Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 4)

À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot : « prononcée » insérer les mots : « par le maire ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le pouvoir des maires lorsqu’un événement exceptionnel, notamment climatique, menace la sûreté du réseau d’eau potable. Il existe par ailleurs de nombreux exemples de communes où les mai...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « des modalités harmonisées » les mots : « un schéma unique ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : « À cette fin, un décret en Conseil d’État précise les modalités nationales d’organisation des flux de déchets, de règles de tri correspondantes et de couleurs des co...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : L’alinéa 12 de l’article 10 prévoit d’interdire la distribution de bouteilles en plastique dans les établissements recevant du public et les locaux à usage professionnelle. Une telle mesure apparaît inopportune et ne s’inscrit pas dans l’objectif de lutte contre le gaspillage et d’économie circulaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si cet article semble aller dans le bon sens, sa mise en œuvre pratique est impossible pour les raisons suivantes : La règlementation actuelle en matière d’ICPE ne fait pas de distinction entre les centres de tri, les centres de transit et les centre de regroupement : imposer des taux de valorisation ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 541‑4-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au premier alinéa, pour la réutilisation de certaines catégories de déchets non dangereux, la procédure de sortie du statut de déchet peut, dans des conditions fixées par décr...

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « boissons », insérer les mots : « , à l’exception des bouteilles d’eau minérale, ». Exposé sommaire : L’alinéa 12 de cet article, ajouté par voie d’amendement au Sénat, prévoit l’interdiction de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établisse...

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer à l’année : « 2023 », l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Le présent article propose notamment d’interdire, à partir du 1er janvier 2023, la mise à disposition, par les acteurs de la restauration rapide, des contenants, couverts et emballages à usage unique pour les repas et boissons consom...

Après le mot : « permet », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de produire une matière fertilisante bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou, à défaut, répondant aux critères d’une norme d’application obligatoire. » Exposé sommaire : Afin de rassurer les consommateurs, les composts produits à partir de boues d’épuration e...

À l’alinéa 2, après le mot : « végétales », insérer les mots : « telles que celles générées par l’entretien des jardins et espaces verts ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que le traitement par compostage, mentionné par le nouvel article L. 541‑38 du code de l’environnement, des boues d’épuration et des matières végéta...

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « recyclée », insérer les mots : « ou renouvelable ». Exposé sommaire : L’utilisation de ressources renouvelables issues de la biomasse pour fabriquer des produits est circulaire par nature, et peut contribuer à l’atteinte des objectifs du présent projet de loi : elle permet la réduction ...

La sous-section 4 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑30‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑30‑2. – L’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets fixe des prescriptions liées à l’origine géographique des déchets en cohérence avec les limites géogr...

À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « territoire », insérer les mots : « en application du principe de proximité tel que défini à l’article L. 541‑1 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : L’application des futurs plans régionaux va conduire à des insuffisances de capacités de stockage dès 2019 ou 2020 dans plusieur...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La collecte de déchets peut intégrer des missions relatives à la propreté liée à la gestion des déchets de rue et aux abords des espaces commerciaux ». » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si cet article semble aller dans le bon sens, sa mise en œuvre pratique est impossible pour les raisons suivantes : · La règlementation actuelle en matière d’ICPE ne fait pas de distinction entre les centres de tri, les centres de transit et les centre de regroupement : imposer des taux de valorisatio...

À l’alinéa 6, substituer à la date : « 31 décembre 2023 » la date : « 1er janvier 2024 ». Exposé sommaire : De 30 % à 40 % des déchets ménagers français sont composés de biodéchets qui ne sont pas valorisés contrairement aux objectifs de la loi de transition énergétique pour la croissance verte et de la Directive Déchets qui dispose que le...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « des modalités harmonisées » les mots : « un schéma unique ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : « À cette fin, un décret en Conseil d’État précise les modalités nationales d’organisation des flux de déchets, de règles de tri correspondantes et de couleurs des co...

Entrent dans la définition des activités de courtier telles que définies au 2° de l’article R. 541‑54‑1 du code de l’environnement les activités des plateformes digitales consistant à mettre en relation un détenteur de déchet avec des personnes physiques ou morales qui prennent en charge ces déchets. Exposé sommaire : Le projet de loi fait de...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 541‑4-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au premier alinéa, pour la réutilisation de certaines catégories de déchets non dangereux, la procédure de sortie du statut de déchet peut, dans des conditions fixées par décr...

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « recyclée », insérer les mots : « ou issue de la biomasse ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « recyclabilité », insérer les mots : « et la renouvelabilité ». Exposé sommaire : L’utilisation de ressources renouvelables issues de la biomasse pour fabriquer d...

À l’alinéa 11, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser plus de temps aux industriels pour assurer une transition sans que des emplois soient menacés.