Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 3)

L’article L. 222‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article est ainsi rédigé : « Dans le cadre d’un plan de protection de l’atmosphère, le représentant de l’État dans le département peut interdire l’utilisation des appareils de chauffage ou des combustibles contribuant fortement aux émissions de pollu...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’accompagnement du secteur dans sa stratégie de réduction de son empreinte carbone, dans le respect des objectifs de la stratégie bas carbone mentionnée à l’article L....

À la troisième partie du code de la santé publique, il est rétabli un livre VI ainsi rédigé : « Livre VI « Lutte contre l’obésité « Art. L. 3611‑1. – I. – La propagande ou la publicité ciblant les jeunes de moins de seize ans en faveur des produits très gras, très sucrés ou très salés, et contraire aux objectifs de santé publique est ...

Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique supérieure à 1 000 m2 au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur fi...

Le code de l’énergie dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021‑167 du 17 février 2021 relative à l’hydrogène est ainsi modifié : 1° À l’article L. 431‑6-4, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « ou d’hydrogène bas-carbone » ; 2° À l’article L. 432‑14, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « ou d’hy...

L’action des pouvoirs publics tend à ce que, par des mesures incitatives et au plus tard le 1^er janvier 2030, la vacance des logements du parc social sur le territoire national soit réduite de 2 % par an. Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer dans la loi un objectif de lutte contre la vacance des logements du parc socia...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces nouvelles règles doivent prendre en compte le cas spécifique des constructions et installations nécessaires aux activités agricoles et conchylicoles existantes en espace proche du rivage en les autorisant à condition de ne pas porter atteinte à l’environnement ou aux sites et paysages remarqu...

L’article L. 111‑5 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme » ; 2° À la première phrase du second alinéa, après le mot : « est », il est inséré le mot : « également » ; 3° À la dernière phrase du second alinéa, le mot : « Cet » est remplacé par l’article défin...

Le code forestier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 363‑1, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 300 ». 2° L’article L. 363‑2 est ainsi modifié : – Le nombre : « 3 750 » est remplacé par le nombre : « 7 500 » ; – Le nombre : « 450 » est remplacé par le nombre : « 900 ». 3° L’article L. 363‑5 est ainsi mo...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 21 : « Cette justification doit être étayée par une étude démontrant qu’il n’est pas possible de privilégier à l’urbanisation de sols naturels, agricoles ou forestiers, quel que soit leur classement dans ce document, la mobilisation de locaux vacants, friches ou espaces déjà urbanisés existants penda...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « code » insérer les mots : « la stratégie nationale des aires protégées mentionnée à l’article 56 de la présente loi, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’insérer la stratégie nationale des aires protégées définie à l’article 56 de la présente loi dans les t...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « de diminution de la vacance des logements, bureaux et locaux commerciaux, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'insérer dans les objectifs de moyen terme et de long terme fixés par le SRADDET l'objectif de diminution de la vacance des logements, bureaux et locaux commerciaux. En effet, le ratio f...

Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2133‑1‑1. – Les denrées alimentaires dont la qualité sur le plan nutritionnel est jugée défavorable pour la santé, selon la déclaration nutritionnelle obligatoire qui peut être présentée sous forme de graphiques ou de sy...

Après le mot : « usage », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 : « afin d’assurer un suivi de l’artificialisation des sols par les collectivités compétentes en urbanisme et en aménagement. » Exposé sommaire : Le projet de loi confère au pouvoir réglementaire le pouvoir de déterminer l’échelle à laquelle l’artificialisat...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et d’évolution futurs de celui‑ci » les mots : « , du potentiel de réemploi des matériaux en cas de déconstruction et d’évolutions futures du bâtiment ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’inclure dans l’étude du potentiel de changement de destination et d’évolut...

Un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction ou l’extension d’un entrepôt logistique destiné aux opérateurs de commerce en ligne d’une surface supérieure à 3 000 m² est instauré. Les projets inférieurs à 3 000 m2 peuvent bénéficier d’une dérogation. Un décret en Conseil d’État précise les mod...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces règles doivent permettre d’appliquer aux espaces proches du rivage les dispositions relatives aux secteurs déjà urbanisés mentionnés à l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme. » Exposé sommaire : La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, di...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et recense les friches agricoles et industrielles ainsi que les logements, locaux commerciaux et bureaux vacants. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'insérer un recensement des friches agricoles et industrielles ainsi que des locaux commerciaux et bureaux vides dans le rapport annuel de lutte co...

I. – À l’alinéa 35, substituer au mot : « dix‑huit » le mot : « douze ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « loi n° » les mots : « présente loi ». III. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer à la date : « 1^er juillet 2025 » la date : « 31 décembre 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement pr...

Après le mot : « projets » supprimer la fin de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le projet de loi confère au gouvernent la possibilité de légiférer par ordonnance pour intervenir dans un délai de 9 mois en matière d’urbanisme et d’aménagement notamment afin de rationaliser les procédures d’autorisation d'urbanisme et environnementale pour accél...