Sécurité globale
(Après l'article 5)

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la police nationale ou de la gendarmerie nationale autre que son numéro d’identification individuel lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police » les mots : « l’administration pénitentiaire, des douanes, de police municipale, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale autr...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « locataires », le mot : « habitants ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'article L. 522-4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 522-5 ainsi rédigé : «Art. L. 522-5. – La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les gardes champêtres n'entraînent aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et ...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’exécution de ces prestations ne peut être confiée qu’à des sous-traitants de premier et deuxième rang. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 612‑5-1 du code de la sécurité intérieure entre en vigueur au 1er janvier ...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « communes », insérer les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit le cadre juridique d’une expérimentation d’un élargissement du domaine d’intervention sur la voie publique des policiers municipaux. ...

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 325‑2 du code de la route, après la seconde occurrence du mot : « municipale », sont insérés les mots : « , les gardes champêtres ». Exposé sommaire : Conformément aux engagements pris à l’issue des débats tenus en commission des Lois, le présent amendement confère aux gardes champêtres ...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 325‑2 du code de la route, après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « , par le garde champêtre ». Exposé sommaire : L’article L. 325‑2 du code de la route prévoit que la mise en fourrière d’un véhicule peut être prescrite par l’agent de police judiciaire adjoint (APJA), chef...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les sanctions consistant en une interdiction temporaire d’exercer ou » les mots : « la sanction consistant ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prononcées » le mot : « prononcée ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « peuvent » le mot : « peut ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «Art. L. 617‑2‑2. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 611‑1, le donneur d’ordre mentionné à l’article L. 612‑5‑1 est soumis aux dispositions du même article L. 612‑5‑1 et à celles de l’article L. 617‑2-1. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter les dispositions d...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « communes », insérer les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre aux EPCI employant au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur de police municipale o...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « prévue à l’article R. 644‑3 du » les mots : « relative à l’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette prévue par le ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel visant à éviter de citer un article réglementaire dans la partie législative du code.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « mentionnées à » les mots : « de surveillance humaine ou de gardiennage de biens meubles ou immeubles, mentionnées aux 1° et 1°bis de » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de circonscrire les dispositions de l'article 7 à la surveillance humaine et au gardiennage, qui sont les filières ayant r...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement met en place un correspondant de sécurité dans toutes les entreprises de plus de vingt salariés, chargé de la politique de sécurité de l’entreprise et de la prise de toute mesure perm...

Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 613‑12‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 613‑12‑1. – Dans l’exercice de leurs fonctions, le port d’une tenue particulière n’est pas obligatoire pour les agents exerçant les activités mentionnées au 3°...

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : «b) Après le même 6° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le directeur de l’établissement public », les mots : « son directeur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou d’une insuffisance ponctuelle d’effectifs ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la condition liée à une « insuffisance ponctuelle d'effectifs » pour justifier le recours à la sous-traitance à partir du second rang. Il s'agit d'éviter la situation, trop fréquente, dan...

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les communes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure employant en commun au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, peuvent également demander à ce que leurs a...

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Cette mission », les mots : « La mise en évidence de l’existence d’un risque lié à la présence de matières explosives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 17, substituer au mot : « individuelles », le mot : « mobiles ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.