Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 4 ter)

I. – Supprimer les alinéas 5 à 7. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 14. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : « ou le délégataire ». IV. – En conséquence, procéder à la même suppression à la troisième phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : L’article 60 vise à étendre le droit de préemption au...

Substituer aux alinéas 17 à 19 les deux alinéas suivants : « a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « « Les biens acquis peuvent être mis à bail dans le cadre du statut du fermage. Ils peuvent également être cédés de gré à gré à des personnes publiques ou privées. Afin d’assurer la préservation de la ressource en eau, des contrats de...

À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot : « introduites, », insérer les mots : « après concertation avec les chambres d’agriculture, et ». Exposé sommaire : Si la protection de la ressource en eau doit dans certains secteurs s’accompagner de changements de pratiques agricoles via des clauses environnementales proposées au preneur...

Au début de la première phrase de l’alinéa 18, ajouter la phrase suivante : « Les biens acquis doivent être conservés pendant au moins neuf ans à compter de leur acquisition ». Exposé sommaire : Considérant qu’un droit de préemption constitue une limite à l’exercice du droit de propriété, il ne peut être envisagé que les titulaires du droit ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le droit de préemption peut s’exercer en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dans le cadre de conventions prévues à l’article L. 141‑5 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux articuler les objectifs poursuivis au présent chapitre avec ceux défini...

Le I de l’article 79 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° a) Les conditions dans lesquelles des chambres départementales d’agriculture au sein d’une même région peuvent convenir, par délibération concordante de leurs assemblées respectives,...

Le chapitre IV du titre I^er du livre V de la partie législative du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 514‑7 ainsi rédigé : « Art. 514‑7. – Tout établissement du réseau est tenu d’accorder sa protection juridique au Président, à l’élu le suppléant ou ayant reçu délégation de sa part ou à un ancie...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de demandes concurrentes pour une même route ou portion de route formulée d’une part de la région, et d’autre part d’un département ou d’une métropole, la demande de la métropole prévaut. ». Exposé sommaire : Le transfert des nationales aux départementales est prévue à à l’alinéa 1er de ...

Après le 1° de l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés : « 1° bis L’obligation de destruction des nids de frelons est transférée aux établissements publics de coopération intercommunale listés à l’article L. 5210‑1‑1 A ; » « 1° ter Tout ni...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Les communes entrant dans l’une des dénominations prévues aux articles L. 133‑11 et L. 133‑13 du code du tourisme » ; « 5° Les communes dont plus du tiers de la surface urbanisée est classé au titre des sites patrimoniaux remarquables en application de l’article L. 631‑1 du code du pa...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, ainsi qu’à l’ensemble des conseils régionaux, départementaux et municipaux, un rapport visant à dresser une cartographie complète des installations éoliennes sur le territoire national ainsi qu’un bilan exhaustif de leur activité. Ce bilan comprend notamment la production électrique de chaque par...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque région a la faculté de relever ce minimum pour l’ensemble de son territoire ou d’y substituer un multiple de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « un » est remplacée par le mot : « quatre » ; « 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Dans un délai de trois mois à compter de l’envoi du résumé non technique et a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Après le mot : « limitrophes », sont insérés les mots : « ainsi qu’au président du département concerné » ; « b) La seconde occurrence du mot : « un » est...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1111-2 et dans le respect du quatrième alinéa de l’article L. 1111-4 du présent code, il peut décider de la création et de la gestion d’un service au publ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre II du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Harmonisation du tissu commercial « Art. L. 5224‑1. – I. – Un déséquilibre du tissu commercial de proximité à l’intérie...