Les interventions de Jean-Michel Clément sur ce dossier

188 amendements trouvés


02/04/2018 — Amendement N° CL768 au texte N° 714 - Article 23 (Rejeté)
Mme Mörch, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Amadou, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, M....

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « « Art. L. 311‑6. - Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative détermine, après un entretien, si sa situation et les documents dont il dispose lui permettent de prétendre à une admission au séjour à un autre titre. Dans l'affirmative, elle l'...

02/04/2018 — Amendement N° CL692 au texte N° 714 - Article 12 (Rejeté)
M. Clément, Mme Krimi, Mme Bagarry, Mme Granjus, M. Causse, M. Nadot, Mme Rilhac

Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du I, les références : « 3°, 5°, 7° ou 8° du » sont remplacées par les mots : « cas visés au » ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

02/04/2018 — Amendement N° CL715 au texte N° 714 - Article 16 (Rejeté)
Mme Krimi, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Granjus, Mme Mörch, Mme Wonner, Mme Colboc, Mme Riotton, Mm...

Supprimer les alinéas 13 à 16. Exposé sommaire : L'exposé des motifs rappelle que le projet loi vise « à garantir le respect des finalités de la rétention administrative et de l'assignation à résidence, à savoir s'assurer de l'éloignement effectif d'une personne en situation irrégulière ». L'étude d'impact reconnaît ensuite que l'objectif pri...

02/04/2018 — Amendement N° CL864 au texte N° 714 - Article 16 (Rejeté)
Mme Granjus, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Ahamada, Mme Bourguignon...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le III de l'article L. 551‑1 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, le mot : « , sauf » est supprimé ; « b) Les troisième à septième alinéas sont supprimés. » Exposé sommaire : Par 5 arrêts rendus le 12 juillet 2016, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné la F...

02/04/2018 — Amendement N° CL746 au texte N° 714 - Avant l'article 10 (Rejeté)
Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Molac, Mme Pompili, M. M...

 « Le quatrième alinéa de l'article L. 221‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « « Ces dispositions ne sont pas applicables aux mineurs non accompagnés. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin aux placements de mineurs non accompagnés en zone d'attente. En effet, l'article 37...

02/04/2018 — Amendement N° CL691 au texte N° 714 - Article 12 (Rejeté)
M. Clément, Mme Krimi, Mme Bagarry, Mme Granjus, M. Causse, M. Nadot, Mme Rilhac

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, ajouter la mention : « Le III de » III. – En conséquence, à l'alinéa 8, supprimer la référence : « du III » Exposé sommaire : Introduite en 2016, l'OQTF dite « six semaines », c'est-à-dire à l'encontre de laquelle le recours (qui doit être introduit dans un déla...

02/04/2018 — Amendement N° CL766 au texte N° 714 - Article 32 (Rejeté)
Mme Mörch, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Amadou, M. Cesarini, Mme Yolaine de...

Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase de l'article L. 316‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , à l'article L. 622‑5 du présent code, ». » Exposé sommaire : Actuellement, une carte de séjour temporaire portant la mention «...

02/04/2018 — Amendement N° CL806 au texte N° 714 - Article 10 (Rejeté)
Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme O, M. Gouttefarde, M. Martin, Mme Trisse, Mme Cariou, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Nadot, ...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « 1° À la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 213‑9, après les mots : « s'y oppose », sont insérés les mots : « pour des motifs légitimes » ; « 2° Le troisième alinéa de l'article L. 222‑4 est ainsi rédigé : « « Lorsque l'autorité administrative propose au juge que l'aud...

02/04/2018 — Amendement N° CL671 au texte N° 714 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Clément, Mme Bagarry, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Amadou, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, M....

 « Le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « « L'accès au marché du travail est accordé durant la durée d'examen de sa demande à tout demandeur d'asile, à l'exception de ceux dont la demande est examinée en application de l'article L. 723‑2. Le demandeur d'as...

02/04/2018 — Amendement N° CL769 au texte N° 714 - Article 23 (Retiré)
Mme Mörch, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Amadou, M. Cesarini, Mme Yolaine de...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque des demandes ont été déposées sur plusieurs fondements, l'admission au séjour accordée à un titre ne met pas fin à l'examen des demandes susceptibles de donner lieu à la délivrance d'un titre de séjour d'une durée supérieure. » Exposé sommaire : L'article 23 de la loi incite à regrouper ...

