Bioéthique
(Article 3)

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « identifiantes », insérer les mots : « ou au dossier médical du donneur selon les modalités prévues à l’article L. 2146‑3 du présent code ». II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis A la demande d’un médecin, d’accéder au dossier médical partagé du donneur en cas de néce...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « relatives à l’accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle en précisant le renvoi aux dispositions du nouvel ar...

Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante : « À cette occasion, le notaire les informe que l’enfant pourra, à sa majorité, engager des procédures lui permettant d’accéder à ses origines. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi consacrera la possibilité pour les personnes nées d’un don devenues majeures, qui en ...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « relatives à l’accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle en précisant le renvoi aux dispositions du nouvel a...

Après le premier alinéa de l’article L. 1111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne en attente d’une greffe d’organe doit être informée des risques et des conséquences que peut présenter le recours à une greffe à l’étranger. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de décourager le tour...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Toutefois, le mineur de seize ans révolus, conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, peut accéder aux informations non identifiantes du tiers donneur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux mineurs de 16 ans révolus, conçus par assistance médicale à la ...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 7° D’informer les tiers donneurs dont les données personnelles sont communiquées aux demandeurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise permettre à l’information des tiers donneurs lorsqu’une personne conçue par assistance médicale à la procréation accède à leurs données personnelles et...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement entend permettre à la personne issue d’une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur d’être mise en relation avec le donneur. Les raisons d’une telle demand...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Elle n’a pas à prouver qu’elle a connaissance du fait d’avoir été conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la personne souhaitant accéder à ses origines n’a pas à démontrer le fait qu’elle a connaissance d...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 7° Toute autre information non identifiante, rédigée par lui. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la liste des informations qui seront transmises à la personne issue d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, en permettant à ce dernier de faire consign...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement entend permettre à la personne issue d’une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur d’être mise en relation avec le donneur. Les raisons d’une telle demand...

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2143‑5-1. – Le donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis De se prononcer sur les deman...

Après le mot : « général », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « et ses antécédents médicaux ainsi que ceux de ses proches parents, si ces derniers sont portés à sa connaissance, tels qu’il les décrit ; ». Exposé sommaire : Les antécédents médicaux ainsi que les antécédents médicaux des proches parents du donneur (comme par exemple le c...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser deux établissements parmi ceux autorisés par l’Agence de la biomédecine au titre de l’article L. 2131‑4 du code de la santé publique à étendre le diagnostic mentionné au même article à la numération des autosomes. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mis...

Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑4‑1. » Exposé sommaire : La dernière loi de bioéthique a sensiblement fait évoluer le cadre juridique ...

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil, ». Exposé sommaire : Alors que le présent article entend clarifier les régimes applicables aux recherches sur l’embryon et sur les cellules souches embryonnaires, il introduit dans le même temps une référence su...

À l’alinéa 27, après le mot : « demandeurs », insérer les mots : « , leurs parents ». Exposé sommaire : Le présent article confie à la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur une mission d’information et d’accompagnement des demandeurs (les personnes conçues par don) et des tiers donneurs. Les par...

Après le sixième alinéa de l’article L. 2131‑4 du code de la santé publique, sont insérés les cinq alinéas suivants : « L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser la réalisation du diagnosticin vitro des aneuploïdies 13, 18 et 21. Ce diagnostic ne peut être réalisé que sur proposition d’un médecin généticien et...

I. – À l’alinéa 18, après le mot : « notaire », insérer les mots : « français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « informe » le mot : « informent ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose une mise en conformité lorsqu’une AMP avec...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant ; « Par dérogation à l’alinéa précédent, ne fait pas obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons le décès de l’homme dans un couple composé d’un homme et d’une femme ayant consenti à une assistance médicale à la procréation sans intervention d’un tiers donneur. Les modalités d’application d...