Les interventions de Jean-Michel Fauvergue sur ce dossier

113 amendements trouvés


03/11/2020 — Amendement N° CL367 au texte N° 3452 - Article 10 (Adopté)
Mme Thourot, M. Fauvergue

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et suivants », la référence : « à 222‑6‑4 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

03/11/2020 — Amendement N° CL412 au texte N° 3452 - Après l'article 20 (Adopté)
Mme Thourot, M. Fauvergue

L’article L. 126‑1-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes » sont remplacés par les mots : « en cas d’occupation par des personnes qui entravent l’acc...

03/11/2020 — Amendement N° CL365 au texte N° 3452 - Article 9 (Adopté)
Mme Thourot, M. Fauvergue

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Cette publication » les mots : « La publication mentionnée aux premier et deuxième alinéas ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

03/11/2020 — Amendement N° CL414 au texte N° 3452 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Fauvergue, Mme Thourot

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « la loi les autorise », les mots : « les II à V du présent article les autorisent ». Exposé sommaire : Amendement de précision. En l'état, la première phrase de cet alinéa reprend uniquement le droit actuel. Il convient donc de mieux préciser en quoi elle déroge à l'article 78-6.

03/11/2020 — Amendement N° CL349 au texte N° 3452 - Article 1er (Adopté)
M. Fauvergue, Mme Thourot

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « compétents pour », les mots : « habilités à ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

03/11/2020 — Amendement N° CL376 au texte N° 3452 - Article 11 (Adopté)
Mme Thourot, M. Fauvergue

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « S’il a » les mots : « Ne pas avoir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/11/2020 — Amendement N° CL369 au texte N° 3452 - Article 10 (Retiré avant séance)
Mme Thourot, M. Fauvergue

I. – Supprimer les alinéas 8 à 10. II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « – exploitation de la vente à la sauvette prévue à l’article 225‑12‑8 du même code ; « – travail forcé prévu à l’article 225‑14‑1 du même code ; « – réduction en servitude prévue à l’article 225‑14‑2 du même code ; ». Exposé so...

03/11/2020 — Amendement N° CL375 au texte N° 3452 - Article 10 (Retiré avant séance)
Mme Thourot, M. Fauvergue

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Aub du 6° de l’article L. 645‑1, aub du 7° de l’article L. 646‑1 et aub du 6° de l’article L. 647‑1, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « antépénultième ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

03/11/2020 — Amendement N° CL421 au texte N° 3452 - Article 22 (Adopté)
Mme Thourot, M. Fauvergue

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Une information générale du public sur l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images est organisée par le ministre de l’intérieur. » Exposé sommaire : Le nouvel article L. 242-3 impose une obligation d’information du public par tout moyen approprié de la mise en œuvre de caméras aéro...

03/11/2020 — Amendement N° CL422 au texte N° 3452 - Article 22 (Adopté)
Mme Thourot, M. Fauvergue

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les enregistrements peuvent être utilisés à des fins de pédagogie et de formation des agents. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 24. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les enregistrements issus des drones peuvent être utilisés à des fins de pédagog...

03/11/2020 — Amendement N° CL429 au texte N° 3452 - Article 8 (Retiré avant séance)
Mme Thourot, M. Fauvergue

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces agents sont commissionnés pour leur expérience et leur probité, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer les modalités de désignation des agents du CNAPS pouvant constater des infractions, afin de prévenir de futurs...

03/11/2020 — Amendement N° CL415 au texte N° 3452 - Article 23 (Adopté)
M. Fauvergue, Mme Thourot

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire » les mots : « agent de l’administration pénitentiaire, de la gendarmerie nationale, des douanes ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise le périmètre de l'exclusion du bénéfice des crédits de réduction de pein...

03/11/2020 — Amendement N° CL371 au texte N° 3452 - Article 10 (Retiré avant séance)
Mme Thourot, M. Fauvergue

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « infractions relatives aux armes prévues », les mots : « trafic d’armes prévu ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.