Bioéthique
(Article 14)

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression du dernier alinéa de l’article L. 2141-3 afin qu’un couple, notamment de femmes, puisse réaliser une nouvelle grossesse avec, par exemple, les ovocytes de la femme qui n’aurait pas réalisé la première grossesse. Il s’agit en effet de donner une certaine liberté au...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 : « Dans ce cadre, le nombre de paires de donneurs et de receveurs consécutifs n’est pas limité. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi limite à quatre le nombre de paires donneurs/receveurs possibles dans le cadre du don croisé d’organes. Comme l’indiquaient le rapport de la mission d’info...

Après le mot : « est » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 : « fixé par décret pris en Conseil d’État après avis de l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi limite à quatre le nombre de paires donneurs/receveurs possibles dans le cadre du don croisé d’organes. Comme l’indiquaient le rappo...

Après l’article 16‑10 du code divil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé : «Art. 16‑10‑1. – I. Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 16‑10 du code civil, l’achat et l’utilisation de test génétiques généalogiques directement accessibles au consommateur sont autorisés. « Les tests génétiques généalogiques directement acc...

Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les dispositions relatives à la possession d’état contenues dans le présent code sont applicables à l’égard de toute personne, quelle que soit son orientation sexuelle. » ; 2° Après le premier alinéa de l’article 3...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2141‑2‑1. – Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple formé de deux femmes, la réception des ovocytes d’un membre du couple par l’autre membre du couple peut être autorisée. » Exposé sommaire : Cet amendement autorise des couples, dans le cadre d’une AMP, à recouri...

Après le premier alinéa de l’article L. 1244‑7 du code de la santé publique, il est inséré un l’alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, le bénéfice d’un don de gamètes peut être subordonné à la désignation par le couple receveur ou la femme receveuse d’une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en leur...

L’article L. 2142‑1 du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Au début du troisième alinéa sont insérés les mots : « Sous réserve de l’alinéa suivant » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les activités cliniques et biologiques de prélèvement ou recueil des gamètes et de préparation de ces gamèt...

À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « prévus par les » les mots : « énoncés aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 18, après le mot : « années » insérer le mot : « civiles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par le mot : « civile ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de l’attribution et de la mise à disposition de gamètes ou d’embryons pour la réalisation d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, le couple receveur ou la femme receveuse ne peuvent pas se voir imposer un appariement sur les caractéristiques physiques. » Expos...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « prélèvement, au recueil » les mots : « recueil, au prélèvement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 7°(nouveau) Tout autre élément ou information qu’il souhaiterait laisser. » Exposé sommaire : Le présent article encadre notamment le recueil des données non identifiantes sur les tiers donneurs, que ces derniers laissent au moment où ils consentent au don. Cet amendement propose de ne pas lim...

Au début de l’alinéa 31, substituer aux mots : « Leur remettre », les mots : « Remettre aux deux membres du couple ou à la femme non mariée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 26, substituer au mot : « Ils » les mots : « Le ou les médecins de l’équipe mentionnée au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « a » le mot : « ont » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « après une évaluation médicale et psychologique selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑10. » Exposé sommaire : Comme l’indique l’alinéa 3, les modalités de l’évaluation médicale et psychologique sont prévues à l’article L. 2141‑10 du code de la santé publique. Dès lors, le préciser dans...

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « consentement » insérer les mots : « prévu au deuxième alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cette précision est introduite pour éviter une confusion entre le consentement mutuel du divorce et le consentement requis pour l'accès à une AMP.

À l’alinéa 29, substituer au mot : « ceux-ci » les mots : « les deux membres du couple ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.