Les interventions de Jean-Marie Sermier sur ce dossier

611 amendements trouvés


02/12/2021 — Amendement N° 3070 au texte N° 4721 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Forissier, M. Cattin, Mme Audibert, M. Kamardine, M. Viry, Mme Marianne Dubois

Le premier alinéa de l’article L. 235‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres représentant les maires sont désignés par les associations départementales représentatives des maires, dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Alors que les conseils départementaux de l’éducation national...

02/12/2021 — Amendement N° 3069 au texte N° 4721 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Forissier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Cattin, Mme Audibert, M. Kam...

L’article L. 235‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le conseil est consulté sur des questions, dont la liste est fixée par décret, relatives aux compétences de l’État et aux compétences du département en matière d’éducation, ainsi que sur toute décision impacta...

02/12/2021 — Amendement N° 3068 au texte N° 4721 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Forissier, M. Cattin, M. Kamardine

Au premier alinéa de l’article L. 235‑1 du code de l’éducation, après le mot : « territoriales, », sont insérés les mots : « dont un représentant des maires des communes de moins de 2 000 habitants, ». Exposé sommaire : Alors que les conseils départementaux de l’éducation nationale sont consultés sur des thématiques de manière générale relati...

02/12/2021 — Amendement N° 3067 au texte N° 4721 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Forissier, Mme Kuster, M. Cattin, M. Reda, M. Brun, M. Viry, M. Bazin, Mme Marianne Dubois

Un décret fixe un nombre maximal d’élèves dans les classes comprenant plusieurs niveaux d’enseignement. Exposé sommaire : Si le nombre d’écoles à classe unique, auparavant caractéristiques de bon nombre de communes rurales, diminue continuellement ces dernières décennies, le nombre de classes multiniveaux demeure quant à lui important. Bien q...

02/12/2021 — Amendement N° 3066 au texte N° 4721 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Forissier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Cattin, Mme Audibert, M. Kam...

Après le deuxième alinéa de l’article L235-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les avis du conseil sont impératifs et il ne peut y être dérogé. » Exposé sommaire : Alors qu’actuellement, les conseils départementaux de l’éducation nationale sont consultés sur un certain nombre de thématiques, leur avis est cepend...

02/12/2021 — Amendement N° 3065 au texte N° 4721 - Après l'article 30 quater (Irrecevable)
M. Forissier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Cattin, Mme Audibert, M. Kam...

I. – Le titre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre 1er est ainsi rédigé : « Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat et la rénovation territoriale » 2° Le chapitre 1er est ainsi rédigé : « Section 1 – Statut » « Sous-section 1 – Missions » « Art. L321-1 – I. Il est ...

02/12/2021 — Amendement N° 2568 au texte N° 4721 - Article 17 (Non soutenu)
M. Jean-Claude Bouchet, Mme Tabarot, Mme Porte, M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, M. Therry, Mme Meunier, M....

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « d) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a fait usage de la faculté prévue au premier alinéa du A du III ter de l’article L. 302‑5 du présent code, le programme local de l’habitat fixe les obj...

02/12/2021 — Amendement N° 2565 au texte N° 4721 - Article 22 (Non soutenu)
M. Jean-Claude Bouchet, Mme Tabarot, Mme Porte, M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, M. Therry, Mme Meunier, M....

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le II de l’article 130 est abrogé. » Exposé sommaire : Le transfert des obligations imposées aux communes à l’établissement public de coopération intercommunale enlève à un échelon essentiel des compétences qui lui permettrait d’adapter la législation à sa situation propre. Ainsi, le II de ...

02/12/2021 — Amendement N° 2563 au texte N° 4721 - Article 17 (Non soutenu)
M. Jean-Claude Bouchet, Mme Tabarot, Mme Porte, M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, M. Therry, Mme Meunier, M....

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « – Après la première occurrence du mot : « habitat », la fin de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « et n’ayant pas fait usage de la faculté prévue au premier alinéa du A du III ter de l’article L. 302‑5 du présent code, le programme local de l’habitat fixe, de façon à favoriser la mixit...

