Les interventions de Jean-Marie Sermier sur ce dossier

1811 amendements trouvés


03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3244 au texte N° 3875 - Article 67 (Rejeté)
M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, M. Saddier...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 67 prévoit des sanctions pénales aggravées pour les faits prévus notamment aux articles L. 173-1 et L. 173-2 en cas d'exposition "à un risque immédiat d’atteinte grave et durable" à la faune, la flore, ou la qualité de l’eau. Les députés du groupe Les Républicains considèrent que cette notio...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3209 au texte N° 3875 - Article 4 (Retiré)
Mme Bouchet Bellecourt, M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, M. Schelle...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « fortement émettrices de gaz à effet de serre. » Exposé sommaire : Cet article vise à interdire la publicité en faveur des énergies fossiles. Ni renouvelable, ni carbonée, les publicités en faveur des distributeurs d’énergies tirées de l’énergie nucléaire pourront-elles toujours être...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3219 au texte N° 3875 - Article 24 (Rejeté)
Mme Beauvais, M. Aubert, M. Bazin, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, M. Saddier...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivant : « I A (nouveau). – Le I de l’article L. 111‑18‑1 du code l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositifs végétalisés sont réalisés en tenant compte des conditions climatiques et géographiques d’implantation conformément aux préconisations techniques et norme...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2276 au texte N° 3875 - Article 10 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Menuel, Mme...

Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 « Fourniture d’échantillon « Art. L. 122‑24. – Au plus tard le 1er juillet 2022, il est interdit de fournir gratuitement à un conso...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4330 au texte N° 3875 - Article 48 (Rejeté)
M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Brochand, M. Gosselin

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette nomenclature est établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant d’une optimisation de la densité d’une zone urbaine. » Exposé sommaire : La nomenclature de la définition de l’artificialisation précisée par décret n’impute pas à l’...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4946 au texte N° 3875 - Article 34 (Rejeté)
M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sch...

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Après le mot : « employeurs », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « , des associations d’usagers ou d’habitants, et peut associer des habitants tirés au sort. » ; « 1° bis Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La place d’un habitant...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4981 au texte N° 3875 - Avant l'article 31 (Rejeté)
M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sch...

I. – Au tableau du 1° du 1. de l’article 265 du code des douanes, la dernière ligne de la première colonne est ainsi rédigée : « Carburant constitué d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux artic...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4958 au texte N° 3875 - Article 27 (Irrecevable)
M. Sermier, M. Thiériot, M. Cherpion, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Parigi, M...

Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° L’article est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Un dispositif visant à recenser l’ensemble des informations relatives aux restrictions de circulation mises en place sur le territoire national dans le cadre des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) et à les porter à l...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3238 au texte N° 3875 - Article 49 (Tombe)
M. Aubert, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, M. Saddier, M. Schel...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ainsi que de la réduction de la consommation foncière déjà constatée sur le territoire lors de l’évaluation de l’application du schéma de cohérence territoriale, au titre de l’article L. 143‑28. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains intègre dans la déclinaison territoriale de l’ob...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2199 au texte N° 3875 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Emmanuel Maquet, M...

Après le seizième alinéa de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Des volumes de certificats d’économies d’énergie délivrés dans le cadre des programmes sont dédiés aux entreprises locales de distribution chargées de la fourniture aux tarifs réglementés de vente, dans leur zone de desserte, en vertu ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4580 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Cattelot, Mme Tiegna, M. Pellois, M. Ledoux, M. Colas-Roy, Mme Bureau-Bonnard, M. Perrot, Mme Chapelier, Mme Firm...

Le premier alinéa de l’article L. 124‑6 du code forestier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces mesures de renouvellement respectent une diversité des essences, en privilégiant les essences locales, dans un objectif d’adaptation des forêts au changement climatique. Un décret définit les conditions de ce renouvellement. » Exposé ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4966 au texte N° 3875 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sch...

L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est ainsi modifié : 1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des tarifs de péages privilégiés pour favoriser les véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports ainsi que les véhicul...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2243 au texte N° 3875 - Article 54 (Rejeté)
M. Vatin, M. Hemedinger, M. Viala

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suite aux propositions de la Convention citoyenne sur le climat, l’article 54 du projet de loi introduit une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ». L’attestation de réalisation de l’étude doit être établie avant les tr...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3173 au texte N° 3875 - Article 30 (Rejeté)
Mme Blin, M. Benassaya, M. Vatin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La limitation d’accès à certains véhicules anciens aux « zones à faibles émissions mobilité » dans certaines agglomérations risque une nouvelle fois d’impacter les finances des Français ou des entreprises qui n’auront pas les moyens d’investir dans l’achat d’un véhicule neuf. Graver dans le marbre de ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3491 au texte N° 3875 - Après l'article 45 (Rejeté)
Mme Bassire, Mme Kéclard-Mondésir, M. Emmanuel Maquet, M. Serville, Mme Audibert, M. Gosselin, Mme Bouchet Bellecourt...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la compatibilité des matériaux ayant obtenu l’homologation de conformité européenne, avec les contraintes climatiques et géographiques des territoires visés à l’article 73 de la Constitution. Exposé sommaire :...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4980 au texte N° 3875 - Article 13 (Tombe)
M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sch...

I. – À l’alinéa 3, compléter la première phrase par les mots : « et qui ne peut être inférieure à cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le droit existant : la loi n° 2020...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4997 au texte N° 3875 - Article 33 (Rejeté)
M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sch...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « activités de transports amont et aval de l’activité », les mots : « prestations de transports de marchandises en amont et en aval de l’activité dont la société est bénéficiaire et dont les points de chargement et de déchargement se situent sur le territoire national ». Exposé sommaire : L’objectif de c...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4969 au texte N° 3875 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, M. Cherpion, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Pari...

Le titre préliminaire du livre I du code de l’énergie est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 100‑5. – L’État définit une stratégie nationale pour l’optimisation des réseaux d’énergie portant sur les réseaux de transport et de distribution d’électricité, les réseaux de transport et de distribution de gaz, les réseaux de tra...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2239 au texte N° 3875 - Article 48 (Rejeté)
M. Vatin, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Bony, Mme Corneloup, Mme...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les surfaces naturelles et les sols végétalisés sont considérés comme non artificialisés. » Exposé sommaire : Cet article introduit une définition de la notion d’artificialisation en référence à l’atteinte à la fonctionnalité des sols. Pour autant, la définition de l’artificialisation renvoie ...

03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4367 au texte N° 3875 - Article 49 (Tombe)
M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Brochand, M. Gosselin, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras

I. – À la première phrase de l’alinéa 33, substituer au mot : « modification » le mot : « révision ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Il est proposé d’intégrer l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette des sols dans le plan ...