02/04/2018 — Amendement N° CL672 au texte N° 714 - Après l'article 19 (Non soutenu)
M. Clément

Le chapitre II du titre II du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 622‑1 est ainsi modifié : a) Les premier à avant-dernier alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622‑4, toute personne qui aura, p...

02/04/2018 — Amendement N° CL682 au texte N° 714 - Article 9 (Rejeté)
M. Clément, Mme Krimi, Mme Bagarry, Mme Granjus, Mme Wonner, Mme Dupont, M. Causse, M. Nadot, Mme Rilhac

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « « Le service intégré d'accueil et d'orientation communique mensuellement à l'office la liste des personnes hébergées de manière stable en application de l'article L. 345‑2‑2 du code de l'action sociale et des familles ayant présenté une demande d'asile afin d'assurer leur admission effective dans un lieu d'hébergem...

02/04/2018 — Amendement N° CL680 au texte N° 714 - Article 8 (Rejeté)
M. Clément, Mme Krimi, Mme Bagarry, Mme Granjus, Mme Wonner, M. Causse, M. Nadot, M. Gouttefarde, Mme Rilhac

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : De nombreux demandeurs d'asile sont désormais privés de l'effet suspensif du recours qu'ils ont formé ; cela concerne un tiers des recours dont la Cour nationale du droit d'asile est saisie, alors que la France a été condamnée à de nombreuses reprises par la Cour européenne des droits de l'homm...

02/04/2018 — Amendement N° CL813 au texte N° 714 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Boudié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme ...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , la traçabilité de l'opération de notification et sa prise de connaissance personnelle ». Exposé sommaire : Suivant les recommandations formulées par le Conseil d'État dans son avis, le présent amendement a pour objet de s'assurer que la notification des décisions de l'OFPRA par voie électronique sera ...

02/04/2018 — Amendement N° CL792 au texte N° 714 - Titre (Non soutenu)
Mme Wonner, Mme Bagarry, M. Michels, Mme Chapelier, Mme Trisse, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Charvier, Mme Pascale Boy...

Au titre du projet, substituer aux mots : « et un droit d'asile effectif » les mots : « , un droit d'asile effectif et une intégration réussie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le titre afin d'y inclure le titre III « Améliorer les conditions d'intégration et d'accueil des étrangers en situation régulière »

02/04/2018 — Amendement N° CL828 au texte N° 714 - Article 9 (Adopté)
M. Boudié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme ...

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : «b)Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le fait de refuser ou de quitter le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation mentionnés aux 1° ainsi que...

02/04/2018 — Amendement N° CL797 au texte N° 714 - Article 6 (Tombe)
Mme Wonner, Mme Bagarry, M. Gouttefarde, Mme Trisse, Mme Rauch, Mme O, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Ahamada, Mme O'Peti...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « complétée par les mots : « sauf si sa présence, ou son déplacement, représente une menace pour l'ordre public » » Exposé sommaire : Une audience de recours devant la CNDA par des moyens de télécommunication peut dégrader la qualité de la défense de la personne intéressée. L'ora...

02/04/2018 — Amendement N° CL762 au texte N° 714 - Article 5 (Rejeté)
Mme Mörch, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Wonner, Mme Amadou, M. Cesarini, Mm...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «a) Le premier alinéa est complété par les mots : « selon le moyen choisi par ce dernier lors de la demande ou, à défaut, par tout moyen écrit, traçable et garantissant la confidentialité » ; ». II. – En conséquence, après le mot « suivants », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « « selon le moyen choisi pa...

24/07/2018 — Amendement N° 500 au texte N° 1173 - Article 26 sexies (Rejeté)
Mme Dupont, Mme Mörch, Mme Bagarry, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Wonner, Mme Cariou, M. Clément, Mme Essayan, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la création d'un fichier relatif aux ressortissants étrangers sollicitant les Conseils départementaux au titre de la protection de l'enfance. Les auteurs de cet amendement partagent l'objectif poursuivi par la création d'un tel fichier qui vise à éviter les situa...

24/07/2018 — Amendement N° 486 au texte N° 1173 - Article 27 (Retiré)
Mme Krimi, Mme Kuric, Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Granjus, M. Clément, M. Daniel, M. Molac, Mme Dufeu Schubert, M. ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est...