Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 7)

Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑19 du code de l’éducation, le mot : « réchauffement » est remplacé par le mot : « dérèglement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence avec l’approche gouvernementale visant à remplacer la notion de réchauffement climatique parmi les enseignement scolaires par celle de déreglement climat...

Après l'article 1er, insérer un nouvel article ainsi rédigé : I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformé...

Le conditionnement plastique ou la mise à disposition de sacs plastiques, destinés à l’emballage des fruits et légumes, est interdit à compter du 1^er janvier 2023. Exposé sommaire : Il est vital pour l’être humain de se nourrir, mais avec plus de 8 milliards d’habitants sur Terre, il faut désormais produire plus et plus vite pour n...

À compter du 1^er janvier 2023, tous les imprimés papiers ou cartons à visée commerciale non adressés doivent être réalisés sur du papier provenant d’une gestion durable des forêts. Un décret précise la liste des certifications éligibles à cette labellisation gestion durable de nos forêts. Exposé sommaire : C'est avec le souci de gé...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « À compter du 1^er janvier 2024, tous les imprimés papiers ou cartons à visée commerciale non adressés doivent être réalisés sur du papier provenant d’une gestion durable des forêts. Un décret précise la liste des certifications éligibles à cette labellisation gestion durable de ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Cette vente en vrac est obligatoirement conditionnée dans des sachets en papier biodégradable respectueux d’un environnement et d’un développement durable. La liste de ces emballages écoresponsables autorisés est fixée par décret. « Le fait de contrevenir aux dispositions prévues ...

À l’alinéa 3, après le mot : « matière », insérer les mots : « « d’horaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit la notion d'horaire aux coté des autres critères d'emplacement, de taille d'economie d'energie ... parmi les prescriptions que peut retenir le reglement local de publicité des enseignes situées à l'intérieur des vitrine...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le tribunal peut ordonner la saisie ou la confiscation des biens ayant concouru directement ou indirectement à la commission de ces infractions ; » Exposé sommaire : En complément des peines encourues pour les atteintes graves à l'environnement mentionnées aux articles L.173-3 et L. 173-3-1...

Lorsque les infractions prévues par les articles L. 173‑3, L. 173‑3-1 et L. 230‑1 à L. 230‑3 sont commises en état de récidive légale, le montant et la durée des peines encourues sont doublés. Exposé sommaire : Cet amendement propose de doubler la durée et le montant des peines encourues pour les atteintes graves à l'environnement mentionnées...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° Lorsque les infractions prévues par le présent article sont commises en état de récidive légale, le montant et la durée des peines encourues sont doublés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de doubler la durée et le montant des peines encourues pour les atteintes graves à l'environnem...

L’article 131‑5‑1 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Un stage de sensibilisation à la protection de l’environnement, de la biodiversité et du climat. » Exposé sommaire : La lutte contre le changement climatique est l’affaire de chacun. En effet, par nos pratiques, nous avons tous une empreinte climatique différente qui...

I. – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi présente loi, l’État autorise les personnes morales de droit public en charge des établissements mentionnés à l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, par dérogation aux principes de l’article L. 3 du code de la commande publique, à pub...

L’article L. 421-7 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : “Lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci ne peut être inférieure aux délais minimums de durabilité fixés par décret afin d’assurer une mise en œuvre uniforme, et doit également être accompagnée d’une mention, pré...

I. - Compléter l'article 22 par deux nouveaux paragraphes ainsi rédigés : "VI. – Ajouter à l’Article L.2224-38 du code général des collectivités territoriales le paragraphe suivant : « III.- Les collectivités territoriales chargées d'un service public de distribution de chaleur ou de froid délimitent, conformément aux dispositions du chapitre...

I. - Au plus tard le 1er janvier 2022, le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance et le Ministère de la Transition écologique mettent en place un Comité national de concertation et de suivi du projet de réorganisation d’EDF baptisé “Hercule” qui rassemble l’ensemble parties prenantes impliquées ou concernées par ce projet. Ce Co...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que la mise en place », le mot : « et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « vélos », les mots : « cycles et cycles à pédalage assisté ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « personnes », insérer les mots : « et en tenant compte de l’aire de ra...

À l’alinéa 1, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rehausser l'ambition de reduction de l'impact nos mode de consommation sur le climat, en proposant de porter la surface de vente des produits en vrac de 20% a 25% ce qui correspond tout juste à la moitié de ce que la Convention citoyenne...

I. - Après l'article 200 quater A du code des impôts, il est inséré un article 200 quater-0 A ainsi rédigé : "Art. L. 200 quater-0 A. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergéti...

I. - À compter du 1^er janvier 2025, les collectivités territoriales exerçant la compétence « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » doivent équiper l’ensemble des bouches de rejet de leurs eaux pluviales, d’un système de filets de récupération anti-macrodéchets. II. – La perte de recettes pour les collecti...

À la fin, substituer aux mots : « la consommation d’espace observée sur les dix années précédant cette date » les mots : « l’artificialisation des sols observée sur les dix années précédant cette date, au regard de la définition issue de l’article 48 de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilie...