Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 25)

À l’alinéa 2, après le mot : « restrictions », insérer les mots : « rendues obligatoires en application du présent VI ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Compléter l’amendement 4299 par l’alinéa suivant : « II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots : « des véhicules automobiles construits pour le transport de personnes dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et disposant d’au moins quatre roues suivants ». Exposé sommaire : L’amendement 4299 pr...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport de synthèse de ces évaluations au plus tard six mois après la fin de l’expérimentation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement une synthèse des évaluations des voies réservées créées en application de l’article 28, afi...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et cela en regard du projet CAREX visant à », les mots : « afin de ». Exposé sommaire : Le projet CAREX qui est un projet européen n’est pas le seul projet envisageable. Renforcer la part modale du fret ferroviaire par rapport au transport de fret par la route ou les airs passe par différentes initiati...

À l’alinéa 2, supprimer les mots: « déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1^er juin 2017 ou du règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime une précision qui ne relève pas du domaine de la loi. Du reste, la mention de deux règleme...

À l’alinéa 1, après le mot : « ans », insérer les mots : « à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision, qui vise à clarifier que la durée de 3 ans de l’expérimentation prévue à l’article 28 court à compter de la promulgation du projet de loi.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’issue de la présidence française de l’Union européenne en 2022, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux moyens de lutter contre la vente à perte de billets d’avion, notamment par une évolution de la réglementation communautaire permettant d’instaurer un prix minimum de vente des billets. Exposé sommaire : Le transport...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et des externalités négatives de ce mode de transport ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les contributions régionales qui seront mises en place par les régions visent non seulement à permettre une meilleure prise en compte des coûts liés à l’utilisation des infrastructures routières,...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de précision nécessaire pour ne pas exclure les départements d’outre-mer.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Sauf si l’évaluation mentionnée au dernier alinéa du I recommande de ne pas pérenniser tout ou partie des voies réservées, l’expérimentation est généralisée à son issue et régie par les dispositions de l’article L. 411‑8 du code de la route. » Exposé sommaire : Le présent ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que la mise en place de stationnements sécurisés pour vélos et engins de déplacement personnel ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les plans de mobilités doivent préciser, outre la localisation et le nombre de de places de stationnement des parkings relais, la mise en pla...

À l’alinéa 2, après le mot : « européen, », insérer les mots : « sur les possibilités d’affectation de cette fiscalité au financement des transports ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la convergence de la fiscalité sur les carburants puisse bénéficier au financement des transports, notamment dans une logique de péréqu...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « en tenant lieu » les mots : « tenant lieu de plan de mobilité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , notamment par le recours aux modes ferroviaire et fluvial ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à redonner une place plus importante au transport ferroviaire et fluvial dans le transport global de marchandises. Cet amendement vise à renforcer le recours au transport ferroviaire, fluvial et mu...

À l’alinéa 3, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « , qui porte notamment sur les modalités d’extension ou de pérennisation de la voie réservée, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’assurer que les évaluations publiques qui seront faite localement pour chacune des voies réservées précisent les modalités selon l...

Après le mot : « activité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « et sont accompagnées d’un plan d’action visant à réduire ces émissions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui précise l’objet des plans d’action.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « par les voies du », les mots : « sur le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « leur voirie, afin de créer », les mots : « la voirie, de façon temporaire, notamment à certaines heures, ou de façon permanente, pour en faire » II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel harmonise la rédaction de l’article 28 d...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « propose » le mot : « adopte ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.