02/12/2021 — Amendement N° 2559 au texte N° 4721 - Article 15 (Non soutenu)
M. Jean-Claude Bouchet, Mme Tabarot, Mme Porte, M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, M. Therry, Mme Meunier, M....

Après l’alinéa 10, insérer les douze alinéas suivants : « III quater. – A. – Par délibérations concordantes, l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d’urbanisme et couvert par un programme local de l’habitat, ainsi que l’ensemble des conseils munic...

02/12/2021 — Amendement N° 2533 au texte N° 4721 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Mme Valérie Beauvais, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Door, Mme Meunier, M. Vatin, Mm...

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « nonobstant l’exercice des pouvoirs de police mentionnés au deuxième alinéa du A du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales et au troisième alinéa du B du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des c...

02/12/2021 — Amendement N° 2531 au texte N° 4721 - Après l'article 65 (Irrecevable)
Mme Valérie Beauvais, Mme Anthoine, M. de la Verpillière, M. Reda, M. Benassaya, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, ...

L’article L. 2333‑78 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « financer », sont insérés les mots : « tout ou partie de » et le mot : « le » est remplacé par le mot : « du » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’instauration d’une redevance spéciale n’empêche pas la pr...

02/12/2021 — Amendement N° 2530 au texte N° 4721 - Après l'article 65 (Irrecevable)
Mme Valérie Beauvais, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ramadier, Mme Kuster...

Après l’article 65, ajouter un article supplémentaire ainsi rédigé : I. Après le premier alinéa de l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement, rajouter les mots suivants : “Un volet relatif à la gestion des déchets peut compléter le programme. Il comprend également : 1° Un état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets selon...

02/12/2021 — Amendement N° 2522 au texte N° 4721 - Après l'article 53 (Irrecevable)
Mme Valérie Beauvais, Mme Audibert, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vatin, M. Hetzel, M. Jea...

Au cinquième alinéa de l’article L. 2224‑16 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « séparée, » sont insérés les mots : « pour autant que cette opération soit réalisable d’un point de vue technique, environnemental et économique ». Exposé sommaire : La loi de transition énergétique pour la croissance verte (TECV) a mi...

02/12/2021 — Amendement N° 2515 au texte N° 4721 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Mme Valérie Beauvais, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, M. Ramadier, M. Vatin, M...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑10‑2 du code de l’environnement, après le mot : « chapitre, » sont insérés les mots : « sans critère de quantité estimée de déchets, ». Exposé sommaire : Alors que la loi Agec avait concrétisé une demande forte des territoires en actant la prise en charge, par les filières de responsa...

02/12/2021 — Amendement N° 2514 au texte N° 4721 - Article 15 (Non soutenu)
M. Jean-Claude Bouchet, Mme Tabarot, Mme Porte, M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, M. Therry, Mme Meunier, M....

I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Elles ne sont pas non plus applicables aux communes : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Bénéficiant de l’une des dénominations prévues aux articles L. 133‑11 et L. 133‑13 du code du tourisme ; « 2° Dont plus du tiers du territoire urban...

02/12/2021 — Amendement N° 2081 au texte N° 4721 - Article 5 bis (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Rolland, M. Brun

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le I de l’article L. 5214‑16 code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Les 6° et 7° sont abrogés ; « 2° Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; « II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du tra...

02/12/2021 — Amendement N° 2080 au texte N° 4721 - Article 5 bis (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Rolland, M. Brun

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le I de l’article L. 5214‑16 code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Les 6° et 7° sont abrogés ; « 2° Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; « II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du tra...

02/12/2021 — Amendement N° 2079 au texte N° 4721 - Article 5 bis (Non soutenu)
Mme Dalloz

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5214‑16 est ainsi modifié : « a) Les 6° et 7° sont abrogés ; « b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; « 2° Le I de l’article L. 5216‑5 est ainsi modifié : « a)...

02/12/2021 — Amendement N° 2075 au texte N° 4721 - Article 27 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Brun

À l’alinéa 2, après le mot : « urbaine », insérer les mots : « ou lorsque ces biens sont des parcelles forestières située dans des communes dont tout ou partie du territoire se situe en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ». Exposé sommaire ...