Les interventions de Jean-Louis Touraine sur ce dossier

252 amendements trouvés


10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2242 au texte N° 2187 - Article 1er (Retiré)
M. Touraine

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression du dernier alinéa de l’article L. 2141-3 afin qu’un couple, notamment de femmes, puisse réaliser une nouvelle grossesse avec, par exemple, les ovocytes de la femme qui n’aurait pas réalisé la première grossesse. Il s’agit en effet de donner une certaine liberté au...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1612 au texte N° 2187 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Touraine, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Baichère, Mme Pitollat, Mme Rixain, M. Cabaré

I. – Tout jugement étranger, rendu antérieurement ou postérieurement à la naissance d’un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue dans un État où cette pratique n’est pas expressément interdite et par lequel la filiation de cet enfant a été établie à l’égard d’un ou de deux hommes auquel il n’est pas...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2232 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Touraine

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dè...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1697 au texte N° 2187 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Touraine, Mme Fontaine-Domeizel, M. Cabaré, M. Marilossian, Mme Dubré-Chirat, M. Martin, Mme Vanceunebrock-Mialon

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erjanvier 2021, un rapport sur les modalités de consultation du registre national du refus dans le cadre de prélèvements d’organes susceptibles d’être opérés sur des donneurs de la catégorie Maastricht III, et notamment sur la possibilité de consulter le registre avant la déclaration du décès. Expo...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2246 au texte N° 2187 - Article 2 (Adopté)
M. Touraine

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une étude de suivi peut être proposée au donneur qui y consent par écrit. » » Exposé sommaire : Malgré trente ans de recul, la France ne dispose pas de données scientifiques consolidées portant sur la motivation du don, l’état d’esprit du donneur au moment du don et son évolution dans le temps. ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1693 au texte N° 2187 - Article 5 (Adopté)
M. Touraine, Mme Fontaine-Domeizel, M. Gérard, Mme Janvier, M. Cabaré

Après le mot : « est » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 : « fixé par décret pris en Conseil d’État après avis de l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi limite à quatre le nombre de paires donneurs/receveurs possibles dans le cadre du don croisé d’organes. Comme l’indiquaient le rappo...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1751 au texte N° 2187 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Dubré-Chirat, M. Touraine, Mme Degois, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brulebois, Mme Charvier, M. Vignal, Mme Chapeli...

Après l’article 16‑10 du code divil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé : «Art. 16‑10‑1. – I. Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 16‑10 du code civil, l’achat et l’utilisation de test génétiques généalogiques directement accessibles au consommateur sont autorisés. « Les tests génétiques généalogiques directement acc...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2264 au texte N° 2187 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Touraine

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « formé d’un homme et d’une femme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée » les mots : « composé d’une personne en capacité de porter un enfant ou toute personne non mariée en capacité de porter un enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l’accès aux techniques d’AMP a...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1808 au texte N° 2187 - Après l'article 21 (Retiré)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Marsaud, Mme Piron, M. Giraud, Mme Fontaine-Domeizel, M. Touraine, M. Kerlogot

Après le septième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Hors nécessité vitale, aucun traitement irréversible ou acte chirurgical visant à la définition des caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2244 au texte N° 2187 - Article 1er (Adopté)
M. Touraine

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : «d)Des éléments d’information sur l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur, ainsi que la liste des associations et organismes susceptibles de compléter leur information sur ce sujet. » » Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter le descriptif compris dans...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2241 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Touraine

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2141‑2‑1. – Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple formé de deux femmes, la réception des ovocytes d’un membre du couple par l’autre membre du couple peut être autorisée. » Exposé sommaire : Cet amendement autorise des couples, dans le cadre d’une AMP, à recouri...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2245 au texte N° 2187 - Article 1er (Retiré)
M. Touraine

Après l’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l’article L. 2141‑11‑1, il est inséré un article ainsi rédigé : «Art. L. 2141‑11‑2 – Lorsqu’ils ont bénéficié d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur pratiquée hors du territoire national et procédé à la conservation des gamètes de ce même tiers donneur av...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2243 au texte N° 2187 - Article 1er (Adopté)
M. Touraine

Compléter l’alinéa 30 par les mots : « ainsi que des dispositions prévues en cas de décès d’un des membres du couple ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir que les couples engagés dans un parcours d'AMP soient informés des dispositions légales en cas de décès de l'un des deux membres.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2247 au texte N° 2187 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Touraine

La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2142‑1 du code de la santé publique est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre à l’ensemble du secteur privé, les opérations de don des gamètes aujourd’hui dévolues aux seuls établissements et organismes publics ou privés non lucratif.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2248 au texte N° 2187 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Touraine

L’article L. 2142‑1 du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Au début du troisième alinéa sont insérés les mots : « Sous réserve de l’alinéa suivant » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les activités cliniques et biologiques de prélèvement ou recueil des gamètes et de préparation de ces gamèt...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2139 au texte N° 2187 - Article 2 (Adopté)
M. Touraine

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « la maintenir » les mots : « poursuivre cette conservation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2237 au texte N° 2187 - Article 1er (Adopté)
M. Touraine

À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « divorce » insérer les mots : « ou en séparation de corps ». Exposé sommaire : La rédaction ne fait plus référence à la « séparation de corps », état qui laisse subsister le mariage tout en dispensant les époux du devoir de cohabitation. La séparation de corps est une séparation judiciai...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2129 au texte N° 2187 - Article 1er (Tombe)
M. Touraine

À l’alinéa 19, substituer au mot : « alloué » le mot : « effectué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (une somme est allouée mais un paiement est effectué).

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2233 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Touraine

À l’alinéa 3, après le mot : « procréation », insérer les mots : « , dont l’objet est de répondre à un projet parental, » Exposé sommaire : L’assistance médicale à la procréation, y compris dans son cadre thérapeutique actuel, a pour but de répondre au projet parental d’une personne ou d’un couple. La notion de projet parental avait d’aill...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2125 au texte N° 2187 - Article 1er (Adopté)
M. Touraine

À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot : « de » les mots : « prévues à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.