Bioéthique
(Article 15)

I. – Tout jugement étranger, rendu antérieurement ou postérieurement à la naissance d’un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue dans un État où cette pratique n’est pas expressément interdite et par lequel la filiation de cet enfant a été établie à l’égard d’un ou de deux hommes auquel il n’est pas...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une étude de suivi peut être proposée au donneur qui y consent par écrit. » » Exposé sommaire : Malgré trente ans de recul, la France ne dispose pas de données scientifiques consolidées portant sur la motivation du don, l’état d’esprit du donneur au moment du don et son évolution dans le temps. ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « formé d’un homme et d’une femme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée » les mots : « composé d’une personne en capacité de porter un enfant ou toute personne non mariée en capacité de porter un enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l’accès aux techniques d’AMP a...

Après le septième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Hors nécessité vitale, aucun traitement irréversible ou acte chirurgical visant à la définition des caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer...

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : «d)Des éléments d’information sur l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur, ainsi que la liste des associations et organismes susceptibles de compléter leur information sur ce sujet. » » Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter le descriptif compris dans...

Après l’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l’article L. 2141‑11‑1, il est inséré un article ainsi rédigé : «Art. L. 2141‑11‑2 – Lorsqu’ils ont bénéficié d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur pratiquée hors du territoire national et procédé à la conservation des gamètes de ce même tiers donneur av...

Compléter l’alinéa 30 par les mots : « ainsi que des dispositions prévues en cas de décès d’un des membres du couple ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir que les couples engagés dans un parcours d'AMP soient informés des dispositions légales en cas de décès de l'un des deux membres.

La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2142‑1 du code de la santé publique est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre à l’ensemble du secteur privé, les opérations de don des gamètes aujourd’hui dévolues aux seuls établissements et organismes publics ou privés non lucratif.

À l’alinéa 18, substituer au mot : « pourra » le mot : « peut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « la maintenir » les mots : « poursuivre cette conservation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « identifiantes » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « concernant le couple ou la femme non mariée, au bénéfice de l’enfant. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 30, substituer aux mots : « Informer ceux-ci », les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, informer celui-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « divorce » insérer les mots : « ou en séparation de corps ». Exposé sommaire : La rédaction ne fait plus référence à la « séparation de corps », état qui laisse subsister le mariage tout en dispensant les époux du devoir de cohabitation. La séparation de corps est une séparation judiciai...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13, : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cette précision est introduite pour éviter une confusion entre le consentement mutuel du divorce et le consentement requis pour l’accès à une AMP.

Après le mot : « don » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « ainsi que les antécédents médicaux de sa famille, tels qu’il les décrit ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le tiers donneur communique plusieurs informations le concernant au moment du consentement au don ou du consentement à l’accueil d’embryon, notamment son ...

À l’alinéa 19, substituer au mot : « alloué » le mot : « effectué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (une somme est allouée mais un paiement est effectué).

À l’alinéa 8, substituer au mot : « précisées » le mot : « fixées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, après le mot : « procréation », insérer les mots : « , dont l’objet est de répondre à un projet parental, » Exposé sommaire : L’assistance médicale à la procréation, y compris dans son cadre thérapeutique actuel, a pour but de répondre au projet parental d’une personne ou d’un couple. La notion de projet parental avait d’aill...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’insémination ou le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès de l’homme, lorsque le couple est formé d’un homme et d’une femme, ou de la femme, lorsque le couple est formé ...

À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot : « de » les mots : « prévues à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.