‑1 du code pénal, sont insérés des articles 131‑4‑2 à 131‑4‑9 ainsi rédigés : «Art. 131‑4‑2. – Lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur d'un crime ou d'un délit de droit commun, puni d'une peine d'emprisonneme...

15/01/2019 — Amendement N° 398 au texte N° 1548 - Article 54 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Ramadier, M. Abad, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Thiériot, M. Cinieri, Mme Le Grip, M. Bouche...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 54 prévoit l'expérimentation de deux dispositions relatives aux cours d'appel. D'une part, il autorise la désignation par décret de chefs de cour d'appel chargés d'accomplir des missions d'animation et de coordination vis-à-vis des autres chefs de cour au sein d'une même région. D'autre part,...

15/01/2019 — Amendement N° 389 au texte N° 1548 - Article 45 bis A (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Leclerc, M. Abad, M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Thié...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 132‑24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les juridictions d'application des peines ne peuvent octroyer le bénéfice de l'une des mesures prévues à la présente section que sur demande du condamné. » « II. – Le livre V du code deprocédure pénale est ainsi...

15/01/2019 — Amendement N° 382 au texte N° 1548 - Article 43 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Leclerc, M. Abad, M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Thié...

Supprimer les alinéas 14 à 19. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de supprimer la peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique. Les juridictions de jugement peuvent d'ores et déjà prononcer des placements sous surveillance électronique (PSE), au contenu similaire mais aux modalités d'exécution plus so...

15/01/2019 — Amendement N° 381 au texte N° 1548 - Article 42 bis AA (Rejeté)
M. Ciotti, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Abad, M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Thiériot, M. Sav...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 42bis AA modifie le parcours procédural d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, notamment en confiant à un juge civil unique et spécialisé, situé à Paris, la compétence de statuer sur l'ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, à l'organisation d...

15/01/2019 — Amendement N° 380 au texte N° 1548 - Article 42 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Leclerc, M. Abad, M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Thié...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Suite à l'adoption d'un amendement du Gouvernement, l'article 42 prévoit d'encadrer, en matière criminelle, la durée du maintien en détention provisoire dans l'attente du jugement en appel. Ainsi, l'accusé devra comparaître devant la cour d'assi...

15/01/2019 — Amendement N° 378 au texte N° 1548 - Article 32 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Leclerc, M. Abad, M. Dive, Mme Duby-Muller, Mme Valérie Boyer, M. Thié...

Supprimer les alinéas 16 à 21. Exposé sommaire : Le V de l'article 32 prévoit que toute personne ayant fait l'objet d'une perquisition ou d'une visite domiciliaire et qui n'a pas été poursuivie devant une juridiction d'instruction ou de jugement au plus tôt six mois après l'accomplissement de cet acte peut, dans un délai d'un an à compter...

15/01/2019 — Amendement N° 366 au texte N° 1548 - Article 55 (Rejeté)
M. Savignat, M. Vatin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tel que rédigé, le texte revient à donner un blanc-seing au gouvernement qui aura finalement tout loisir une fois la loi voter de l'aménager, de la compléter et de la modifier. Les termes erreurs et omissions ne revêtent pas la précision nécessaire à l'octroi de l'habilitation à légiférer par ordonnan...

15/01/2019 — Amendement N° 365 au texte N° 1548 - Article 54 (Rejeté)
M. Savignat, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. de Ganay, M. Div...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La justice doit à l'ensemble des français stabilité et lisibilité. Tous doivent bénéficier sur l'ensemble du territoire du même accès au juge dans des conditions similaires. La notion même d'expérimentation est antinomique avec celle de justice. Bien plus, cette expérimentation sur trois ans, outre ...

15/01/2019 — Amendement N° 352 au texte N° 1548 - Article 3 (Retiré)
M. Savignat, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Dive, M. Door, M...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes physiques ou morales qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement des services en ligne mentionnés aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑4, doivent obligatoirement relever des juridictions françaises, ou avoir leur siège social en France et être inscrite au registre du commerce et des so...

15/01/2019 — Amendement N° 340 au texte N° 1548 - Article 55 (Non soutenu)
M. Nury

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 55 du projet de loi prévoit la mise en œuvre de l'article 53 par le gouvernement au titre de la fusion du Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande instance en une seule entité : le Tribunal de première instance. Le gouvernement explique cette mesure par la recherche d'une justice rationn...

15/01/2019 — Amendement N° 334 au texte N° 1548 - Article 55 (Non soutenu)
M. Di Filippo, M. de la Verpillière

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 55 qui permet au gouvernement de « tirer les conséquences » de la fusion du Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande instance prévue par l'article 53 du projet de loi, en cohérence avec la suppression demandée de cet article 53.

15/01/2019 — Amendement N° 144 au texte N° 1548 - Article 55 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Lorion, Mme Lacroute

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à tirer les conséquences de la fusion du Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande instance dans une nouvelle juridiction unifiée : le Tribunal de première instance, prévue à l'article 53. Si l'objectif affiché par le ...

15/01/2019 — Amendement N° 100 au texte N° 1548 - Article 26 bis (Rejeté)
M. Hetzel, M. Bazin, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Cordier, M. Cinieri, Mme ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 3° du IV de l'article 707 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « 3° D'être informée, si elle le souhaite, des modalités d'exécution d'une peine privative de liberté, notamment les conditions de sortie d'incarcération, dans les cas et conditions prévus au présent code ; ». Expos...

15/01/2019 — Amendement N° 82 au texte N° 1548 - Article 42 (Rejeté)
M. Viala, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Brun, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-M...

À la première phrase de l'alinéa 32, supprimer les mots : « de quinze ans ou ». Exposé sommaire : Au-delà d'une peine encourue de 15 ans, qui correspond déjà à des faits d'une extrême gravité, il paraît souhaitable de conserver le renvoi en cour d'assises.