Les interventions de Jean-Marie Sermier sur ce dossier

611 amendements trouvés


02/12/2021 — Amendement N° 2060 au texte N° 4721 - Article 46 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En commission, l’article 46 a été rétabli dans sa version initiale, ce qui revient à donner une prééminence au Préfet au sein des Agences de l’eau, alors même que les réformes antérieures avaient souhaité faire des comités de bassin de véritable « parlements de l’eau ». La tutelle de l’Etat sur ces co...

02/12/2021 — Amendement N° 2059 au texte N° 4721 - Article 60 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Duby-Muller, Mme Genevard

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le droit de préemption peut s’exercer en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dans le cadre de conventions prévues à l’article L. 141‑5 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux articuler les objectifs poursuivis au présent chapitre avec ceux défini...

02/12/2021 — Amendement N° 2058 au texte N° 4721 - Article 60 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Duby-Muller, Mme Trastour-Isnart, Mme Genevard, M. Kamardine

Insérer avant la première phrase de l’alinéa 18, la phrase suivante : « Les biens acquis doivent être conservés pendant au moins neuf ans à compter de leur acquisition ». Exposé sommaire : Considérant qu’un droit de préemption constitue une limite à l’exercice du droit de propriété, il ne peut être envisagé que les titulaires du droit de pré...

02/12/2021 — Amendement N° 2057 au texte N° 4721 - Article 60 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Kamardine

À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot : « introduites, », insérer les mots : « après concertation avec les chambres d’agriculture, et ». Exposé sommaire : Si la protection de la ressource en eau doit dans certains secteurs s’accompagner de changements de pratiques agricoles via des clauses environnementales proposées au preneur...

02/12/2021 — Amendement N° 2056 au texte N° 4721 - Article 60 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Kamardine

Substituer aux alinéas 17 à 19 les deux alinéas suivants : « a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « « Les biens acquis peuvent être mis à bail dans le cadre du statut du fermage. Ils peuvent également être cédés de gré à gré à des personnes publiques ou privées. Afin d’assurer la préservation de la ressource en eau, des contrats de...

02/12/2021 — Amendement N° 2055 au texte N° 4721 - Article 60 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Duby-Muller, M. Cherpion, M. Kamardine

I. – Supprimer les alinéas 5 à 7. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 14. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : « ou le délégataire ». IV. – En conséquence, procéder à la même suppression à la troisième phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : L’article 60 vise à étendre le droit de préemption au...

02/12/2021 — Amendement N° 2054 au texte N° 4721 - Article 27 bis (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Levy, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Pierre-Henri Dumont, M. Je...

Remplacer le II par les alinéas suivants : « II. Après l’article L. 161‑10‑1,, il est inséré un article L. 161‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑10‑2. – Lorsqu’un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévue...

02/12/2021 — Amendement N° 2053 au texte N° 4721 - Après l'article 68 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Duby-Muller, M. Cherpion, Mme Genevard

Le chapitre IV du titre Ier du livre V de la partie législative du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 514‑7 ainsi rédigé : « Art. 514‑7. – Tout établissement du réseau est tenu d’accorder sa protection juridique au Président, à l’élu le suppléant ou ayant reçu délégation de sa part ou à un ancie...

02/12/2021 — Amendement N° 2052 au texte N° 4721 - Après l'article 68 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Boëlle, Mme Duby-Muller, M. Cherpion

Le I de l’article 79 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° a) Les conditions dans lesquelles des chambres départementales d’agriculture au sein d’une même région peuvent convenir, par délibération concordante de leurs assemblées respectives,...

02/12/2021 — Amendement N° 2051 au texte N° 4721 - Article 27 quater A (Retiré)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Levy, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Pierre-Henri Dumont, M. Je...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le premier alinéa de l’article L. 161‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La désaffectation est réputée nulle lorsqu’elle est la conséquence d’un acte visant à entraver la circulation ou du non-respect des articles D. 161‑14 à D. 161‑19. » » Exposé sommaire : Ce...

02/12/2021 — Amendement N° 2050 au texte N° 4721 - Article 27 ter (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Duby-Muller, M. Cherpion, M. Cinieri

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’échange ne peut être décidé par le conseil municipal qu’après enquête publique réalisée conformément aux dispositions des articles R. 161‑25 à R. 161‑27 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que l’aliénation d’un chemin rural ne soit possibl...

02/12/2021 — Amendement N° 2049 au texte N° 4721 - Article 27 bis (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Levy, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Pierre-Henri Dumont, M. Je...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « recensement » insérer les mots : « exhaustif ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre exhaustifs le réseau de chemin ruraux. En effet, ce recensement ne doit pas être partiel car il aurait des effets ...

02/12/2021 — Amendement N° 2048 au texte N° 4721 - Article 27 bis (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Levy, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Pierre-Henri Dumont, M. Je...

Supprimer l’alinéa 4 Exposé sommaire : L’article 27 bis alinéa 4 suggère de ne pas recenser tous les chemins ruraux de la commune. Or ce recensement ne doit pas être partiel car il aurait des effets juridiques à long terme pour la commune. Il signifierait que la commune ne s’est pas considérée comme propriétaire de ces chemins non inventoriés...

02/12/2021 — Amendement N° 2047 au texte N° 4721 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Levy, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Pierre-Henri Dumont, M. Je...

Un décret fixe un nombre maximal d’élèves dans les classes comprenant plusieurs niveaux d’enseignement. Exposé sommaire : Alors que le nombre d’écoles à classe unique, auparavant caractéristiques de bon nombre de communes rurales, diminue continuellement ces dernières décennies, il n’en va pas tout-à-fait de même pour les classes à multinivea...

02/12/2021 — Amendement N° 2046 au texte N° 4721 - Après l'article 65 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Levy, M. Benassaya, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouc...

Après le sixième alinéa de l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de la commission auditionnent les personnes initiant les projets ou les documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont consultés. » Exposé sommaire : L’amendement prévoit que tout avis de l...

02/12/2021 — Amendement N° 2045 au texte N° 4721 - Après l'article 30 quater (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Levy, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Pierre-Henri Dumont, M. Je...

Après l’article 30 quater, il est inséré un article ainsi rédigé : I. Le titre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre 1er est ainsi rédigé : « Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat et la rénovation territoriale » 2° Le chapitre 1er est ainsi rédigé : « Section ...

02/12/2021 — Amendement N° 2044 au texte N° 4721 - Après l'article 26 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier

Le livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 300‑6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « général », sont insérés les mots : « ou l’intérêt économique local » ; b) La seconde phrase est complétée par les mots : « ou de la carte communale » ;...

02/12/2021 — Amendement N° 2043 au texte N° 4721 - Après l'article 4 septies (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Levy, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Pierre-Henri Dumont, M. Je...

I. – Au quatrième alinéa du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , les zones de revitalisation rurale » sont supprimés. II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 112‑18, les mots : « zones de revitalisation rurale définies à l...

02/12/2021 — Amendement N° 2042 au texte N° 4721 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article L. 1112‑15 est complétée par les mots : « ou pour éclairer son assemblée délibérante sur l’opportunité d’un projet la concernant prévu au chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie ou au chapitre IV du ...

02/12/2021 — Amendement N° 2041 au texte N° 4721 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Levy, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Pierre-Henri Dumont, M. Je...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1111‑2 et dans le respect du quatrième alinéa de l’article L. 1111‑4 du présent code, il peut décider de la création et de la gestion d’un service au pub...