Bioéthique
(Après l'article 4)

Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 du code de la santé publique est supprimé. Exposé sommaire : La dernière loi de bioéthique a sensiblement fait évoluer le cadre juridique du diagnostic préimplantatoire (DPI) en généralisant ce qui n’était qu’une expérimentation : le DPI-HLA (human leukocyte antigen). Cette technique permet de sélectio...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression du dernier alinéa de l’article L. 2141-3 afin qu’un couple, notamment de femmes, puisse réaliser une nouvelle grossesse avec, par exemple, les ovocytes de la femme qui n’aurait pas réalisé la première grossesse. Il s’agit en effet de donner une certaine liberté au...

I. – Tout jugement étranger, rendu antérieurement ou postérieurement à la naissance d’un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue dans un État où cette pratique n’est pas expressément interdite et par lequel la filiation de cet enfant a été établie à l’égard d’un ou de deux hommes auquel il n’est pas...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé de deux femmes, dè...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erjanvier 2021, un rapport sur les modalités de consultation du registre national du refus dans le cadre de prélèvements d’organes susceptibles d’être opérés sur des donneurs de la catégorie Maastricht III, et notamment sur la possibilité de consulter le registre avant la déclaration du décès. Expo...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 : « Dans ce cadre, le nombre de paires de donneurs et de receveurs consécutifs n’est pas limité. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi limite à quatre le nombre de paires donneurs/receveurs possibles dans le cadre du don croisé d’organes. Comme l’indiquaient le rapport de la mission d’info...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une étude de suivi peut être proposée au donneur qui y consent par écrit. » » Exposé sommaire : Malgré trente ans de recul, la France ne dispose pas de données scientifiques consolidées portant sur la motivation du don, l’état d’esprit du donneur au moment du don et son évolution dans le temps. ...

Après le mot : « est » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 : « fixé par décret pris en Conseil d’État après avis de l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi limite à quatre le nombre de paires donneurs/receveurs possibles dans le cadre du don croisé d’organes. Comme l’indiquaient le rappo...

Après l’article 16‑10 du code divil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé : «Art. 16‑10‑1. – I. Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 16‑10 du code civil, l’achat et l’utilisation de test génétiques généalogiques directement accessibles au consommateur sont autorisés. « Les tests génétiques généalogiques directement acc...

Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les dispositions relatives à la possession d’état contenues dans le présent code sont applicables à l’égard de toute personne, quelle que soit son orientation sexuelle. » ; 2° Après le premier alinéa de l’article 3...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « formé d’un homme et d’une femme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée » les mots : « composé d’une personne en capacité de porter un enfant ou toute personne non mariée en capacité de porter un enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l’accès aux techniques d’AMP a...

Après le septième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Hors nécessité vitale, aucun traitement irréversible ou acte chirurgical visant à la définition des caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer...

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : «d)Des éléments d’information sur l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur, ainsi que la liste des associations et organismes susceptibles de compléter leur information sur ce sujet. » » Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter le descriptif compris dans...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2141‑2‑1. – Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple formé de deux femmes, la réception des ovocytes d’un membre du couple par l’autre membre du couple peut être autorisée. » Exposé sommaire : Cet amendement autorise des couples, dans le cadre d’une AMP, à recouri...

Après l’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l’article L. 2141‑11‑1, il est inséré un article ainsi rédigé : «Art. L. 2141‑11‑2 – Lorsqu’ils ont bénéficié d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur pratiquée hors du territoire national et procédé à la conservation des gamètes de ce même tiers donneur av...

Compléter l’alinéa 30 par les mots : « ainsi que des dispositions prévues en cas de décès d’un des membres du couple ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir que les couples engagés dans un parcours d'AMP soient informés des dispositions légales en cas de décès de l'un des deux membres.

Après le premier alinéa de l’article L. 1244‑7 du code de la santé publique, il est inséré un l’alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, le bénéfice d’un don de gamètes peut être subordonné à la désignation par le couple receveur ou la femme receveuse d’une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en leur...

La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2142‑1 du code de la santé publique est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre à l’ensemble du secteur privé, les opérations de don des gamètes aujourd’hui dévolues aux seuls établissements et organismes publics ou privés non lucratif.

L’article L. 2142‑1 du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Au début du troisième alinéa sont insérés les mots : « Sous réserve de l’alinéa suivant » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les activités cliniques et biologiques de prélèvement ou recueil des gamètes et de préparation de ces gamèt...

À l’alinéa 29, substituer au mot : « ceux-ci » les mots : « les deux membres du couple ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.