Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 4)

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les prestations relatives à la réparation des cycles, chaussures et articles en cuir et vêtements et linge de maison visant à rallonger la durée de vie des produits . » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est com...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à affecter, dans la limite d’un plafond de 4,5 millions d’euros, à la Société nationale des sauveteurs en mer (SNSM) le produit de la fiscalité du permis plaisance, qui représente environ dix millions d’euros par an. La SNSM est une association reconnue d’utilité publique...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « inscrites dans la banque nationale des données sur les milieux humides ». Exposé sommaire : La banque nationale des données sur les milieux humides est un outil technique important pour améliorer la gestion de ces milieux, mais elle n’est fondée ni sur une loi, ni sur un texte réglementaire. Il n’est donc...

Après le mot : « euros », compléter l’alinéa 2 par les mots : « , lorsque cette acquisition est réalisée concomitamment à une ou plusieurs dépenses mentionnées au présent 1°, à l’exception de celles mentionnées aui, et que cette acquisition et ces dépenses permettent de limiter la consommation d’énergie primaire du logement pour le chauffage e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le compte d’affectation spéciale (CAS) « Aides à l’acquisition de véhicules propres » a permis de dédier directement une recette, le « malus » automobile, à deux séries de dépenses dont la nature est liée à celle de cette recette : la prime à la conversion et le « bonus » à l’achat de véhicules moins p...

I. – À la première colonne de la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 51, supprimer les mots : « dont la finalité essentielle est la production d’eau chaude sanitaire ». II. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’articl...

Après l’alinéa 81, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – Les décrets mentionnés au II du présent article sont publiés au plus tard le 31 décembre 2020. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les décrets qui régissent la prime de transition énergétique soient pris avant la fin de l’année, de manière à ce que la mesure puisse être mise...

Au deuxième alinéa de cet amendement, supprimer les mots : « et au réemploi ». Exposé sommaire : L’actuelle directive européenne sur les taux de TVA prévoit bien la possibilité pour les États d’appliquer un taux réduit à certaines réparations de bicyclettes, de chaussures, d’articles en cuir, de vêtements et de linge, mais pas celle d’y incl...

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « compétente sur le territoire d’exécution du contrat ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – À la première colonne de la cinquième ligne du tableau de l’alinéa 47, supprimer les mots : « dont la finalité essentielle est la production d’eau chaude sanitaire ». II. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’articl...

I. – Supprimer l’alinéa 15. II. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n° ... du... de finances pour 2020. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – La perte ...

Rédiger ainsi les alinéas 10 à 12 : « IX. – En conséquence, après l’alinéa 163, insérer l’alinéa suivant : « 3° les véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est inférieur à 60 grammes par kilomètre. » « X. – En conséquence, après l’alinéa 170, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le cinquième alinéa du I, il est ...

I. – Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « IV – Après l’article 200quater du code des impôts, il est inséré un article 200quater AA ainsi rédigé : «Art. 200quater AA. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supp...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : «M. – La réparation de cycles, y compris les cycles à pédalage assisté. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 5...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 5 à 7 : « Le tarif de la taxe est fixé en fonction de la destination finale et de la catégorie de chaque passager selon le tableau suivant : «Destination finale du passager :Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitementAutr...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : «M. – Les pièces détachées utilisées pour la réparation de cycles et de cycles à pédalage assisté et définies par voie réglementaire. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création...

I. – À l’alinéa 7, substituer au nombre : « 30 000 » le nombre : « 33 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire évoluer le barème d’amortis...

I. – À l’alinéa 8, substituer au nombre : « 20 300 » le nombre : « 22 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire évoluer le barème d’amortis...

Après l’alinéa 170, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, au moment de sa première immatriculation en France, un véhicule n’est pas un véhicule de tourisme ou est un véhicule de tourisme exonéré en application du présent I, le malus s’applique lors de l’immatr...