Bioéthique
(Présentation)

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « la référence : « et L. 2141‑11 » est remplacée » les mots : « les références » : « L. 2141‑7 et L. 2141‑11 » sont remplacées ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel prenant en copte la suppression de l'article L. 2141-7 du code de la santé publique à l'article premier du présent projet de loi.

I. - À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « cette activité » les mots : « ces activités ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la première occurrence du mot : « la » le mot : « les ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « prénatal », insérer les mots : « ou, en cas de détresse psychosociale, d’un service de gynécologie-obstétrique ou bien d’un centre listé à l’article L. 2212‑2 ». Exposé sommaire : L’interruption médicale de grossesse (IMG) est une interruption de grossesse pour motif médical qui peut êtr...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « femme », insérer les mots : « , ce péril pouvant résulter d’une détresse psycho-sociale ». Exposé sommaire : L’interruption médicale de grossesse (IMG) est une interruption de grossesse pour motif médical qui peut être effectuée à tout moment même au-delà des 12 se...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l’article 4 bis. Tout d’abord, cet article accentue l’insécurité juridique des enfants français conçus dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. D’une part, la CEDH a condamné la France à plusieurs reprises, estim...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un enfant né avant l’entrée en vigueur de la présente loi est issu d’une procréation médicalement assistée réalisée à l’étranger dans les conditions prévues par la loi étrangère et dans le cadre d’un projet parental commun de deux femmes mais que la mère désignée dans l’acte de naissance d...

I. – Au deuxième alinéa, après le mot : « listées », insérer le mot : « dans ». II. – En conséquence, au quatrième alinéa, substituer au mot : « énumérées » les mots : « fixées par ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel. L’utilisation de l’expression « fixées par » paraît plus adaptée et correcte que « énumérées dans ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des centres d’assistance médicale à la procréation, à leurs taux de réussite respectifs et à l’opportunité d’une évolution structurelle. Ce rap...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante ; « I. – L’article L. 1244‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1244‑2. – Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur. « Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamèt...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2141‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme en seconde lecture, l’article 1^er bis A, introduit en séance publique par le Sénat, prévoit que le rapport établira en outre « la liste des causes et des pathologies qui ont motivé le recours aux techniques de l’assistance médicale à la procréation et leur pondération quantitati...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante ; « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l’article 4 bis. Tout d’abord, cet article accentue l’insécurité juridique des enfants français conçus dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. D’une part, la CEDH a condamné la France à plusieurs reprises, estim...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « mentionné au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier l’articulation du parcours de prise en charge d’un enfant présentant une variation du développement sexuel. A l’heure actuelle, les enfants présentant ce type de variations et dont le cas est présen...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « le médecin », les mots : « un membre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l’annonce du diagnostic n’appartient pas de manière exclusive à un médecin en particulier dont la spécialité pourrait orienter la prise de décision des parents. Comme le rappelle le Comité consultatif na...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « spécialisées » II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot: « compétents », le mot: « spécialisés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réaffirmer l'intention du législateur concernant le monopole confié à un nombre strictement limité de centres de ré...

I - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ne peut être entrepris qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique. Il ». II - Après l’alinéa 13, insérer les dix-sept alinéas ainsi rédigés : «1° Après l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. 16‑10‑1. – I. – Par dérogation à l’article 16‑10 du ...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : En cohérence avec la disposition adoptée à l'article 1er ouvrant la possibilité aux femmes de réaliser une autoconservation ovocytaire au même moment où elles subissent une ponction d'ovocytes, l'amendement propose de supprimer ici une disposition qui pourrait priver les établissements privés de réalis...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Par dérogation, si aucun organisme ou établissement de santé public ou privé à but non lucratif n’assure cette activité dans un département, le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser un établissement de santé privé à but lucratif à la pratiquer. » Exposé sommaire : Le ...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ces informations ainsi que l’avis issus de la concertation sont portés au dossier médical de l’enfant. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’enregistrer l’avis ainsi que les options thérapeutiques possibles définies par la réunion de concertation pluridiscip...