Les interventions de Jean-Marie Sermier sur ce dossier

1811 amendements trouvés


24/03/2021 — Amendement N° 3081 au texte N° 3995 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Pauget, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Je...

Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑19 du code de l’éducation, le mot : « réchauffement » est remplacé par le mot : « dérèglement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence avec l’approche gouvernementale visant à remplacer la notion de réchauffement climatique parmi les enseignement scolaires par celle de déreglement climat...

24/03/2021 — Amendement N° 3080 au texte N° 3995 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Poletti, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M. Rama...

Après l'article 1er, insérer un nouvel article ainsi rédigé : I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformé...

24/03/2021 — Amendement N° 3079 au texte N° 3995 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Pauget, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. ...

Le conditionnement plastique ou la mise à disposition de sacs plastiques, destinés à l’emballage des fruits et légumes, est interdit à compter du 1er janvier 2023. Exposé sommaire : Il est vital pour l’être humain de se nourrir, mais avec plus de 8 milliards d’habitants sur Terre, il faut désormais produire plus et plus vite pour n...

24/03/2021 — Amendement N° 3078 au texte N° 3995 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Pauget, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Je...

À compter du 1er janvier 2023, tous les imprimés papiers ou cartons à visée commerciale non adressés doivent être réalisés sur du papier provenant d’une gestion durable des forêts. Un décret précise la liste des certifications éligibles à cette labellisation gestion durable de nos forêts. Exposé sommaire : C'est avec le souci de gé...

24/03/2021 — Amendement N° 3077 au texte N° 3995 - Article 9 (Rejeté)
M. Pauget, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Meuni...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « À compter du 1er janvier 2024, tous les imprimés papiers ou cartons à visée commerciale non adressés doivent être réalisés sur du papier provenant d’une gestion durable des forêts. Un décret précise la liste des certifications éligibles à cette labellisation gestion durable de ...

24/03/2021 — Amendement N° 3076 au texte N° 3995 - Article 11 (Rejeté)
M. Pauget, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Meuni...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Cette vente en vrac est obligatoirement conditionnée dans des sachets en papier biodégradable respectueux d’un environnement et d’un développement durable. La liste de ces emballages écoresponsables autorisés est fixée par décret. « Le fait de contrevenir aux dispositions prévues ...

24/03/2021 — Amendement N° 3074 au texte N° 3995 - Article 7 (Rejeté)
M. Pauget, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Meuni...

À l’alinéa 3, après le mot : « matière », insérer les mots : « « d’horaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit la notion d'horaire aux coté des autres critères d'emplacement, de taille d'economie d'energie ... parmi les prescriptions que peut retenir le reglement local de publicité des enseignes situées à l'intérieur des vitrine...

24/03/2021 — Amendement N° 3073 au texte N° 3995 - Article 69 (Rejeté)
M. Pauget, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Meuni...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le tribunal peut ordonner la saisie ou la confiscation des biens ayant concouru directement ou indirectement à la commission de ces infractions ; » Exposé sommaire : En complément des peines encourues pour les atteintes graves à l'environnement mentionnées aux articles L.173-3 et L. 173-3-1...

24/03/2021 — Amendement N° 3072 au texte N° 3995 - Après l'article 69 (Irrecevable)
M. Pauget, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Meuni...

Lorsque les infractions prévues par les articles L. 173‑3, L. 173‑3-1 et L. 230‑1 à L. 230‑3 sont commises en état de récidive légale, le montant et la durée des peines encourues sont doublés. Exposé sommaire : Cet amendement propose de doubler la durée et le montant des peines encourues pour les atteintes graves à l'environnement mentionnées...

24/03/2021 — Amendement N° 3071 au texte N° 3995 - Article 69 (Rejeté)
M. Pauget, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Meuni...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° Lorsque les infractions prévues par le présent article sont commises en état de récidive légale, le montant et la durée des peines encourues sont doublés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de doubler la durée et le montant des peines encourues pour les atteintes graves à l'environnem...

24/03/2021 — Amendement N° 3070 au texte N° 3995 - Après l'article 71 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Poletti, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M. Rama...

L’article 131‑5‑1 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Un stage de sensibilisation à la protection de l’environnement, de la biodiversité et du climat. » Exposé sommaire : La lutte contre le changement climatique est l’affaire de chacun. En effet, par nos pratiques, nous avons tous une empreinte climatique différente qui...

24/03/2021 — Amendement N° 3069 au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Kuster

I. – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi présente loi, l’État autorise les personnes morales de droit public en charge des établissements mentionnés à l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, par dérogation aux principes de l’article L. 3 du code de la commande publique, à pub...

24/03/2021 — Amendement N° 3067 au texte N° 3995 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Pauget, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. Je...

L’article L. 421-7 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : “Lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci ne peut être inférieure aux délais minimums de durabilité fixés par décret afin d’assurer une mise en œuvre uniforme, et doit également être accompagnée d’une mention, pré...

24/03/2021 — Amendement N° 3066 au texte N° 3995 - Article 22 (Irrecevable)
M. Pauget, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Meuni...

I. - Compléter l'article 22 par deux nouveaux paragraphes ainsi rédigés : "VI. – Ajouter à l’Article L.2224-38 du code général des collectivités territoriales le paragraphe suivant : « III.- Les collectivités territoriales chargées d'un service public de distribution de chaleur ou de froid délimitent, conformément aux dispositions du chapitre...

24/03/2021 — Amendement N° 3065 au texte N° 3995 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Pauget, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Meuni...

I. - Au plus tard le 1er janvier 2022, le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministère de la Transition écologique mettent en place un Comité national de concertation et de suivi du projet de réorganisation d’EDF baptisé “Hercule” qui rassemble l’ensemble parties prenantes impliquées ou concernées par ce projet. Ce Co...

24/03/2021 — Amendement N° 3064 au texte N° 3995 - Article 26 (Rejeté)
M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ramadier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dive, Mme Poletti

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que la mise en place », le mot : « et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « vélos », les mots : « cycles et cycles à pédalage assisté ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « personnes », insérer les mots : « et en tenant compte de l’aire de ra...

24/03/2021 — Amendement N° 3063 au texte N° 3995 - Article 11 (Tombe)
M. Pauget, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Meunier, M. Sermier, M. ...

À l’alinéa 1, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rehausser l'ambition de reduction de l'impact nos mode de consommation sur le climat, en proposant de porter la surface de vente des produits en vrac de 20% a 25% ce qui correspond tout juste à la moitié de ce que la Convention citoyenne...

24/03/2021 — Amendement N° 3062 au texte N° 3995 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Pauget, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Meuni...

I. - Après l'article 200 quater A du code des impôts, il est inséré un article 200 quater-0 A ainsi rédigé : "Art. L. 200 quater-0 A. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergéti...

24/03/2021 — Amendement N° 3061 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Poletti, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M. Rama...

I. - À compter du 1er janvier 2025, les collectivités territoriales exerçant la compétence « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » doivent équiper l’ensemble des bouches de rejet de leurs eaux pluviales, d’un système de filets de récupération anti-macrodéchets. II. – La perte de recettes pour les collecti...

24/03/2021 — Amendement N° 3056 au texte N° 3995 - Article 47 (Rejeté)
Mme Blin, M. Therry

À la fin, substituer aux mots : « la consommation d’espace observée sur les dix années précédant cette date » les mots : « l’artificialisation des sols observée sur les dix années précédant cette date, au regard de la définition issue de l’article 48 de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilie...