Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Rédiger ainsi cet article : I. – Le II de l’article L. 360‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les deuxième et dernière occurrences du mot : « pouvoirs », sont insérés les mots : « de police de la circulation » ; 2° Le 1° est complété par les mots : « ou le président de l’établissement public de coopé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 sexies, lequel introduit un droit de veto de la commune d’implantation sur les projets éoliens. Cet article aurait pour conséquence une pression politique importante sur les communes, en particulier s’il existe des opposants à l’éolien. Il crée égalem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 bis vise à permettre le retrait, à sa demande, de la région Auvergne-Rhône-Alpes des membres de droit de la nouvelle autorité organisatrice des territoires lyonnais. Le périmètre de ce nouvel établissement doit permettre de répondre aux enjeux de mobilité du bassin de vie lyonnais. ...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Au mois d’avril dernier, l’Assemblée nationale adoptait, dans le cadre de la loi « Rist » améliorant le système de santé, un amendement du Gouvernement visant à permettre aux parlementaires de siéger au sein des établissements publics de santé. Cette disposition indiquait que le député de la circonscrip...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 5 quinquies portant extension du champ des dépenses financées par la taxe gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). En effet, cette imposition locale présente la particularité d’être exclusivement affectée au financem...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « La compensation mentionnée aux cinquième et sixième alinéas doit, le cas échéant, prioritairement se faire à proximité des alignements concernés et dans un délai raisonnable. » Exposé sommaire : L’article 62 article du présent projet de loi prévoit un régime d’autorisation pour l’abattage d’un ...

Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts économiques, sociaux et environnementaux des monnaies locales complémentaires dans leur environnement et sur les freins à leur utilisation par les collectivités territoriales. Exposé sommaire : Cet amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 12 ter afin de maintenir les commissions départementales de préservations des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) dans leur composition actuelle. En effet cette composition équilibrée leur permet d’éclairer les élus dans la prise de leurs...

L’article L821‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « pour une durée déterminée », sont remplacés par les mots : « pour une durée de cinq ans » ; 2° Les mots : « par décret en Conseil d’État » sont supprimés. Exposé sommaire : L’Allocation d'Adulte Handicapée (AAH) est un complément de ressources pour les perso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de création de zones « sans loups » introduite par le Sénat. Le loup est une espèce protégée par la directive « habitat » de la convention de Berne. Les dispositions du Plan Loup permettent à titre dérogatoire et sous le contrôle de la Commission européen...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « région » le mot : « département ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement...

I. – La section 4 du chapitre I^er du titre I^er du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 311‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑6-1. – Les collectivités territoriales peuvent utiliser des titres de monnaies locales complémentaires auprès de créanciers volontaires pour recevoir la tot...

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « , IV de l’article L. 131‑9 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les dispositions qui font du représentant de l’État respectivement dans le département, la collectivité de Corse ou la collectivité régie par les articles 73 ou 74 ...

L’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce principe s’applique également à la maison départementale des personnes handicapées passé un délai de quatre mois. » Exposé sommaire : Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) bénéficient déjà d’un dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 septies A, adopté par le Sénat en séance publique, qui donne la faculté aux régions de relever la distance minimale entre les éoliennes et les habitations. Depuis 2011, les éoliennes terrestres sont soumises à la législation des installations classées...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions adoptées en première lecture du texte au Sénat, lesquelles remettent en cause l’exercice obligatoire des compétences relatives à l’eau et l’assainissement des eaux usées pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération ainsi que le car...

I. – Pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, est mise en place, sur l’ensemble du territoire de la République, une expérimentation visant à favoriser le développement d’alliances innovantes permettant une coopération entre des personnes morales de droit privé et de droit public qui, dans une même communa...

Après l’article L. 2122‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122‑1‑1. – Il est autorisé de déroger à l’obligation d’un exécutif unipersonnel dans le cas où, pendant les élections municipales, les citoyens en ont bien été avertis. Plus précisément, dans les comm...

L’avant dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑2 est ainsi rédigée : « Elle favorise l’esprit d’équipe, notamment par l’activité physique et sportive, et la prise d’initiative, notamment par la mise en place de projets collaboratifs innovants au service de l’intérêt général et répondant aux grands enjeux de développement durabl...

Après l’article L. 2122‑1 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2122‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122‑1‑1. – Dans le cas où, pendant les élections municipales, les citoyens en ont bien été avertis, il peut être institué un co-exercice de la fonction de maire entre plusieurs élus de la liste ayant obt...