Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 25)

Le dernier alinéa de l’article L. 228‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre des réalisations ou des réaménagements de voies situées dans le périmètre d’une zone à faibles émissions mobilité au sens de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, le besoin est égalemen...

Substituer aux mots : « perfectionner leur capacité à conduire dans le respect de », les mots : « réduire l’incidence de leur conduite sur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reprendre, à l’article L. 3314‑1 du code des transports, la formulation issue des directives européennes de 2003 et de 2018 sur la formation initiale et...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de précision nécessaire pour ne pas exclure les départements d’outre-mer.

À la deuxième phrase de l’alinéa 15, après le mot : « ce », insérer le mot : « dernier ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : « Après le 1° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis D’ici le 1^er janvier 2030, la fin de la vente des voitures particulières neuves émettant plus de 123 grammes de dioxyde de carbone par kilo...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que la mise en place de stationnements sécurisés pour vélos et engins de déplacement personnel ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les plans de mobilités doivent préciser, outre la localisation et le nombre de de places de stationnement des parkings relais, la mise en pla...

À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « en » les mots : « par les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 : « Le montant de l’amende administrative est de 100 € par tonne de gaz à effet de serre... (le reste sans changement). II. – En conséquence, après le mot : « compensation », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « des émissions de gaz à effet de serre ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 3, rédiger ainsi le début de la seconde phrase : « En sont également exclus les projets... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’ordonnance précise les modalités d’affectation des contributions prévues aux deux premiers alinéas au financement des dépenses liées aux infrastructures et services de transports des régions et départements les ayant mises en place. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à flécher les ...

I. – À l’alinéa 13, supprimer le mot : « lorsqu’ ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « État », insérer la ponctuation et le mot : « , lorsque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A (nouveau). – Au second alinéa de l’article L. 1213‑3 du code des transports, après le mot : « aménagements », sont insérés les mots : « , notamment de parcs de rabattement ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure, dans la planification régionale de l'intermodalité, ...

Après le mot : « activité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « et sont accompagnées d’un plan d’action visant à réduire ces émissions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui précise l’objet des plans d’action.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « mentionnées ci‑dessus comprennent les postes d’ » les mots : « comprennent un bilan des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « obligation », insérer les mots : « de compensation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « leur voirie, afin de créer », les mots : « la voirie, de façon temporaire, notamment à certaines heures, ou de façon permanente, pour en faire » II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel harmonise la rédaction de l’article 28 d...

À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « dans le délai imparti ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « du présent dispositif », les mots : « de la présente section ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « plans », insérer le mot : « d’action ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.