Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

I. – Le 3° de l’article L. 341‑6 du code forestier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les départements où une déprise agricole est constatée, le représentant de l’autorité de l’État peut décider de ramener le coefficient multiplicateur à 0 dans les cas particuliers où la destination nouvelle des bois et forêts objets du défri...

I. – Les articles L. 3322-5, 3351-3, 3822-3, 3832-1 du code de la santé publique sont abrogés. II. – Le dernier alinéa de l’article L. 1812 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les dispositions de ces articles sont devenues caduques en raison de la suppression du régime particulier qui s’attachaient à ces essences et qui ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 3° de l’article L. 2215‑1, les mots : « est seul compétent » sont remplacés par les mots : « ainsi que le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant reçu d’un maire d’une commune membre de cet établissement les prérogatives...

Le 3° de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ainsi qu’un suppléant ayant la même qualité de député ou de sénateur pour chacun d’eux, tant que le nombre de parlementaires élus dans le département le permet. La fixation de la durée des fonctions ne fait pas obstacle, en cas d’empêchem...

I. – La seconde phrase du 3° de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ,ainsi qu’un suppléant ayant la même qualité de député ou de sénateur pour chacun d’eux, tant que le nombre de parlementaires élus dans le département le permet. La fixation de la durée des fonctions ne fait pas obs...

Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑12‑1. – À titre exceptionnel et par dérogation à l’article L. 121‑8, des ouvrages nécessaires à la production d’électricité à part...

À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, une région, peut, par dérogation à l'article L. 2223-42 du code général des collectivités, habiliter les infirmières et les infirmiers à établir des constats de décès. Avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet un rapport au Parleme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une représentation minimale de 25 % des représentants des collectivités et de leurs groupements doit être assurée en son sein. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d...

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « Ne sont concernées par cette interdiction les démarches liées aux opérations de transfert avant mise en bière du corps du défunt dans le cas d’un décès au domicile ou sur la voie publique » Exposé sommaire : Cet amendement, rédigé en concertation avec la Confédération des Pompes Funèbres et de la Marbrerie, vise...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 5° L’article L. 2223‑38 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « la régie » ; « b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les régies, entreprises ou as...

Rédiger ainsi les alinéas 11 à 13 : « 2° bis Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 2223‑21‑1 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « « Les devis sont accompagnés d’un document d’informations clés, incluant une attestation de bonne information, dont le modèle est établi par le ministère chargé des collectivités territ...

L’avant dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-2 est ainsi rédigée : « Elle favorise l’esprit d’équipe, notamment par l’activité physique et sportive, et la prise d’initiative, notamment par la mise en place de projets collaboratifs innovants au service de l’intérêt général et répondant aux grands enjeux de développement durabl...

I. – Pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, est mise en place, sur l’ensemble du territoire de la République, une expérimentation visant à favoriser le développement d’alliances innovantes permettant une coopération entre des personnes morales de droit privé et de droit public qui, dans une même communa...

I. - À l'article L. 821‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « déterminée par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « de cinq ans » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

I. – L’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce principe s’applique également à la maison départementale des personnes handicapées passé un délai de quatre mois. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a...

I. – Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 : « l’acquéreur consente à la signature d’un contrat portant obligations réelles environnementales, au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, concomitamment à l’acte de vente. » II. – En conséquence, substituer à la seconde phrase du même ...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 1123‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le bien est en dehors de l’une des zones définies à l’article L. 322‑1 du code de l’environnement la propriété peut être transférée au conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° AA La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie est complétée par un article L. 2223‑12‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 2223‑12‑2. – La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peut, sans autorisation, placer dans le ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° AA La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre II est complétée par un article L. 2223‑12‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 2223‑12‑2. – La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peut, sans autorisation, placer dans le cercueil du défun...

L’article L.5211-4-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si elles le souhaitent, les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité à propre peuvent mutualiser leurs personnels sous réserve d’un accord entre ces communes et selon les modalités prévues ...